Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement vise à faire du nom d'une commune une marque collective, dès lors que cette commune aurait adopté un règlement d'usage en ce sens. Nous nous appuyons donc là encore sur le droit des marques pour renforcer les droits des collectivités territoriales. Cette disposition, qui est nouvelle, me paraît constituer une véritable avancée.