Madame la secrétaire d'État, la Délégation aux droits des femmes est heureuse de vous entendre aujourd'hui afin que vous lui exposiez votre vision du ministère chargé des droits des femmes, de vos propres responsabilités, des politiques menées depuis 2012 et de celles restant à conduire, ainsi que des lignes de force que vous voyez se dégager dans un domaine de nature transversale. Comme vous le savez, nous avons auditionné la semaine dernière Mme Marisol Touraine au sujet du projet de loi relatif à la santé, sur lequel nous travaillons actuellement – le rapport d'information sera examiné demain par la délégation.

Je vous laisse la parole pour une présentation générale avant que nous ne vous posions des questions portant sur des points précis.

Madame la présidente, mesdames les députées, monsieur le député, je vous remercie de m'avoir invitée à vous présenter l'action du Gouvernement en matière de droits des femmes. Comme vous le savez, il s'agit d'une politique menée de façon transversale, c'est-à-dire à la fois mise en oeuvre par chacune des administrations concernées et intégrée à l'ensemble des politiques publiques initiées par le Gouvernement. Notre rôle consistera à accompagner les différents ministères sur ces questions, afin de veiller à ce que certains principes – je pense notamment à l'égalité professionnelle – progressent régulièrement.

Entre septembre et octobre 2014, nous avons tenu des conférences sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui nous ont donné l'occasion d'auditionner chaque ministère et de faire le point sur les politiques publiques, ainsi que sur la mise en oeuvre des objectifs assignés aux administrations. Ces conférences aboutiront à une phase de restitution et de bilan, mais aussi à la détermination de nouveaux objectifs pour les deux années à venir.

Le premier objectif consiste en la mise en application de la loi du 4 août 2014, qui touche à tous les sujets relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons à coeur de mettre en oeuvre cette loi que vous avez votée : huit décrets d'application, soit environ la moitié de ceux qui devront être pris au total, ont été publiés à ce jour. Nous accompagnons les ministères concernés dans l'écriture de ces décrets, dont nous sommes cosignataires. Il est important qu'après les riches débats auxquels l'examen de cette loi a donné lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat, les Françaises et les Français puissent se rendre compte de la mise en oeuvre effective des dispositions votées par les parlementaires. Pour mener notre action, nous pouvons nous appuyer sur un réseau présent dans chaque région et chaque département, celui des délégations régionales et départementales aux droits des femmes et à l'égalité, dont les représentants sont chargés de mettre en oeuvre nos politiques publiques sur le terrain. J'ai décidé, lors de l'élaboration du dernier budget, de maintenir le niveau des crédits alloués à ces délégations, afin qu'elles puissent continuer à mettre en oeuvre les projets et dispositifs déjà adoptés, dans un objectif de continuité des politiques publiques.

Nous effectuons également, comme la loi du 4 août 2014 nous y autorise, des expérimentations dans différents domaines : je pense notamment au dispositif du téléphone grand danger ou à la mise en oeuvre expérimentale dans vingt départements, depuis octobre dernier, de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA), consistant en un relais pris par la caisse d'allocations familiales (CAF) lorsque le débiteur de la pension est défaillant dans le versement de celle-ci – les enseignements qui seront tirés de cette expérimentation ayant vocation à permettre la mise en oeuvre généralisée du dispositif.

Notre action est guidée par des axes forts. Il s'agit d'abord de l'égalité professionnelle, pour laquelle la loi du 4 août a fixé des objectifs chiffrés et un calendrier très précis pour la prise de responsabilités des femmes dans les conseils d'administration – je pense notamment à l'objectif de 40 % à l'horizon 2017 pour les entreprises cotées en bourse, mais aussi à l'obligation d'intégrer au dialogue social ayant lieu au sein des entreprises et des branches professionnelles un débat sur l'inégalité salariale, dont le taux n'est toujours pas descendu sous les 25 %, ce qui constitue un problème auquel nous devons nous attaquer afin de le réduire de manière significative.

Nous avons également élaboré un plan de lutte contre les violences. Le 25 novembre dernier, nous avons eu l'occasion de réaffirmer notre détermination à lutter contre ces violences et à développer des dispositifs permettant aux femmes d'être mieux accompagnées, et le plus vite possible, lorsqu'elles se déclarent victimes de violences, mais aussi des dispositifs annexes permettant de les mettre à l'abri. En matière d'hébergement d'urgence, nous avons créé 598 places sur les 1 650 constituant l'objectif présidentiel et, en termes qualitatifs, nous nous efforçons de faire en sorte que ces places soient créées dans des lieux réservés aux femmes. Nous travaillons également à la formation des personnels : ainsi avons-nous oeuvré, l'année dernière, à l'amélioration de la formation des sages-femmes, car le contact au cours de la grossesse avec ces personnels très qualifiés et bien formés à la problématique des violences conjugales est souvent l'occasion de révéler des violences dont certaines femmes ont été victimes par le passé – et sont parfois encore victimes au cours de leur grossesse. Une partie du travail à accomplir consiste à créer des relations de plus en plus étroites entre la justice, la police et d'autres acteurs tout aussi indispensables.

