Intervention de Daniel Fasquelle

La proposition de loi prévoit une obligation d'information, dont les modalités devront être précisées par décret – ce n'est pas le domaine de la loi. Cette obligation permettra d'éviter un grand nombre de difficultés. Ainsi, je suis moi-même maire du Touquet Paris-Plage : lorsque la capitale a créé l'opération Paris-Plage et déposé cette marque, nous avons été dépouillés de ce nom. Il y a eu un contentieux, qui s'est terminé par une transaction ; mais celle-ci s'est faite à notre détriment.