Intervention de Catherine Coutelle

J'en viens à la parité, un sujet auquel notre délégation est très attachée, ce qui nous conduit à présenter des amendements sur ce thème dans le cadre de nombreux textes législatifs. Si la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), entrée en vigueur début 2010, a modifié l'organisation des délégations aux droits des femmes, force est de constater que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), que nous avons examiné de près, ne prévoit pas grand-chose en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Certes, comme nous l'a expliqué Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, cette loi n'a pas vocation à définir les compétences des régions, mais je crains tout de même que ce thème ne finisse par se trouver un peu oublié. Nous allons faire en sorte de rappeler l'importance des politiques d'égalité, y compris au niveau des collectivités locales, et votre soutien à cette démarche sera le bienvenu, madame la secrétaire d'État.

J'ai été très attentive à ce que vous avez dit au sujet de la loi du 4 août 2014 et de ses décrets d'application mais, comme nous l'avons dit à Marisol Touraine la semaine dernière, nous nous étonnons de constater que le collège de la Haute Autorité de santé (HAS) est composé de huit hommes – alors même que des nominations ont été effectuées récemment –, ce qui est loin de constituer un modèle en matière de parité. Si j'ai bien compris, soit chaque ministère concerné par la loi de 2014 rédige ses propres décrets sous votre contrôle, soit vous rédigez le décret à votre niveau avant de le soumettre à validation. En tout état de cause, existe-t-il des freins à certains décrets d'application ?