Séance en hémicycle du 17 mars 2015 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le débat sur le projet de loi relatif à la santé va débuter dans deux heures en commission des affaires sociales. Or le monde de la santé est en colère. Environ 40 000 manifestants vous l’ont montré en battant le pavé de Paris : cette mobilisation a connu un succès qui a dépassé vos estimations.

Les professionnels de la santé vous disent que les conditions d’une réforme partagée ne sont pas réunies. Le Gouvernement, notamment votre ministère, est dans l’impréparation la plus totale. C’est véritablement de l’amateurisme !

C’est vrai !

En outre, nous avons appris ce week-end que votre texte serait considérablement modifié, par une cinquantaine d’amendements. Ainsi, les députés que nous sommes sont dans l’ignorance la plus totale. On apprend aussi que vous engagez la procédure accélérée,…

Monsieur le président, vous ne pouvez pas laisser faire cela !

…ce qui ampute les débats parlementaires. C’est un vrai déni de démocratie !

Il faut entrer en résistance, monsieur le président !

Madame la ministre, vous coalisez nombre de frustrations et de mécontentements. Vous restez dans une attitude d’entêtement. Je tiens à vous le rappeler : jamais vous n’auriez accepté cela lorsque vous étiez dans l’opposition. Souvenez-vous !

À quoi servira le travail en commission programmé comme un mépris adressé aux manifestants le lendemain de leur rassemblement ?

Le Gouvernement a déposé plus de quarante amendements !

Vous leur dites : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »

C’est scandaleux !

Vous le savez, madame la ministre : cette réforme ne se fera jamais sans les professionnels de santé. Elle sera vouée à l’échec. Sagement et calmement, je vous demande donc de reporter l’examen de ce texte, pour que nous le travaillions dans le dialogue, la concertation et l’apaisement.

Très bien !

Nous pourrons en débattre ensuite, en commission et dans l’hémicycle.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mesdames, messieurs les députés, j’aurai l’occasion de répondre à vos questions et de préciser les améliorations que le Gouvernement entend apporter à ce texte, à la demande des médecins, ce qui explique le dépôt d’amendements.

Quarante-cinq amendements ! Du jamais vu !

Monsieur Door, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, vous avez demandé le retrait de ce projet de loi.

Ce sont les professionnels de santé qui le demandent !

Il porte pourtant une ambition forte, celle de faire reculer les inégalités en matière de santé.

Vous cassez le système !

C’est l’euthanasie de l’assurance maladie que vous êtes en train de préparer !

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Nous l’assumons, monsieur le député ! Cela passe notamment par l’égalité d’accès aux soins.

Monsieur Door, avec les parlementaires qui vous entourent, vous avez fait des franchises médicales et des déremboursements l’alpha et l’oméga de votre politique.

Je comprends vous ayez des difficultés à accepter que le Gouvernement propose des mesures fortes visant à favoriser l’accès aux soins

Quel mépris !

Ce n’est pas comme cela que vous allez apaiser le débat !

Mes chers collègues, écoutez au moins les éléments de réponse qui vous sont apportés !

…le tiers payant pour l’ensemble de nos concitoyens, bien sûr, mais aussi les tarifs sociaux pour les Français les plus en difficulté. Pour vous qui avez purement et simplement supprimé de la loi la notion de service public hospitalier,

je comprends qu’il soit désagréable et incompréhensible de constater que le projet de loi relatif à la santé rappelle et réinscrive dans notre législation les spécificités et la force du service public hospitalier.

Monsieur le député, les Français ne s’y trompent pas.

Ils sont dans la rue !

Ils attendent des transformations profondes. Ce n’est pas en refusant de répondre à leurs attentes que vous leur permettrez d’être mieux soignés.

Mes chers collègues, on ne peut pas s’entendre ! Écoutez la réponse !

Vous avez choisi le conservatisme, nous choisissons le droit de tous les Français à être bien soignés.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, notre système de santé est l’un des plus protecteurs au monde. Sa grande qualité est un atout pour notre pays. Chaque Français sait que face aux risques, face aux difficultés, il trouvera des médecins dévoués et efficaces.

Pour que ce système perdure, il faut le moderniser et tel est l’enjeu du projet de loi examiné cette semaine en commission. L’allongement de la durée de vie, l’égalité devant les soins ou encore les déserts médicaux sont autant de défis que nous devons relever.

Ce projet de loi va étendre le tiers payant à tous les patients d’ici à 2017 afin que personne n’ait à avancer d’argent pour se soigner – ce qui, il faut le rappeler, est parfois hors de portée pour certains Français. Conformément à l’engagement du Président de la République, il doit mettre en place un droit à l’oubli pour ceux qui ont vaincu le cancer et souhaitent contracter un emprunt pour construire à nouveau un projet de vie. Il engage des actions de prévention, avec le paquet de tabac neutre et les parcours éducatifs de santé à l’école.

Mesurettes !

Mais il lutte aussi contre les déserts médicaux pour que tous les Français aient accès aux soins.

Allô !