Nous avons à coeur de mener notre action sur l'ensemble des territoires. De ce point de vue, en matière de violences faites aux femmes, j'ai tenu en fin d'année 2014 à donner les moyens nécessaires à la constitution d'une nouvelle enquête VIRAGE (violences et rapports de genre), mesurant très précisément les violences faites aux femmes et détaillant les mécanismes de violence ainsi que leur impact sur les femmes. Cette enquête n'était initialement prévue que pour le territoire métropolitain, mais George Pau-Langevin et moi-même avons cosigné un courrier exprimant notre volonté de la voir s'effectuer également dans les territoires d'outre-mer. La dernière enquête datait de plus de dix ans, et nous avions besoin de nouvelles données afin d'adapter et éventuellement de perfectionner les outils à notre disposition pour combattre ce fléau que sont les violences faites aux femmes.

La loi du 4 août 2014 prévoit également la lutte contre les stéréotypes. Il y a quelques jours, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rendu une délibération ayant pour objet d'une part la mise en oeuvre de préconisations à l'intention des chaînes de télévision et d'autres médias, tendant à une meilleure représentation des femmes expertes ou journalistes dans l'espace médiatique, d'autre part l'expression de recommandations visant à lutter contre les stéréotypes propagés par les fictions et d'autres émissions, selon lesquels les femmes devraient être cantonnées à certaines fonctions, mais aussi contre la diffusion de certains propos sexistes tendant à généraliser l'idée selon laquelle les femmes doivent occuper un rôle secondaire dans la société.

Le sujet de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été évoqué en novembre 2014 dans l'hémicycle de cette assemblée, ainsi qu'au mois de janvier dernier, lors de l'anniversaire de la loi Veil. Si l'IVG a connu récemment de nouvelles avancées, nous avons aussi la volonté de faire en sorte que l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, prévue par une circulaire de 2003, soit bien appliquée dans l'enseignement public, et que le sujet de la connaissance de l'autre fournisse l'occasion de faire passer le message du nécessaire respect entre les femmes et les hommes.

En septembre dernier, j'ai porté la voix de la France à l'Organisation des Nations Unies (ONU) au sujet des questions relatives à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Je me rendrai à nouveau à l'ONU le 9 mars prochain, afin de témoigner de la volonté de la France de continuer de progresser sur ces questions, mais aussi sur celle des mutilations sexuelles, qui font encore de nombreuses victimes.

Nous souhaitons investir de nouveaux axes, notamment celui de la présence des femmes dans l'espace public. À l'occasion de l'événement que constituent les 24 heures du sport féminin, plusieurs associations m'ont fait remarquer que si 35 % des garçons abandonnaient toute activité physique à l'âge de quatorze ans, ce chiffre s'élevait à 45 % pour les filles. Plus inquiétant, il est prouvé que les jeunes filles se contraignent d'elles-mêmes à disparaître de l'espace public à partir du même âge, en raison du harcèlement et des manifestations de sexisme dont elles font l'objet. Nous avons donc mis en place une expérimentation portant le nom de « marches exploratoires », en collaboration avec les mairies qui se sont déclarées volontaires : cela consiste pour les femmes vivant en milieu urbain à parcourir leur quartier à pied, avec des élus locaux et des membres de l'association France Médiation, afin d'identifier, sur le plan urbanistique et en termes de présence humaine, ce qui pourrait leur permettre de se réapproprier l'espace public. Cet aspect est fondamental en ce qu'il touche à la liberté des femmes.

En matière de transports, nous avons mis en place au mois de janvier dernier un groupe de travail, menant des réflexions en lien avec le ministère de l'intérieur, le ministère des transports et tous les représentants de ce secteur, afin de déterminer par quels moyens nous pourrions développer les réflexes citoyens, car il est trop fréquent que des actes de violences envers les femmes ne donnent lieu à aucune réaction de la part des personnes qui y assistent. Nous devons mobiliser la société, car ces violences sont inacceptables, et travailler à la formation des acteurs concernés et à l'élaboration de quelques dispositifs simples et accessibles, afin que toutes et tous se sentent plus en sécurité dans les transports. Les phénomènes sur lesquels nous souhaitons agir ne sont pas forcément nouveaux, et ce n'est parfois que grâce à l'action de certains acteurs de la société civile, qui nous alertent sur certains points, que nous entendons parler de ce qui restait naguère ignoré. Évidemment, nous sommes extrêmement mobilisés sur tous ces sujets.

Les marches exploratoires, que vous avez évoquées, constituent effectivement une piste de travail très intéressante. Cette méthode de diagnostic, initiée au Canada à la fin des années 1980, permet aux urbanistes et aux élus d'engager une réflexion sur une meilleure organisation de l'espace, notamment en matière d'éclairage public et de cheminement, afin de sécuriser davantage la ville. Comme vous l'avez dit, certains phénomènes se sont sans doute amplifiés. Je me souviens avoir reçu des représentantes d'une association regroupant des femmes d'Aubervilliers, qui se mobilisent pour occuper entre femmes les cafés, notamment les terrasses – un combat qui n'est pas gagné d'avance.

