Intervention de Marie-Lou Marcel

Au cours de la précédente législature, saisie du projet de loi renforçant les droits, la protection est l'information des consommateurs, la Commission des affaires économiques avait adopté un amendement prévoyant la consultation préalable des collectivités locales avant toute utilisation de leur nom à des fins commerciales, et ce afin de préserver leur notoriété et leur image, ainsi que plusieurs amendements d'André Chassaigne encadrant la portée du cahier des charges des IGP afin d'éviter qu'une certification soit accordée à un bien non alimentaire fait d'un assemblage de pièces provenant d'autres territoires, notamment de pièces provenant de productions délocalisées.

Lors de l'examen du texte au Sénat, malgré l'avis défavorable du ministre, un amendement a été adopté à l'article 7, visant à autoriser la délivrance d'une IGP malgré l'existence d'une marque de dénomination similaire. Il s'agissait de ne pas permettre à des personnes bénéficiant d'un droit sur une marque de bloquer la possibilité d'exploiter une IGP. À cet égard, je rappelle le douloureux exemple de la commune de Laguiole dont le nom a été usurpé par un particulier qui en assure l'exploitation commerciale. Cet exemple montre les limites du droit des marques quant à l'indication de provenance géographique. On ne peut accepter qu'une commune ne puisse utiliser son logo.

Toutefois, ce texte n'a pas été réinscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. Au reste, j'ai trouvé amusante, monsieur le rapporteur, la question écrite que vous avez posée, au début de l'année, à M. Frédéric Lefebvre pour lui demander que ce texte aille à son terme au motif – argument étrange – que le FMI regrettait le retard pris par un texte bénéfique pour la concurrence dans les services.

De fait, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne fait que reprendre l'article 7, modifiée par les sénateurs de gauche, du projet de loi de M. Frédéric Lefebvre. D'ailleurs, vous le mentionnez dans l'exposé des motifs. Quel revirement de la part de l'ancienne majorité !

Le groupe SRC ne peut adhérer à cette proposition de loi car elle comporte un certain nombre de lacunes. Si, dans son exposé des motifs, le rôle de l'INAO – l'Institut national de l'origine et de la qualité – est mentionné pour la mise en oeuvre des appellations d'origine en matière alimentaire, le texte ne prévoit ni la constitution d'un organisme similaire pour les indications géographiques non alimentaires, ni le financement du dispositif.

Par ailleurs, l'étude d'impact du projet de loi de M. Frédéric Lefebvre mentionnait qu'il appartenait aux producteurs souhaitant s'engager dans une démarche de reconnaissance d'IGP, ou à leur fédération d'élaborer un cahier des charges. Or votre proposition de loi laisse à l'État l'entière responsabilité de décider de l'opportunité de créer une IG et n'associe que de manière marginale les professionnels concernés. En tout état de cause, si l'on veut assurer la pérennité du dispositif, il est essentiel d'associer dès le début les professionnels, comme cela est fait en matière alimentaire, via les organismes de défense et de gestion qui portent la demande de reconnaissance et participe à son suivi.

Enfin, cette proposition de loi manque d'ambition. Hier, lors de son audition par notre commission, le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation, M. Benoît Hamon, indiquait que les extensions des indications géographiques aux produits manufacturés seraient intégrées au projet de loi relatif à la consommation, texte plus complet qui prendra en charge l'ensemble des problématiques. Et Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a pris le même engagement lors de la table ronde qui s'est tenue début octobre à Laguiole.

Parce que les consommateurs attendent d'un produit qu'il possède des caractères dus au lieu de production, parce qu'une indication géographique met en évidence un lieu de production précis et détermine les qualités du produit originaire de ce lieu, parce que le droit des marques a montré ses limites quant à l'indication de provenance géographique, le groupe SRC votera contre cette proposition de loi incomplète, mais qu'elle considère comme un appel à voter le futur projet de loi relatif à la consommation.