Cette loi, nous la construisons avec les professionnels de santé. Nous devons entendre leurs craintes. Madame la ministre, vous avez mis en place des groupes de travail pour qu’une concertation approfondie ait lieu. Les patients sont au coeur de cette réforme et les professionnels sont nos partenaires pour la mener à bien. Nous refusons de les opposer !

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous détailler les mesures de ce projet de loi et rassurer chacun quant aux avancées qu’il porte ?

Il y a du boulot !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la députée Françoise Descamps-Crosnier, vous avez raison de rappeler que le projet de loi de santé porte une ambition forte, cohérente, qui est de faire reculer les inégalités de santé. Pour ce faire, nous avons besoin de mesures engagées en matière de prévention, car elles ne sont pas suffisamment importantes aujourd’hui. Nous avons besoin de réorganiser notre système de santé de proximité autour du médecin traitant, de garantir l’accès aux soins pour tous, notamment par le biais de mesures comme le tiers payant. Nous avons besoin de renforcer les droits des malades. À cet égard, vous avez évoqué cette belle et grande mesure annoncée par le Président de la République du droit à l’oubli pour les anciens malades.

Mais j’ai entendu que les professionnels de santé exprimaient des inquiétudes. Je les ai encore entendus dimanche dernier.

Arrêtez !

Ces inquiétudes portent pour une petite partie sur la loi, mais pour une petite partie seulement. Pour répondre à leurs demandes, j’ai mis en place des groupes de travail

Pipeau !

Des groupes de travail, toujours des groupes de travail !

Ces groupes de travail, très constructifs, ont permis d’améliorer le texte. S’il y a des amendements du Gouvernement, et je m’adresse aux parlementaires de l’opposition, je ne doute pas qu’ils sauront les étudier.

Si des amendements ont été présentés, c’est précisément pour tenir compte de la concertation et montrer que le travail mené en commun a permis d’aboutir à des résultats.

Pourquoi la procédure accélérée ?

Mais au-delà de la loi, les professionnels de santé disent leur inquiétude sur l’avenir de leur métier. Pour eux, l’immobilisme serait la pire des réponses. Nous avons besoin d’avancer résolument dans la voie de la transformation. J’ai proposé au Premier ministre, qui l’a accepté, la mise en place d’une grande conférence de la santé

qui nous permettra ensemble de travailler à l’avenir du métier des jeunes professionnels d’aujourd’hui. Vous le voyez, madame la députée, nous sommes résolus et déterminés pour la santé de nos concitoyens.

Bla bla bla !

La parole est à M. Laurent Degallaix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, concerne les chambres de commerce et d’industrie…

Très bien.

…lesquelles ont fait l’objet il y a quelque temps de regroupements afin d’optimiser leur efficacité. Cette efficacité pourrait être mise à mal avec la taxe sur leurs fonds de réserve que vous avez instaurée : 170 millions d’euros en 2014, 500 millions d’euros en 2015. Bref, après avoir matraqué nos concitoyens, les classes moyennes, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les collectivités locales – je m’arrête là car je ne dispose que de deux minutes pour poser ma question –, vous vous attaquez maintenant aux chambres consulaires…

C’est un hold-up !

… dont chacun ici, de droite comme de gauche, reconnaît l’utilité, notamment en matière de développement économique de nos territoires.

Il a raison.

La période est pour le moins très mal choisie, compte tenu des difficultés que nous rencontrons. À Valenciennes, nous inaugurerons très prochainement les serres numériques que Mme la ministre chargée du dossier viendra inaugurer, soit 60 millions d’euros d’investissement financés à hauteur de 60 % par la chambre de commerce et d’industrie, sans oublier le canal Seine-Nord Europe ni le port à conteneurs, soit 10 millions d’euros financés là aussi par la chambre de commerce et d’industrie.

Ma question est simple, et double. Tout d’abord, les fonds collectés iront-ils aux entreprises ou partiront-ils dans le budget général de l’État ?

Ensuite, pourquoi déclarer aimer l’entreprise et les entrepreneurs et, dans le même temps, les priver d’un partenaire ô combien utile dans leur installation, leur développement et leur réussite ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Laurent Degallaix, les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics de l’État. Leurs recettes sont des prélèvements obligatoires et leurs dépenses sont des dépenses publiques. Compte tenu du déficit que connaît notre pays, il est nécessaire de répartir l’effort à tous les niveaux. Les ministères comme les collectivités locales donnent l’exemple. Il est donc normal que le réseau consulaire fasse également un effort.

Dois-je vous rappeler qu’entre 2002 et 2012, la taxe pour frais de chambres consulaires a progressé de 42 % ?

Eh oui !

Ces 42 % d’augmentation ont permis à ces organismes de thésauriser. Et en effet, nous leur demandons aujourd’hui de faire un effort avec un prélèvement de 500 millions d’euros décidé dans le cadre de la loi de finances. Dois-je vous rappeler également que nous avons décidé d’abaisser le plafond, ce qui se traduit par des prélèvements en moins pour les entreprises ?