Suite à la remise officielle aux pouvoirs publics, au palais d'Iéna, du Livre Blanc pour un Plan Coeur le 17 octobre 2014, je voudrais appeler votre attention, madame la secrétaire d'État, sur le premier chapitre intitulé : « Les femmes, grandes oubliées de la maladie cardiovasculaire ». Le constat est alarmant : chaque année, 147 000 Français meurent de maladies cardiovasculaires, qui constituent la première cause de mortalité chez la femme. Il semble que la prévention de ces maladies en direction de la population féminine soit insuffisante, même si le projet de loi relatif à la santé prévoit un volet prévention. Avez-vous prévu d'autres initiatives en la matière ?

Dans le domaine de l'entreprise, depuis le 1er décembre 2014, pour répondre à un appel d'offres, les entreprises doivent déclarer sur l'honneur être en règle avec la réglementation relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. Deux mois après l'entrée en vigueur de cette disposition, les fédérations professionnelles – le MEDEF, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), la Fédération du bâtiment et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) – font savoir que leurs adhérents ne semblent pas informés. Ne pensez-vous pas qu'une telle mesure, en apparaissant comme une nouvelle contrainte pour nos entreprises, surtout les très petites entreprises (TPE), risque de nuire à l'objectif de l'égalité entre les femmes et les hommes ? Que comptez-vous faire pour mieux informer les entreprises sur ce septième critère d'exclusion de la commande publique ?

Selon les chiffres officiels, 35 % des entreprises avaient signé un accord d'égalité professionnelle au 15 novembre 2014 et, à la même date, 1 356 mises en demeure avaient été adressées par l'État à des entreprises ne se trouvant pas encore en conformité avec cette obligation. J'aimerais savoir quelles suites ont été données à ces mises en demeure.

Enfin, en matière de violences dans les transports, des faits divers atroces ont été rapportés dans la presse ces dernières semaines, notamment le viol d'une jeune femme qui s'était endormie dans le RER A. Quelles sont les propositions que vous souhaitez faire dans ce domaine ? Envisagez-vous de mettre en oeuvre la solution adoptée par certains pays, consistant à instaurer des wagons réservés aux femmes ?

Le Gouvernement a mis en place à titre expérimental, dans vingt départements – dont le mien, la Saône-et-Loire – une nouvelle garantie publique contre les pensions alimentaires impayées. Pouvez-vous nous dire pourquoi les auteurs de violences sont placés « hors d'état » de ce point de vue ?

Vous nous avez indiqué avoir préservé dans le budget 2015 le montant des crédits alloués aux délégations régionales et départementales. Cependant, des fonds d'État sont également nécessaires pour financer la formation des personnels des préfectures et des gendarmeries, dans le cadre du développement des réseaux « violences intrafamiliales » (VIF) ; actuellement, un manque de moyens se fait sentir pour créer et développer ces réseaux, notamment en Saône-et-Loire.

Lorsque nous avons voté des crédits alloués au programme « Égalité entre les femmes et les hommes » dans le budget pour 2015, nous avons souhaité réaffirmer l'importance de la lutte contre les violences faites aux femmes en améliorant la qualité du service rendu aux victimes des violences. J'aimerais savoir quels sont les retours depuis le début de la mise en oeuvre du téléphone grand danger, et quelles sont les pistes d'amélioration éventuellement envisagées.

Pour ce qui est du protocole d'accord sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique, signé en mars 2013, envisagez-vous des mesures afin d'accélérer le processus engagé ?

Enfin, dans le cadre de la préparation du sommet Paris Climat 2015 en décembre prochain, quels axes défendez-vous sur le plan interministériel, notamment avec le ministère des affaires étrangères, afin de faire entendre des problématiques particulières liées au genre, qui concernent également la lutte contre le réchauffement climatique – car les femmes étant plus vulnérables, la protection qui leur est dédiée doit être plus importante ?

Pour ce qui est des obligations en matière d'égalité professionnelle mises à la charge des entreprises à compter du 1er décembre 2014 et des sanctions auxquelles le non-respect de ces obligations peut donner lieu, les entreprises ont été informées, notamment au moyen du site ega-pro.femmes.gouv.fr, qui fournit également une forme d'accompagnement aux entreprises concernées. J'ajoute que nous travaillons actuellement à la mise au point d'autres outils ayant la même vocation, qui viendront s'ajouter à ce site ; de même, les branches professionnelles jouent leur rôle en veillant elles aussi à l'application de ces règles.

Les 1 356 mises en demeure que vous avez évoquées n'ont pas seulement vocation à sanctionner, mais aussi à proposer un accompagnement à destination des entreprises ne se trouvant pas en conformité, afin qu'elles réussissent à mettre en oeuvre cette obligation qu'est l'égalité professionnelle. Seules quarante-cinq de ces mises en demeure ont donné lieu à des sanctions de la part des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Certes, l'application d'une sanction en cas de non-respect de la loi constitue un critère d'exclusion à l'égard des entreprises qui s'y exposent, mais que faudrait-il penser, madame la députée, de lois qui ne seraient jamais appliquées ? À mon sens, l'existence de telles lois viderait de son sens le travail parlementaire.

