Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 17 mars 2015 à 15h00
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au moment où chacun d’entre nous va, en son âme et conscience, se déterminer par rapport à cette question si délicate, si douloureuse, si intime, si sensible qu’est celle de la mort de ceux que nous aimons mais aussi de notre propre mort, il n’est pas inutile de rappeler le chemin parcouru.

En effet, cette proposition loi n’est pas née de rien : elle est l’aboutissement d’un cheminement auquel les uns et les autres se sont livrés au fil des décennies. Rappelons la loi de 1999, qui a garanti l’accès aux soins palliatifs, celle de 2002, qui a reconnu au malade le droit à un plus grand respect et lui a accordé la possibilité de refuser un traitement qui lui serait trop insupportable, ainsi que la grande et belle loi de 2005, que nous devons au talent et à la détermination de Jean Leonetti et qui a permis d’amorcer au sein de notre société le débat qui nous occupe aujourd’hui. Nous sommes en effet appelés à faire évoluer notre législation afin que celle-ci réponde encore mieux à cet enjeu essentiel : que chacun d’entre nous puisse, le jour venu, vivre son dernier instant sans souffrance et sans douleur – lesquelles sont, par nature, insupportables.

Ce texte propose une évolution à partir des bases que j’ai rappelées. Il permet d’abord d’approfondir la notion de « soins palliatifs », en espérant qu’il sera suivi d’effets concrets, au-delà de ce qui a été réalisé entre 2007 et 2010 où l’on est passé de 2 000 à 5 000 lits. Il donne aussi une existence concrète aux directives anticipées, en créant un registre national sur lequel celles-ci pourront être consignées. Il indique enfin à quelles conditions il conviendra de lutter contre l’obstination déraisonnable, désormais définie avec une plus grande précision – sujet qui reste toutefois très délicat.

Mais il me semble important, aussi, de dire ce que ce texte n’est pas. Ce n’est pas un texte qui instaure, comme certains – respectables – le voudraient, le suicide assisté ou même l’euthanasie active. La meilleure illustration en est ce que nous avons vécu ici, dans cet hémicycle, avec un amendement présenté par une partie de la majorité et qui allait dans ce sens, amendement qui a fort heureusement été repoussé, grâce, il faut le rappeler, madame la ministre, à notre groupe et au groupe UDI, qui ont permis de l’emporter avec 19 voix d’écart. Si nous n’avions pas été là en séance, le texte soumis à notre vote aujourd’hui ne serait pas conforme à ce que souhaitaient initialement le Président de la République, le Gouvernement et nos deux collègues rapporteurs.

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