Nous soutenons les entreprises par le biais du pacte de responsabilité et de solidarité et, oui, nous permettons aux chambres de commerce et d’industrie d’investir.

Pour ce qui est de la chambre de commerce et d’industrie du Grand Hainaut, alors qu’il était prévu 11 millions d’euros de prélèvements, nous avons pu les limiter à 7,5 millions d’euros.

Nous avons pu le faire car des investissements étaient inclus dans le programme d’investissements d’avenir.

Merci ! Merci !

Nous adaptons les prélèvements aux capacités financières. En dépit de ce prélèvement, la trésorerie de cette chambre de commerce continuera de représenter cent cinquante jours de fonds de roulement. Oui, nous permettons aux chambres consulaires du Nord-Pas-de-Calais d’investir et d’avoir une implantation territoriale. Dois-je vous rappeler que dans cette région, on compte treize implantations territoriales ?

Le Gouvernement est aux côtés des entreprises, allège les charges et, surtout, permet une implantation sur tous les territoires.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.

Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nous avons entamé hier l’examen du projet de loi sur la biodiversité. Ce texte est très attendu par notre groupe et nous mettons sur le même plan les deux urgences écologiques actuelles que sont le changement climatique et la perte dramatique de biodiversité.

Vous savez que 60 % des espèces animales et végétales et 77 % des habitats sont aujourd’hui en péril en Europe. Vous savez que nous faisons face à un défi majeur : l’avenir de nos sociétés et de l’humanité est conditionné à la sauvegarde de nos écosystèmes. Oui, les humains sont partie intégrante de cette biodiversité sans laquelle la planète serait invivable, tant les services écosystémiques sont nécessaires à notre survie.

Comme le rappelle Hubert Reeves, qui sera le parrain de la future Agence française de la biodiversité, la biodiversité nous concerne au premier chef, car la biodiversité, c’est nous, et tout ce qui vit sur terre.

Ce projet de loi biodiversité va certes dans le bon sens, mais des sujets d’importance n’y figurent pas.

Je ne reviendrai pas ici sur le refus opposé hier soir, en séance, à la reconnaissance du caractère sensible de l’animal sauvage, alors même que la majorité de nos concitoyens l’approuvent.

Je souhaite en revanche, madame la ministre, vous parler des mesures concrètes et efficaces pour la biodiversité en milieu urbain, sachant que près de 80 % de la population habitent en ville. Nous savons que la nature en ville joue un rôle fondamental pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, mais on néglige trop souvent son rôle dans la lutte contre le dérèglement climatique et contre les pollutions. Nous proposons donc que la préservation et la reconquête de la biodiversité urbaine soient mises sur le même plan que la lutte contre le réchauffement climatique, en instaurant un plan de préservation de la biodiversité sur le modèle des plans climat énergie territoriaux, en améliorant la perméabilité des sols et en favorisant l’installation de toitures végétalisées lors des projets d’aménagement.

Madame la ministre, ces propositions viendront en débat dans les prochains jours. Comptez-vous les soutenir ? Comptez-vous vous engager sur la biodiversité en milieu urbain ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Madame la députée, en trente ans, 300 millions d’oiseaux ont disparu en Europe. Le rythme de disparition des espèces vivantes a été multiplié par 100 et il leur est donc désormais impossible de s’adapter. La France perd tous les jours 165 hectares de paysages naturels ou agricoles, soit un département tous les six ans. Il est donc temps d’agir vite. C’est ce que la France a décidé de faire.

Nous devons agir, car nous sommes un pays où la diversité biologique – la biodiversité – est l’une des plus riches, non seulement d’Europe, mais aussi du monde. La France est par exemple le seul pays à disposer de barrières de corail dans trois océans. Cette richesse continentale et maritime nous oblige.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de se doter, grâce au débat parlementaire que vous évoquez, de l’une des législations les plus avancées d’Europe, pour mettre fin à ces disparitions et pour reconquérir la biodiversité, notamment en mettant en place l’Agence française de la biodiversité, qu’Hubert Reeves, notre grand astrophysicien, a accepté de parrainer.

Il s’agit aussi de constater que le changement climatique menace un tiers des espèces vivantes d’ici à 2050, du fait par exemple de l’acidification des océans.

Nous devons donc aller dans trois directions : d’abord, stopper cette dégradation et reconquérir la biodiversité grâce aux mesures concrètes de la loi ; ensuite, éduquer à l’environnement et à la reconquête de la nature en ville par la création de « coins nature » dans toutes les écoles et d’un appel à projets pour les toits végétalisés, qui peuvent faire économiser 40 % d’énergie et stocker les eaux de pluie ; enfin, reconquérir la biodiversité, parce qu’elle nous rend des services irremplaçables – l’oxygène, les médicaments, la pollinisation, et donc l’agriculture, l’épuration naturelle de l’eau, les zones humides, les jardins thérapeutiques et la santé. C’est la raison pour laquelle nous sommes très fortement engagés.