Au demeurant, le problème auquel les dispositions légales évoquées visent à répondre est loin d'être négligeable : de mon point de vue, un différentiel de salaire de 25 % entre les femmes et les hommes constitue l'une des pires inégalités subsistant dans notre pays. L'ensemble des mesures que nous avons prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ont fait remonter la France de la quarante-cinquième place à la seizième place au classement mondial des sociétés les plus égalitaires, et c'est notre mauvaise performance sur le critère de l'égalité salariale qui nous empêche d'occuper une meilleure place à ce classement. Il est donc de notre devoir que de prendre des mesures concrètes afin de combattre l'inégalité professionnelle – dont les femmes élevant seules des enfants sont les premières victimes.

Pour conclure sur ce point, je signale que nous avons prévu des mesures d'accompagnement spécifiquement dédiées aux femmes souhaitant créer leur entreprise, car nous avons constaté que les femmes qui hésitent à se lancer dans un tel projet y parviennent pourtant fort bien lorsqu'elles sont accompagnées par des banques volontaristes, et contribuent alors à la création d'emplois – non délocalisables – dans notre pays.

Pour ce qui est des actes de violence dans les transports, nous ne sommes pas favorables à la création de wagons réservés aux femmes, car nous ne souhaitons pas abdiquer face à la violence. Ce que je dis ne constitue pas une critique à l'égard des pays ayant fait ce choix, mais nous ne devons pas oublier que la France est un pays de culture républicaine, où l'égalité représente un principe extrêmement fort. Pour nous, séparer les gens ne saurait donc constituer une solution contre la violence. En revanche, faire reculer la violence pour permettre à nos concitoyens de vivre tous ensemble dans le respect, et de pouvoir emprunter les transports en commun en toute tranquillité, constitue l'un de nos objectifs. J'ajoute que, d'un point de vue pratique, je ne suis pas persuadée que la séparation des wagons constitue un obstacle insurmontable pour un homme déterminé à commettre une agression à l'égard d'une femme.

Concernant les maladies cardiovasculaires, il a été indiqué que les femmes sont les grandes oubliées de la prévention dans ce domaine. Votre délégation a auditionné récemment la ministre chargée de la santé, et ces questions constituent pour nous une grande préoccupation – de même que le plan cancer, et d'autres thématiques liées à la santé des femmes –, et Marisol Touraine a d'ailleurs eu l'occasion de faire récemment des annonces à ce sujet.

En ce qui concerne la formation des personnels des préfectures et des gendarmeries en Saône-et-Loire, pourriez-vous préciser votre question, madame la députée ?

Les réseaux « violences intrafamiliales » (VIF) mis en place sur certains territoires nécessitent des moyens en termes de formation des personnels qui en sont les partenaires – assistantes sociales, personnels des préfectures et des gendarmeries. Les besoins dans ce domaine sont d'autant plus importants que le territoire concerné est rural, car il doit alors bénéficier d'un maillage renforcé : c'est le cas de la Saône-et-Loire, dont les dotations actuelles ne sont sans doute pas à la hauteur de l'enjeu.

Je pense que dans le cas que vous évoquez, il conviendrait de mettre en oeuvre un outil dont disposent les délégations départementales et régionales, à savoir la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (MIPROF), qui a pour mission de former les différents acteurs concernés – cela a été le cas des avocats et des sages-femmes – à la lutte contre les violences.

Je connais la MIPROF, et j'avais même invité Ernestine Ronai, coordinatrice nationale de cette mission, à venir s'exprimer à Mâcon lors d'une rencontre avec le conseil général et la préfecture de Saône-et-Loire en septembre 2013. J'insiste sur le fait que, pour les territoires ruraux, il est essentiel de bénéficier de moyens renforcés en matière de formation. Ainsi, dans la petite commune de 5 300 habitants dont je suis maire, nous avons mis en place des appartements destinés à l'hébergement des femmes battues, mais avons besoin d'une organisation cohérente et de personnels compétents pour assurer le fonctionnement de ce dispositif.

J'ai pris bonne note de vos observations, et contacterai la délégation régionale de Bourgogne afin de faire le point sur les besoins particuliers de votre territoire. En tout état de cause, je confirme que la MIPROF, qui assure le pilotage des questions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes et effectue un excellent travail dans ce domaine, aura vocation à intervenir. Je reviendrai vers vous, madame la députée, afin de m'assurer que le problème dont vous m'avez saisie a trouvé une solution.

