Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement vise tout d'abord à faire figurer l'obligation d'information des collectivités territoriales dans l'article du code de la propriété industrielle concernant la procédure d'enregistrement des marques : c'est le fait générateur de l'information.

Il procède également à une simplification rédactionnelle pour ce qui concerne les titulaires du droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque.

Il précise enfin les fondements qui permettent à une collectivité territoriale de s'opposer à un tel enregistrement.

Je répète donc que nous ne touchons pas au droit des marques au fond : les collectivités territoriales devront s'appuyer sur ce droit des marques pour défendre leurs intérêts.