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Chers collègues, nous savons tous dans cet hémicycle, nous qui agissons, ici comme ailleurs, pour le bien public, que le temps du politique n’est pas le temps des médias, que la politique n’est pas une succession de petites phrases, fussent-elles assassines.

Nous savons tous que seule une action déterminée, tenace et exigeante, peut agir sur la vie économique et sociale d’un pays. Il en est ainsi pour le nôtre.

Depuis 2012, sous l’autorité du Président de la République et avec une détermination sans faille,

le Gouvernement mène une politique qui assume le temps.

Il n’est pas pressé !

Aujourd’hui, des éléments concrets annoncent une vitalité économique que nous avions perdue depuis des années : hausse du pouvoir d’achat et de la consommation, légère baisse du nombre de demandeurs d’emploi, progression de 8 % de l’investissement, clé de la croissance pour 2015, ou encore les résultats de la Banque publique d’investissement – pas moins de 4 582 entreprises ont été accompagnées sur des projets innovants…

Ça sent les cantonales !

…et le financement de l’export a connu une croissance de 262 %.

La France fait le choix de la production, de la création, de l’innovation et de l’export. Certes, une hirondelle ne fait pas le printemps, mais il y a une France qui ne veut pas baisser les bras, qui se bat chaque jour pour que le rêve d’une France apaisée et solidaire ouvre une nouvelle page.

Oscar Wilde écrivait que « la sagesse est d’avoir des rêves suffisamment grands pour ne pas les perdre de vue lorsqu’on les poursuit ».

Monsieur le ministre, quel message souhaitez-vous adresser à ceux qui ne veulent pas baisser les bras ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le député, merci pour la force et la conviction de votre question.

La beauté de la politique, c’est d’agir dans la durée. La beauté de la politique, c’est d’agir dans la cohérence de l’action. Ce n’est pas de commenter, au jour le jour ou à l’heure l’heure, tel résultat ou telle petite phrase.

Oui, la France se réforme et agit, depuis 2012, malgré les difficultés et malgré une croissance beaucoup trop faible, en 2014, dans l’ensemble de la zone euro. Parce que nous l’avons voulu en France, en particulier en mettant en place des dispositifs qui permettent aux entreprises d’avoir plus de moyens aujourd’hui pour investir.

Parce que nous l’avons voulu en Europe, en pesant pour réorienter la politique européenne, tout particulièrement dans le domaine monétaire, avec un euro dont le niveau est aujourd’hui beaucoup plus comparable à sa vraie valeur et qui permet à nos exportateurs d’être à l’offensive pour conquérir des marchés et pour créer des emplois en France.

Oui, parce que nous l’avons voulu en modernisant notre système bancaire d’aide aux entreprises. La Banque publique d’investissement – BPI – fait un travail remarquable pour soutenir ceux qui sont à l’initiative, ceux qui veulent prendre des risques, ceux qui sont prêts non seulement à aller à l’étranger pour porter les qualités de la production française, mais aussi à se battre sur le territoire français pour développer l’emploi.

Tout cela, c’est le résultat d’une politique que nous avons souhaitée, que nous avons soutenue et que nous avons voulue.

Monsieur le député, vous avez raison de le souligner, les premiers signes de l’amélioration que nous voulions se manifestent aujourd’hui.

Baratin !

Ils sont encore trop faibles et trop incertains. Il faut les confirmer, les conforter. On ne doit se satisfaire d’aucune des situations d’aujourd’hui mais, oui, les signes sont des signes positifs : la consommation des ménages a augmenté, l’investissement des entreprises – ce sont elles qui le disent – va augmenter. Bref, nous sommes aujourd’hui dans la situation où la France peut se redresser, à une condition : que nous continuions avec détermination et avec votre soutien.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, j’associe à ma question l’ensemble des parlementaires UMP et UDI du Nord et du Pas-de-Calais qui ont cosigné un courrier à Manuel Valls. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, mais comme il a déserté afin de mener de manière scandaleuse la campagne pour le parti socialiste aux frais de la République (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP – Protestations sur divers bancs du groupe SRC.), il se trouvera certainement un ministre pour la lui transmettre.

Monsieur le Premier ministre, vous paniquez à l’approche des élections départementales car les Français s’apprêtent à vous administrer la plus grande claque électorale que vous ayez jamais reçue ! Cette peur panique vous fait faire n’importe quoi : depuis trois semaines, vous ne savez nous parler que du Front national, en tentant de le faire monter dans la grande tradition mitterrandienne pour essayer de gêner la droite de gouvernement.

François Mitterrand lui avait fait passer la barre des 10 %, Lionel Jospin la barre des 20 % ; vous tentez vous-même de lui faire franchir pour la première fois la barre des 30 % !

Vous n’avez pas honte ?

Depuis trois semaines, pour des raisons uniquement électoralistes, vous multipliez les effets d’annonce avec vos différents plans – plan pauvreté, plan politique de la ville, plan collèges, plan ruralité –,…

Tout ce que vous n’avez pas fait !

…jonglant avec des milliards dont vous n’avez pas le premier euro comme un joueur de bonneteau avec les cartes sur un trottoir de Paris !