Pour ce qui est du téléphone grand danger, qui était en phase expérimentale jusqu'au 31 décembre 2014, Mme Taubira et moi-même avons annoncé le 25 novembre dernier la généralisation de son utilisation sur l'ensemble du territoire. Il faut reconnaître que cette généralisation n'est malheureusement pas encore effective et, si j'ai bon espoir que ce soit le cas prochainement, je préfère rester prudente, car il reste pour cela une étape à franchir, à savoir l'obtention d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui devrait être rendu depuis plusieurs semaines, mais tarde à venir. De nombreux conseils généraux, qui ont délibéré en faveur de la participation au financement des téléphones grand danger, n'attendent plus désormais que l'avis de la CNIL pour procéder à la mise en oeuvre de ce dispositif. C'est vraiment l'ultime étape du processus, Mme Taubira ayant même adressé à tous les procureurs concernés une circulaire afin de les informer au sujet de ce nouvel outil, qui revêt une importance fondamentale pour les femmes se trouvant parfois en danger de mort. Les 400 téléphones prévus sont prêts à entrer en fonction et l'opérateur auquel il a été fait appel continue à assurer – gracieusement, je le souligne – leur fonctionnement dans les zones expérimentales, en attendant le feu vert de la CNIL, que nous espérons imminent.

Pour combien de départements ces 400 téléphones sont-ils prévus ?

Une dizaine de départements. En fait, les 400 téléphones que j'ai évoqués sont destinés à compléter ceux qui fonctionnent déjà de manière expérimentale. Ce sera le cas dès réception de l'avis de la CNIL.

Ernestine Ronai voyait dans ce dispositif l'un des éléments phares de la loi du 4 août 2014. Sait-on combien de téléphones ont été utilisés dans les départements où ils ont été mis en oeuvre à titre expérimental ?

Je ne dispose pas de tous les chiffres, mais je peux vous dire, à titre d'exemple, que tous les téléphones mis en fonction en Seine-Saint-Denis ont été utilisés. Je ne manquerai pas de tenir votre délégation informée des résultats de la généralisation du dispositif, qui pourra intervenir dès que la CNIL aura rendu un avis favorable. Je précise que ce dispositif, testé et évalué bien avant 2014, a fait ses preuves et mérite aujourd'hui d'être étendu à l'ensemble du territoire.

Pour ce qui est de la Conférence climat Paris 2015, nous avons bien l'intention de participer activement à cet événement, car les femmes sont souvent les plus durement touchées par les catastrophes climatiques. Nous travaillons actuellement à l'établissement du bilan et des perspectives jusqu'à 2017 des droits des femmes, et la question du climat fait partie des préconisations que nous formulons.

Sur le plan européen, j'ai eu à coeur, en répondant la semaine dernière à une question d'actualité, de montrer notre détermination à généraliser ce qu'il y a de meilleur – notamment en termes d'égalité professionnelle – en chaque État membre de l'Union européenne. Je me rendrai à Bruxelles la semaine prochaine afin d'évoquer cette question et de déterminer sur quels points nous pourrions progresser collectivement en vue d'une harmonisation au niveau communautaire.

Ma question porte sur le plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Nous sommes confrontés depuis de nombreuses années au désespoir des femmes subissant des violences et ne disposant pas de solution d'hébergement. Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué l'objectif consistant à créer 1 650 places d'hébergement d'urgence, mais je voudrais appeler votre attention sur la complexité de ce dispositif, découlant du fait qu'il repose généralement sur le regroupement d'établissements, ce qui est source de complications administratives. Je me demande s'il ne serait pas possible de s'appuyer sur les centres communaux d'action sociale (CCAS) en vue de créer de petites unités d'hébergement au sein de chaque localité. Outre que l'accueil des femmes maltraitées y gagnerait en humanité, un tel dispositif présenterait l'avantage de permettre à ces femmes de disposer rapidement et à tout moment – même le soir ou le week-end – d'un hébergement, et de les éloigner durant quelque temps de la source de danger qui les menace.

Je rappelle que la loi d'août 2014 a mis en place un dispositif inversant la situation qui prévalait jusqu'alors, en permettant à une femme maltraitée de continuer à occuper avec ses enfants le logement où elle vivait précédemment – que le conjoint violent est, lui, obligé de quitter. Cela dit, il arrive également qu'une femme victime de violences préfère quitter son domicile pour aller se mettre à l'abri en un autre lieu dont son conjoint ignorera l'adresse.

Pour ce qui est de la piste évoquée par Jacques Moignard, il me semble que les préfets disposent d'un droit de préemption sur quelques logements confiés à la gestion des offices d'habitations à loyer modéré (HLM), qu'ils peuvent mettre à disposition des services compétents en matière d'hébergement d'urgence.

J'ai eu l'occasion de rencontrer la fondatrice de Life is rose, une association ayant vocation à lutter contre la précarité sociale engendrée par le cancer. Aujourd'hui encore, de nombreuses femmes seules sont confrontées à de grandes difficultés pour obtenir un crédit bancaire après avoir été gravement malades. Madame la secrétaire d'État, existe-t-il des solutions afin de venir en aide à ces femmes ?

Il est vrai que le fait d'avoir été gravement malade entraîne des phénomènes de discrimination qui, s'ils touchent aussi bien les femmes que les hommes, sont souvent plus lourds de conséquences pour les femmes, en particulier les femmes seules. C'est pourquoi plusieurs associations, dont celle que vous avez citée, militent en faveur du droit à l'oubli.

