Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement vise à restructurer le texte de la proposition de loi afin de faire figurer en tête des dispositions relatives à la protection des noms des collectivités territoriales une disposition de principe selon laquelle les collectivités territoriales bénéficient de l'usage exclusif de leur dénomination et de leurs signes distinctifs, dès lors qu'elles les utilisent dans le cadre de leurs missions de service public.

D'autre part, la nouvelle rédaction synthétise la position jurisprudentielle sur le domaine d'intervention exclusif des collectivités territoriales.