Depuis trois semaines, vous multipliez les déplacements électoraux aux frais de la République, sous couvert de prétextes fallacieux inventés à la va-vite en fonction des lieux et des circonstances, comme demain à Lille où, tout à coup, il est devenu urgent de signer un protocole d’accord État-région…

Un contrat de plan !

…et où vous utiliserez encore les moyens de la République pour faire campagne à bon compte, comme la semaine dernière dans l’Aisne ou aujourd’hui en Meurthe-et-Moselle.

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous respecter la République et les républicains dont vous vous prévalez à longueur de temps, mais dont vous trahissez en permanence et l’esprit, et l’idéal, et les usages en utilisant sans vergogne les moyens de la République pour faire une campagne électorale au seul profit du Parti socialiste ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député Sébastien Huyghe, j’ai cru percevoir dans votre question, à travers les différents thèmes que vous avez abordés, une certaine inquiétude. Je ne peux malheureusement pas y répondre s’agissant de votre propre campagne électorale, dont il eût été utile que vous nous disiez quelques mots.

Néanmoins, vous seriez le premier, monsieur le député, à vous interroger si l’État, sous prétexte que nous sommes en campagne électorale, ne devait plus se manifester, ne devait plus suivre les grands chantiers de réformes que nous avons engagés ni répondre aux urgences qui sont les nôtres.

Vous parlez du contrat de plan État-région en Nord-Pas-de-Calais : j’imagine que votre interrogation est en quelque sorte un hommage à ce plan. Celui-ci va être signé après que le Premier ministre a lui-même, ces derniers mois, signé d’autres contrats de plan, qu’il s’agisse de la Normandie, de l’Île-de-France ou du Languedoc-Roussillon. C’est tout simplement l’action de l’État, un État qui renforce la solidarité de nos territoires, soutient notre économie et le développement de notre pays.

Par ailleurs, s’agissant du financement de la campagne électorale, vous avez repris plusieurs thèmes qui sont ceux avancés par une autre formation politique, plus à droite que la vôtre et que vous prenez aujourd’hui quelque peu à la remorque.

Je croyais que l’expertise particulière de l’UMP en matière de financement des campagnes électorales était désormais acquise !

Excellent !

Néanmoins, je vous répondrai simplement que l’ensemble des réunions publiques et des déplacements du Premier ministre comme de l’ensemble des ministres est pris en charge par leur formation politique, à l’exception près de la sécurité des personnes – pour les responsables de la majorité comme de l’opposition –, dont vous comprendrez qu’elle soit assurée par l’État.

La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie. Le vendredi 20 mars se tiendra la Journée internationale de la francophonie. Il s’agit pour moi d’un ancrage local, puisque c’est à Villers-Cotterêts qu’est née notre langue en 1539, avec les ordonnances de François Ier. C’est bien sûr une fierté pour l’Aisne ; je veux le dire très fort en ces moments difficiles.

Notre langue, c’est notre identité, c’est ce qui nous rassemble, mais c’est aussi l’ouverture sur le monde et surtout le refus du repli sur soi. Léopold Sédar Senghor disait : « La francophonie est une culture qui dépasse la langue seule. Elle se conçoit comme le moyen de faire participer les peuples à la civilisation de l’universel. »

La francophonie, c’est une philosophie, le refus de l’hégémonie et le respect de la diversité. La francophonie, c’est l’apprentissage de la tolérance. Partout, nous devons stimuler l’appropriation du français. Non, la francophonie n’est pas une idée ringarde, mais bien une idée d’avenir !

Très bien !

Le nombre de francophones pourrait atteindre 700 millions en 2050, dont 85 % en Afrique. Outre l’opportunité que cela représente en matière d’influence, c’est une occasion inespérée de porter à l’étranger les valeurs de la France que nous avons en partage.

Cette journée internationale doit être l’occasion de rappeler que la francophonie est un atout pour notre pays, un atout pour la fraternité et pour notre développement.

Madame la secrétaire d’État, quelles solutions préconisez-vous pour entraîner la francophonie dans la modernité et faire qu’elle soit attractive ? Quelles solutions pour encourager une francophonie économique allant au-delà des seules valeurs marchandes et permettant de s’arrimer à cette « civilisation de l’universel » à laquelle aspirait tant Léopold Sédar Senghor, père de la francophonie ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Monsieur le député Jacques Krabal, je partage votre constat et, face au fatalisme de certains, nous devons affirmer ensemble que la francophonie reste un projet d’avenir.

Disons-le surtout à Bruxelles !

Ce message, je l’ai porté à Dakar, autour de quatre priorités : tout d’abord, l’éducation. Vous parliez de 700 000 locuteurs francophones autour de 2050 : oui, à condition de relever le défi de l’éducation ! C’est ce que nous faisons avec l’école, notamment avec notre réseau des instituts français et des alliances françaises, mais aussi des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ; nous sommes présents dans 133 pays aujourd’hui.