Les femmes victimes de violences peuvent bénéficier de différents types d'hébergement. La mise à l'abri, qui relève de l'urgence, peut durer plus ou moins longtemps en fonction des cas. Comme je le disais, nous avons créé 598 places sur les 1 650 constituant l'objectif présidentiel, soit un tiers. Nous allons accélérer le rythme de création de ces places d'ici à 2017, en faisant en sorte qu'elles se trouvent de préférence au sein de structures destinées aux femmes. Depuis un mois, Sylvia Pinel et moi-même nous efforçons de trouver, en lien avec les services préfectoraux, les associations, les bailleurs sociaux ou privés, des solutions visant à détecter les possibilités de créer de nouvelles places – qu'il s'agisse de l'hébergement d'urgence ou de solutions plus pérennes – au sein de structures très diverses. Ces solutions sont aussi variées que les situations auxquelles elles répondent : certaines femmes ont besoin d'un accompagnement dans la durée au sein de structures spécialisées ; d'autres, grâce à la loi du 4 août 2014, ont pu conserver le logement familial ; d'autres enfin, qui exercent un emploi, disposent d'une autonomie financière leur permettant d'accéder à un logement ne relevant pas forcément du parc social.

Pour ce qui est de la problématique de la maladie et du crédit, il est exact que toutes les banques se renseignent sur les antécédents médicaux des personnes demandant à bénéficier d'un crédit. Si nous avons réussi à mener un dialogue avec les établissements bancaires au sujet de la création d'entreprises, la discussion n'a pas encore été engagée sur la question du droit à l'oubli ; cela doit constituer l'un de nos objectifs, afin de faire en sorte que les femmes ayant été malades – en particulier les femmes seules – ne se trouvent pas exclues de la possibilité de construire des projets personnels, car de telles situations constitueraient de graves restrictions à leur indépendance et leur liberté, donc à des valeurs fondamentales auxquelles le Gouvernement est très attaché.

J'en viens à la parité, un sujet auquel notre délégation est très attachée, ce qui nous conduit à présenter des amendements sur ce thème dans le cadre de nombreux textes législatifs. Si la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), entrée en vigueur début 2010, a modifié l'organisation des délégations aux droits des femmes, force est de constater que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), que nous avons examiné de près, ne prévoit pas grand-chose en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Certes, comme nous l'a expliqué Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, cette loi n'a pas vocation à définir les compétences des régions, mais je crains tout de même que ce thème ne finisse par se trouver un peu oublié. Nous allons faire en sorte de rappeler l'importance des politiques d'égalité, y compris au niveau des collectivités locales, et votre soutien à cette démarche sera le bienvenu, madame la secrétaire d'État.

J'ai été très attentive à ce que vous avez dit au sujet de la loi du 4 août 2014 et de ses décrets d'application mais, comme nous l'avons dit à Marisol Touraine la semaine dernière, nous nous étonnons de constater que le collège de la Haute Autorité de santé (HAS) est composé de huit hommes – alors même que des nominations ont été effectuées récemment –, ce qui est loin de constituer un modèle en matière de parité. Si j'ai bien compris, soit chaque ministère concerné par la loi de 2014 rédige ses propres décrets sous votre contrôle, soit vous rédigez le décret à votre niveau avant de le soumettre à validation. En tout état de cause, existe-t-il des freins à certains décrets d'application ?

Nous avons bien avancé en matière de parité, puisque les élections législatives sont désormais – exception faite de l'élection présidentielle – les dernières à prévoir un scrutin uninominal. La loi du 4 août 2014 a renforcé les sanctions en la matière, et il appartient maintenant aux partis politiques de prendre leurs responsabilités, sous la pression de plus en plus grande de la société, qui souhaite une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions publiques. Je rappelle au passage que le Gouvernement est composé selon une parité stricte, ce qui répond à une volonté politique. Au niveau des départements, un changement est en train de se produire, puisque les femmes, qui ne représentaient jusqu'à présent que 12,5 % des conseillers généraux, seront à parité à partir des prochaines élections départementales – les candidats devront en effet se présenter en binômes composés chacun d'une femme et d'un homme.

Il restera à voir à quoi vont ressembler les exécutifs.

En tout état de cause, à partir du moment où une femme est élue, c'est que l'on considère qu'elle est capable de prendre n'importe quelles responsabilités au sein d'un exécutif.

Pour ce qui est des compétences des collectivités territoriales, nous veillons à faire valoir, dans le cadre des discussions en cours, la nécessité d'une meilleure visibilité des compétences relatives aux droits des femmes. À l'heure actuelle, le même sujet peut être porté par différentes collectivités, ce qui ne donne pas l'impression d'une grande clarté : il nous semble qu'il vaudrait mieux confier partout la même compétence à la même collectivité.

En ce qui concerne les nominations, il ne serait pas justifié de dire que rien n'a été fait, mais il est vrai que toutes les administrations ne sont pas forcément exemplaires, tant s'en faut : certaines ont bien progressé tandis que d'autres ont pris du retard.

Nous voulons des noms !

