Intervention de André Chassaigne

J'ai pris connaissance avec grand intérêt de cette proposition de loi, et j'ai apprécié les précisions apportées par M. le rapporteur.

L'article 30, ancien article 36, du traité instituant la Communauté européenne autorise les « interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit », en particulier lorsqu'elles sont justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale, à condition qu'elles ne constituent « ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ».

Le cahier des charges d'une indication géographique protégée devra donc prendre en considération des arguments historiques, économiques et industriels, et se garder – comme l'a dit M. Benoît Hamon hier – de toute approche sentimentale ou affective. Méfions-nous des grandes formules à l'emporte-pièce ! Si l'on ne respectait pas les antécédents, il y aurait un risque de multiplication des contentieux, qui apporteraient, j'en suis convaincu, la victoire à ceux qui détiennent l'antériorité de la fabrication d'un produit. Il ne faut pas laisser gagner ceux qui caricaturent nos positions. Le texte de loi comme les décrets d'application devront donc être rédigés avec soin.

Au reste, deux points n'apparaissaient pas dans le texte discuté lors de la précédente législature : qui définira le cahier des charges ? Qui sera le porteur du projet – collectivités locales, préfet de massif, professionnels ? Nous attendons des précisions sur ces points.

L'article 2 de la proposition de loi accorde à la collectivité locale un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser l'utilisation de son nom. Cela pose la question de la rétroactivité. Ainsi, des couteaux appelés Saint-Amant, Montpellier, Roquefort, Aurillac… existent depuis extrêmement longtemps : que deviendront-ils ? Là encore, il faudra être très précis afin d'éviter autant que possible les contentieux. Des marques déjà déposées – je pense bien sûr à M. Szajner, que nous avons reçu – seront-elles concernées par cette nouvelle législation ?