Ensuite, le numérique : la francophonie moderne doit en effet mettre à profit toutes les opportunités du numérique. Nous avons lancé le programme « 100 000 professeurs pour l’Afrique » et allons, à l’initiative de Geneviève Fioraso, à qui je veux ici rendre hommage, élargir l’offre universitaire numérique.

Puis, le volet économique : mettre à profit tout le potentiel économique de ce grand marché de quatre-vingts pays que représente l’Organisation internationale de la francophonie ; renforcer la formation professionnelle : c’est ce que nous avons fait avec la plateforme iFOS – « Français sur objectifs spécifiques » –, que j’ai lancée en janvier dernier ; attirer des talents économiques en France par notre politique de visas.

Concernant la mobilité des jeunes à l’international, l’Office franco-québécois et l’OIF ont signé un accord en ce sens. Je veux que l’on soutienne davantage les jeunes afin qu’ils s’impliquent à l’international en francophonie.

Oui, la francophonie est une chance pour la France, une chance pour le monde ! Ayons confiance en notre langue, en cette langue qui est utile au monde, en cette langue qui est accueillante et ouverte.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et j’y associe mon collègue Paul Salen.

Après avoir réuni tous les professionnels de santé dans la rue dimanche dernier, vous réussissez une fois de plus à mobiliser contre votre politique.

Si une réforme du système de santé français est nécessaire, elle doit être élaborée en étroite concertation avec les professionnels et tenir compte des attentes des Français. La procédure accélérée, que vous engagez sur ce texte, est un nouveau coup dur, en vue de bâillonner le Parlement.

Cet après-midi, ce sont des milliers de retraités qui manifestent partout en France. Ils dénoncent leur perte de pouvoir d’achat et l’austérité. Après avoir protesté contre le retard de paiement des retraites, ils se battent maintenant pour la fin du gel des retraites complémentaires que vous leur imposez depuis avril 2013. Et ce n’est pas votre prime de 40 euros pour les retraités percevant moins de 1 200 euros de pension qui va changer les choses !

Les retraités n’en peuvent plus, monsieur le Premier ministre ! Depuis trois ans, les Français sont victimes de votre matraquage fiscal et les retraités, qui le subissent de plein fouet, ont raison de ne pas se résigner. Nouvelle taxe sur les retraites avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, fiscalisation du bonus de retraite de 10 % accordé aux parents ayant élevé trois enfants et plus, modification des règles concernant le taux de la CSG, de sorte que 460 000 retraités paient à taux plein plutôt qu’à taux réduit : voilà le résultat de trois ans de votre politique.

Monsieur le Premier ministre, où sont le dialogue social et la concertation, dont vous nous rebattez les oreilles à longueur de temps ? Alors que 10 % des retraités sont déjà sous le seuil de pauvreté, nous vous le demandons solennellement, monsieur le Premier ministre : mettez un terme à cette politique d’austérité, redonnez du pouvoir d’achat à nos concitoyens en baissant les impôts, en réduisant le coût du travail et en revalorisant les retraites.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le député, venant de vous, la question a de quoi étonner, puisque le gouvernement que vous souteniez a fait voter une réforme des retraites qui était dure pour les retraités modestes et n’apportait aucune garantie dans la durée pour l’avenir des retraites.

Nous avons quant à nous pris nos responsabilités et fait voter une réforme qui permet de consolider durablement notre système de retraites, en réaffirmant notre volonté de faire en sorte que le principe de solidarité s’applique.

Si nous avons la chance d’être dans un pays où le niveau moyen des retraites est assez élevé, par rapport au revenu des actifs, il est vrai qu’il y a des petits retraités, des hommes et des femmes aux revenus modestes, qui peuvent se trouver dans des situations difficiles. Nous avons donc pris des mesures en leur faveur.

Nous avons d’abord décidé de revaloriser ce qui s’appelait le minimum vieillesse et de le porter à 800 euros par mois.

Très bien !

Nous avons également décidé d’attribuer une augmentation de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de soixante ans, à hauteur de 50 euros, ce qui représente une augmentation de 10 %.

Nous avons également attribué des points de retraite complémentaires gratuits à 500 000 conjoints agricoles, pour revaloriser leur retraite, et en ce moment même, monsieur le député, nous procédons au versement de la prime exceptionnelle de 40 euros qui avait été annoncée pour les personnes dont la retraite est inférieure à 1 200 euros par mois.

Vous le voyez, monsieur le député, nous agissons, après des années durant lesquelles vous avez laissé les retraites partir en débandade.

La parole est à M. Alain Calmette.

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, ma question porte sur le thème de la ruralité, sur ces territoires en prise à un sentiment d’abandon, voire de relégation.

Ces territoires sont aujourd’hui la cible de l’extrême droite qui exacerbe les peurs et le repli sur soi, allant jusqu’à préconiser la sortie de l’Europe et donc de la politique agricole commune, ce qui serait une catastrophe pour nos agriculteurs.

Mais l’UMP n’est pas en reste pour s’ériger en défenseur de la ruralité, elle qui a pourtant meurtri durablement ces territoires à coups de RGPP aveugle, de carte judiciaire, de suppression de services publics, de fermeture d’écoles ou de classes.