Si de nombreuses femmes sont enseignantes, elles sont bien peu, en revanche, à occuper des postes à responsabilités au sein de l'éducation nationale – mais ce n'est qu'un exemple parmi d'autres : bien d'autres administrations pourraient faire mieux, et nous nous y employons. Je veux tout de même saluer les efforts accomplis par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la défense, qui font partie de ceux qui permettent de dire que les choses progressent.

Pour ce qui est des ordres professionnels, les discussions auxquelles nous participons actuellement sont très fructueuses, certaines professions envisageant de changer leur mode de scrutin afin de faire évoluer le nombre de femmes aux postes à responsabilités, et nous travaillons à surmonter les difficultés subsistant en la matière.

Le procès en cours au tribunal correctionnel de Lille a mis sur le devant de la scène ce qu'est la réalité de la prostitution en France, avec les témoignages de plusieurs prostituées justifiant la lutte que nous menons – je pense notamment à la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel que nous avons fait passer à l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, le Sénat a inscrit à l'ordre du jour cette proposition de loi, qui sera discutée en séance publique les 30 et 31 mars prochain ; je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'avoir tenu votre promesse de faire inscrire ce texte à l'ordre du jour au cours du premier semestre 2015.

Il avait été prévu un fonds d'intervention pour la lutte contre la prostitution, destiné à aider les personnes prostituées à abandonner cette activité, et partiellement financé par le produit des biens confisqués aux mafias et aux réseaux. Qu'en est-il de ce fonds, dont les ressources, gérées par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ont fortement augmenté l'année dernière ?

Je tenais à être présente pour évoquer la situation de l'outre-mer, où l'objectif de l'égalité entre les femmes et les hommes est bien loin d'être atteint. Il faut dire que nos territoires connaissent tant de problèmes, notamment celui d'un taux de chômage très élevé, que la problématique de l'égalité hommes-femmes en matière d'accès à l'emploi se trouve reléguée au second plan. Cela dit, nous assistons tout de même à des avancées dans certains domaines.

En tant que rapporteure sur le projet de loi relatif à la santé pour la Délégation aux outre-mer, j'ai eu l'occasion de dire à Mme Marisol Touraine que les outre-mer manquent cruellement de données pour résoudre les problématiques qui leur sont propres. Ainsi, alors que la mortalité infantile présente dans les outre-mer un taux double de celui de la métropole, nous ne disposons pas de données sur les causes de ce phénomène – et il en est de même pour d'autres problèmes, notamment celui des grossesses précoces. J'ai été contactée par l'Institut national d'études démographiques (INED) au sujet du financement de la prochaine enquête VIRAGE, mais je ne sais pas si un financement est effectivement prévu pour les départements d'outre-mer : pouvez-vous me renseigner sur ce point ?

Alors que la Réunion fait partie des vingt départements expérimentant le dispositif de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA), instauré par la loi d'août 2014, on n'entend jamais parler de cette mesure. Des actions de communication ont-elles été entreprises, et avez-vous établi des contacts avec la CAF afin de déterminer les conditions dans lesquelles cette mesure pourrait être appliquée sur notre territoire ?

Si j'ai cru comprendre que le téléphone grand danger était désormais une réalité dans les départements métropolitains, ce n'est pas du tout le cas dans les outre-mer, où sa mise en place nous avait été annoncée pour la mi-2015 : ce calendrier est-il toujours d'actualité ?

Enfin, on parle beaucoup de l'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences. Ces femmes subissent une double peine : victimes de violences, elles sont en plus obligées de quitter le domicile familial. Je me demande donc si l'on ne pourrait pas envisager l'inverse de ce qui se fait actuellement : au lieu de créer des places en hébergement d'urgence pour les femmes, ne pourrait-on le faire pour les hommes auteurs de violences ? C'est une idée que je défends depuis un certain temps, et sur laquelle j'aimerais connaître la position de la délégation et de Mme la secrétaire d'État.

Nous avons cosigné un courrier avec Mme George Pau-Langevin concernant le lancement de l'enquête VIRAGE, qui doit nous permettre de disposer de données précises et actualisées sur les phénomènes de violence et leurs causes, en métropole comme dans les outre-mer – ceci afin d'adapter nos politiques publiques et de répondre efficacement à cette problématique.

C'est Mme Laurence Rossignol qui est chargée de la mise en oeuvre de l'expérimentation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) lancée en octobre dernier et à laquelle je suis associée, puisque ce dispositif s'adresse très majoritairement aux femmes. Des contacts avec les CAF sont effectivement prévus dans le cadre de ces expérimentations, et un comité de pilotage associant l'ensemble des acteurs concernés – notamment les CAF et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) – a été mis en place afin de faire remonter les informations après trois mois d'expérimentation.

Pour ce qui est des téléphones grand danger, la phase d'expérimentation s'est achevée au 31 décembre 2014 et, si les téléphones sont prêts à être envoyés aux procureurs qui en feront la demande, la généralisation de la mesure n'est pas encore effective en raison du fait que la CNIL ne nous a pas encore fait part de son avis. Le ministère de la justice suit les choses de près, et nous espérons obtenir rapidement l'avis que nous attendons.

