Intervention de Daniel Fasquelle

Madame Marcel, le texte a bien sûr évolué, puisque je recherche le consensus. Comme rapporteur du projet de loi sur la consommation, j'avais, vos collègues vous le diront, été attentif à tous les amendements, y compris ceux de l'opposition. Nous devrions tous adopter cette démarche : ne repoussez pas cette proposition de loi uniquement parce qu'elle émane de l'UMP !

Le projet de loi Lefebvre était, je vous le rappelle, accompagné d'une étude d'impact.

Si l'INAO – compétent pour les IGP alimentaires – est mentionné dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, la gestion des IGP non alimentaires reviendrait à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Il est bien entendu nécessaire d'associer les professionnels : relisez l'article 1er ! Ce sont eux qui proposent le cahier des charges, et qui sont donc à l'origine de l'IGP. Même le projet de loi de M. Hamon ne pourra pas faire mieux.

J'ai entendu que ce projet manquait d'ambition, qu'il était incomplet. Il s'en tient à ce qui ressort du domaine de la loi, ce qui me semble logique. Pour le reste, faites des propositions, acceptez le débat comme je l'accepte ! Allons de l'avant !

M. Straumann a évoqué l'affaire « Saint-Nicolas » et le conflit entre Nancy et Saint-Nicolas-de-Port d'une part et l'Alsace de l'autre. Cette proposition de loi permettrait de prévenir de tels conflits : grâce à l'obligation d'information, les communes seront alertées et pourront donc négocier en amont du processus. Le dépôt d'une marque collective pourrait par exemple être envisagé dans ce cas-là.

Dans mon travail, je suis justement parti de ces cas concrets – Saint-Nicolas ou Laguiole. Avec ce texte, ces problèmes seront résolus.

Je remercie M. Marc, qui connaît bien l'affaire Laguiole, de son soutien. Ce que nous faisons vaut pour l'avenir : le dépôt d'une IGP permettra à l'avenir de conforter, de consolider, de protéger les producteurs de ces territoires qui ont besoin de se réapproprier leur nom ; en revanche, le droit national, européen et international des marques nous interdit de remettre en cause ce qui a déjà été fait.

Monsieur Reynier, vous avez raison, cette extension est très attendue. Il est urgent d'agir. Certes, l'Union européenne a commencé à travailler sur le sujet, puisque la Commission européenne a saisi un cabinet qui mène une enquête à l'échelle de l'Europe pour connaître l'état des législations nationales. Toutefois, ce n'est qu'après que cette enquête aura été effectuée que la Commission fera une proposition, c'est-à-dire pas avant deux ou trois ans. En légiférant en France, nous donnerons envie à l'Union d'aller plus loin, ce qui serait positif pour nous : si une telle législation n'est adoptée que dans notre pays, elle sera assez fragile.

Monsieur Chassaigne, merci de vos propos. Vous aviez appelé notre attention sur plusieurs difficultés, ce qui nous avait permis d'améliorer le texte déposé lors de la précédente législature. Je suis d'ailleurs allé au-delà de ce que nous avions proposé alors : cette proposition de loi tient donc très largement compte des remarques que vous aviez formulées.

Il faut effectivement prendre en considération le droit du marché unique. Les cahiers des charges devront donc être rédigés avec les plus grandes précautions et en utilisant, comme vous le disiez, des arguments historiques, industriels et économiques.

N'oublions pas non plus qu'une IGP concernera souvent plusieurs communes.

À propos du nom de couteaux existant depuis longtemps, je veux vous rassurer : nous ne pouvons pas remettre en cause le droit des tiers – c'est-à-dire ceux qui utilisent déjà un nom.

Madame Allain, le cahier des charges sera très précis, parce qu'il sera rédigé par les demandeurs et parce que la loi le demande : relisez l'alinéa 5 de l'article 1er. On ne peut pas être plus précis !

Quant au risque de conflit entre une marque existante et une IGP, je répète que nous ne touchons pas au droit des marques, qui protège le droit des tiers. On peut s'en féliciter ou le regretter suivant les cas, mais nous ne pouvons légiférer que pour l'avenir : il est donc d'autant plus urgent d'agir.

Madame Dubié, ce texte est complet et précis. Si cela vous paraît nécessaire, je le répète, vous pouvez le compléter en déposant des amendements. Comme je l'ai déjà dit, l'étude d'impact existe, et des débats parlementaires ont déjà eu lieu.

Faut-il créer un organisme spécifique pour gérer l'extension des IGP ? Non, surtout pas ! La DGCCRF a réalisé une étude en 1995 : elle recensait alors une centaine de produits non alimentaires qui pourraient être concernés – tapisseries d'Aubusson, chaussures de Romans, ardoise des Pyrénées… Ses agents connaissent très bien les problèmes de droit de la concurrence, qu'ils traitent déjà, et ils peuvent parfaitement traiter une centaine de dossiers. L'INAO en revanche ne serait pas armé pour cela – il dépend du ministère de l'agriculture.

Enfin, je répète que les professionnels seront évidemment étroitement associés à cette démarche.

Retrouvons-nous donc ce matin pour adopter ce texte, sans attendre un hypothétique projet de loi qui traitera de toute façon aussi de nombreuses autres questions.