Vous faites quoi pour la DGF ? C’est une honte !

Dans un contexte de forte métropolisation, les espaces à faible densité se sont profondément transformés, depuis les campagnes péri-urbaines en forte expansion démographique jusqu’aux campagnes enclavées et vieillissantes à l’écart de tout effet d’entraînement des métropoles.

Vous avez abandonné les campagnes !

Les territoires ruraux ont plus que jamais besoin de politiques spécifiques, au même titre que les quartiers prioritaires. Mais on doit aussi sortir d’une logique d’opposition entre les territoires, pour au contraire développer les complémentarités, facilitées par l’homogénéisation des modes de vie et de consommation, ainsi que des attentes en matière de mobilité, de connectivité, de services et d’égalité des chances.

Face à une conception étriquée et nostalgique d’une ruralité pour laquelle certains ne proposent qu’un statu quo impossible à tenir, le comité interministériel sur les ruralités qui s’est tenu vendredi dernier dans l’Aisne, au-delà des constats théoriques, a décidé de mesures concrètes touchant à l’amélioration de la vie quotidienne des ruraux.

Tu parles !

Pouvez-vous, madame la ministre, nous en dire plus sur l’esprit et le contenu de ces mesures, trop souvent minorées par les médias parisiens, et pourtant essentielles à la cohésion territoriale de notre pays ?

Baratin !

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner l’importance des territoires ruraux dans notre pays, leur diversité, et les attentes légitimes de leurs habitants. C’est la raison pour laquelle, à l’occasion du comité interministériel pour les ruralités de vendredi dernier, nous avons présenté un plan d’action comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées, pour adapter les politiques publiques à ces attentes légitimes.

Vous connaissez bien ces problématiques, ainsi que les attentes de ces populations qui se sont largement exprimées lors des Assises des ruralités. Nous voulons, comme vous, lutter contre les inégalités, réduire la fracture territoriale et combattre ce sentiment d’abandon ou de relégation. C’est la raison pour laquelle ce plan se caractérise par son approche globale, transversale, en vue de garantir l’égal accès de nos concitoyens aux services, en matière de santé par exemple, avec le déploiement des maisons de santé ou des maisons de service public. Nous avons également agi pour renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Vous avez d’ailleurs proposé un certain nombre d’expérimentations qui ont été reprises pour rechercher les complémentarités plutôt que les oppositions.

Enfin, nous renforçons la capacité de ces territoires à soutenir des projets de développement ambitieux : je pense en particulier à la question du numérique et de la téléphonie mobile qui, comme vous le savez, constitue aujourd’hui une priorité. Vous le voyez, le Gouvernement est complètement mobilisé pour tous les territoires, qu’il s’agisse de la politique de la ville ou des ruralités. Nous témoignons de la reconnaissance et de la considération à tous les espaces de notre pays, à tous nos concitoyens. C’est cela, la cohésion républicaine !

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale.

Madame la ministre, vous avez annoncé une réforme du collège pour permettre à tous les élèves de « mieux apprendre pour mieux réussir ». Vous avez dit que vous vouliez d’abord « partir de ce qui marche sur le terrain ».

Alors, écoutons la communauté éducative !

En Seine-Saint-Denis, elle s’est mobilisée dans de nombreux collèges car, alors que le classement positif en REP+ devait se traduire par plus de moyens humains et financiers, on annonce pour la rentrée prochaine, dans certains collèges, une diminution des heures passées avec les élèves.

Bravo au Gouvernement !

Écoutons cette parente d’élève en lutte du collège Jean Vilar à La Courneuve : « Je ne sais ni lire, ni écrire. A la maison, ce sont mes enfants qui assurent. Ils sont notre avenir. Ce sont eux qui peuvent réussir en France. Sans leur éducation, on ne pourra rien faire ! ». Dans le collège que fréquentent ses enfants, 56 heures par semaine pourtant vont être perdues, au détriment du travail mené par l’équipe éducative pour assurer un enseignement de qualité.

Comment concilier cette réalité avec votre volonté d’assurer « un même niveau d’exigence pour tous les élèves » ?

Votre réforme vise l’acquisition des savoirs fondamentaux, la prise en compte de la spécificité de chaque élève, l’accès à de nouvelles compétences et la construction de la citoyenneté. Ces objectifs sont ambitieux et vont dans le bon sens. Ils appellent travail d’équipe, accompagnement individuel et formation. Or, pour y répondre, vous annoncez la création de 4 000 postes, soit moins d’un poste par collège !

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais connaître les moyens qui vont être mis en oeuvre pour que cette réforme du collège, comme celle de l’éducation prioritaire, ne se solde pas au final par moins d’heures d’enseignement pour les élèves. Que deviendront les REP et REP+ au sein de cette réforme ?