En quoi le dispositif du téléphone grand danger pourrait-il constituer une atteinte aux libertés individuelles ou aux données personnelles ?

Je vous invite à poser cette question au ministère de la justice, car personnellement je n'en connais pas la réponse. En tout état de cause, on nous promet que le téléphone grand danger devrait pouvoir être généralisé début mars – ce dont je me félicite, car ce dispositif peut sauver des vies.

Pour ce qui est de votre proposition, madame Orphé, on peut certes tout expérimenter, mais je vous rappelle que la loi du 4 août donne aux femmes le droit de conserver le domicile conjugal. Ce n'est naturellement qu'un droit, car certaines femmes préféreront s'éloigner d'un lieu où elles ont subi des violences – c'est pourquoi nous travaillons à la fois sur l'hébergement d'urgence et sur d'autres solutions, de nature à permettre aux femmes sorties de l'urgence de se reconstruire et de reprendre leur indépendance et leur liberté. Des stages de responsabilisation destinés aux hommes auteurs de violences, ayant pour objet de les accompagner et de faire en sorte qu'ils ne recommencent pas, sont testés par certaines associations.

Comme le Gouvernement s'y était engagé, nous avons obtenu, lors de la dernière conférence des présidents du Sénat, que la proposition de loi relative à la prostitution soit inscrite à l'ordre du jour les 30 et 31 mars prochain, ce qui va permettre au débat démocratique de continuer après le vote du texte en première lecture à l'Assemblée. Les objectifs essentiels de cette proposition de loi sont de lutter contre le proxénétisme et la traite humaine, d'accompagner socialement et sur le plan sanitaire les personnes prostituées, de sensibiliser la société sur la réalité de la prostitution, de prévenir la violence et de responsabiliser les clients. La commission spéciale du Sénat a modifié le texte voté en première lecture à l'Assemblée, et le débat qui aura lieu fin mars constituera une nouvelle occasion d'évoquer un sujet qui se trouve en ce moment sous les feux de l'actualité – et, sans doute, de remettre en cause l'idée invoquée par certains selon laquelle le fait de se prostituer constitue l'exercice d'une liberté.

Pour ce qui est des moyens alloués à la lutte contre la traite humaine, le programme 137 du projet de loi de finances pour 2015, consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes, prévoit une contribution importante destinée à permettre que des acteurs de terrain travaillent aux côtés des personnes prostituées, en grande majorité victimes de réseaux – souvent internationaux –, se trouvant en grande précarité et ayant besoin d'être protégées.

Ces personnes sont souvent sans papiers.

Et endettées.

C'est exact, et certaines, quasiment réduites à l'esclavage, sont menacées à la fois en France et dans leur pays d'origine. J'ai missionné la MIPROF afin qu'il soit procédé à l'évaluation de tous les dispositifs publics relatifs à la question de l'aide aux personnes prostituées. Actuellement, avec l'ensemble des ministères concernés, mais aussi quelques opérateurs tels que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), on en arrive à une mobilisation de plus de huit millions d'euros – mais nul doute qu'une fois la loi votée, les besoins financiers de l'action menée dans ce domaine vont augmenter.

Même si l'on ne fait pas spontanément le lien entre les droits des femmes et la question du changement climatique, c'est une question extrêmement importante, qui justifierait à mon sens que l'on organise un événement en parallèle de Paris Climat 2015.

Je vous remercie pour votre invitation et les échanges qu'elle a permis. À quelques jours du 8 mars, journée internationale de la femme, je veux dire que nous avons à coeur de faire vivre cette journée tous les jours, sur tous les territoires, et pour toutes les femmes, quel que soit leur rôle au sein de la société. La célébration de cette journée va nous donner l'occasion d'illustrer notre volonté d'être aux côtés de toutes les femmes qui font la France.

Dans ma circonscription, je mettrai à l'honneur les femmes et l'armée – en effet, la mission d'information sur la formation des militaires, à laquelle j'ai participé, vient d'achever ses travaux, qui m'ont donné l'occasion de me pencher sur la question de la formation des femmes et, plus largement sur celle des femmes et de l'armée.

Au nom de notre délégation, je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour votre disponibilité et pour les réponses précises que vous avez apportées à nos nombreuses questions. Comme nous le savons, la problématique de l'égalité femmes-hommes doit être explorée dans toutes ses approches – pas seulement celle des violences, mais aussi celle des enjeux économiques, de l'égalité professionnelle, et du climat – et c'est ce que nous avons fait aujourd'hui. La France a récemment pris la décision de passer des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) aux Objectifs du développement durable et, en vue des négociations qui auront lieu prochainement, elle se doit d'être exemplaire – et, pour cela, se doter des budgets nécessaires.

En conclusion, je voudrais simplement regretter que nous progressions si peu en matière de gender budgeting – les budgets genrés, qui permettent de traduire concrètement nos intentions.

Sur cette question aussi, nous avançons.

Je m'en félicite, madame la secrétaire d'État.