Intervention de Jeanine Dubié

Il est certain que la protection des indications géographiques de produits manufacturés ou artisanaux doit être renforcée. Le code de la consommation prévoit l'interdiction et la sanction de fausses appellations d'origine, y compris pour les produits industriels. Toutefois, cette procédure nationale se révèle souvent inadaptée aux nouveaux enregistrements. Sur le plan communautaire, les appellations d'origine protégée et les IGP, créées par les instances européennes en 1992, sont attribuées seulement à des produits agricoles ou alimentaires. Les sénateurs de gauche avaient, en 2011, déposé un amendement afin d'étendre ce mécanisme de protection, mais il fut malheureusement rejeté.

Le constat de l'inadéquation de la législation actuelle est donc partagé. Cependant, nous ne pouvons approuver cette proposition de loi qui nous paraît incomplète : elle ne prévoit par exemple ni financement, ni organisme pour gérer les IGP.

Il faudrait, de plus, associer dès le début les professionnels, comme c'est le cas pour les produits alimentaires. Ici, l'entière responsabilité de la démarche est laissée aux pouvoirs publics.

Le groupe RRDP soutient donc la concertation menée par Mme Sylvia Pinel et M. Benoît Hamon, qui prévoient de déposer un projet de loi sur ce sujet au début de l'année 2013 : l'extension des IGP aux produits artisanaux et industriels permettra de répondre aux attentes des producteurs, concurrencés par des producteurs qui usurpent les appellations géographiques et commercialisent des produits qui trompent les consommateurs.

Nous ne voterons donc pas cette proposition de loi.