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mesdames et messieurs les députés, madame la députée marie-George Buffet, vous m’interrogez sur la réforme des collègues, dont je tiens à répéter ici l’ambition : faire réussir tous les élèves de France en leur permettant d’être mieux accompagnés dans leurs apprentissages, d’apprendre d’une façon plus efficace mais, aussi, d’acquérir de nouvelles compétences dont ils auront besoin au cours de leur vie. Je veillerai évidemment à ce que cette réforme soit appliquée avec la même vigueur partout sur le territoire.

Vous évoquez le cas de la Seine-Saint-Denis, département dont nous avons eu souvent l’occasion de dire ici qu’il a la chance d’être jeune et dynamique tout en étant aussi confronté à de vraies difficultés.

Depuis six mois, lorsque nous en avons parlé, nous avons agi pour la Seine-Saint-Denis. Par exemple, dans le cadre de la réforme de l’éducation prioritaire, treize nouveaux réseaux ont été créés dans ce seul département.

Autre exemple : compte tenu de la faible attractivité de fait de cette académie pour les enseignants, nous avons ouvert un concours exceptionnel pour attirer davantage de candidats de toute la France. Pour 500 postes ouverts, plus de 11 000 candidatures ont été comptabilisées la semaine dernière.

Nous avançons, tout comme nous avançons s’agissant de la formation des enseignants de ce département puisque nous avons mis en place l’alternance dès la première année de master.

Mais je reviens plus précisément à vos interrogations. Il va de soi, dans le cadre de la réforme du collège, que la dotation horaire globale de chaque collège de France augmentera. C’est précisément à cela que servent les 4 000 postes que nous créons afin de favoriser le travail en petits groupes et l’accompagnement personnalisé.

Vous m’interrogez plus précisément sur le collège Jean Vilar de La Courneuve, tout comme l’a fait le président du conseil général, M. Stéphane Troussel. J’en profite donc pour répondre à tous les deux et pour vous rassurer : la dotation horaire globale de ce collège augmente. Non seulement elle permettra de couvrir les besoins mais il existe même une marge de 114 heures, précisément afin de mener des projets culturels, sportifs et de loisirs dont les élèves ont aussi besoin pour réussir.

La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adressait à M. le Premier ministre mais il semble que celui-ci ait mieux à faire en Meurthe-et-Moselle…

Les élus sont inquiets et, même, très inquiets.

Tout à fait.

En fait, vous avez créé une véritable incertitude institutionnelle et une certitude tout aussi véritable, celle de la crise de l’investissement public.

L’incertitude institutionnelle est évidente. Depuis trois ans, les réformes n’ont cessé de se succéder. Les préfets et tous les élus ont été sans cesse mobilisés – pendant des dizaines d’heures – sur des réformes, des découpages d’intercommunalités, de départements, de cantons… et tout cela pour quoi ?

Pour arriver à ce que les Français, dimanche prochain, votent sans même connaître les compétences des conseils départementaux.

C’est une grande première !

Si vous aviez suivi les débats, vous l’auriez su !

Il y a cependant une chose dont nous sommes aujourd’hui certains : la crise de l’investissement public. Cela, personne ne peut le nier.

Vous avez manié le rasoir à couper le fil de l’investissement. Comment ? C’est bien simple.

Première lame : la baisse des dotations budgétaires – 28 milliards en quatre ans ! Là aussi, ce fut une première.

Seconde lame : l’accroissement des transferts aux collectivités territoriales, à commencer bien entendu par la réforme des rythmes scolaires, qui leur a coûté un milliard !

La triste réalité, c’est que ce sont les collectivités territoriales qui réalisent 70 % de l’investissement public – personne ici ne pourrait le nier. Eh bien, nous savons que, demain, elles diminueront leurs investissements ! Alors, vous dites…

Merci, monsieur le député.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député François de Mazières, la triste réalité c’est que, de semaine en semaine, vous allez répétant les mêmes choses.

Du coup, je répéterai également la même chose.

En 2004, vous aviez complètement changé les attributions des départements et des régions, puis, entre les deux tours des élections régionales, vous avez réfléchi et, avez ensuite totalement modifié votre projet de loi.

Quant à nous, nous avons procédé différemment. Le 28 octobre, par la voix du Premier ministre, nous nous sommes engagés devant la majorité du Sénat – qui vous est proche – à nous mettre d’accord afin de définir un certain nombre de compétences octroyées aux départements sur lesquelles nous ne reviendrons pas en deuxième lecture.

Les uns et les autres, vous pouvez donc faire campagne et expliquer vos projets en matière de routes et de collèges…

Il n’y a pas de loi ! Elle est inexistante !

… et, surtout, monsieur le député, en matière de solidarité.

En effet, ce qui nous différencie, c’est que nous nous battons jour après jour pour la solidarité nationale à l’égard des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et, plus globalement, des personnes fragiles.

Où est la loi ?

Lorsque j’entends que, selon vous, des minima suffiraient – pourquoi pas un retour à un minima vieillesse ? – et qu’il conviendrait d’en appeler aux assurances, la différence qui nous sépare est profonde : ce n’est ni plus ni moins que le recours à la solidarité nationale plutôt qu’aux assurances privées.

Très bien ! Excellent !

Deuxième point, sur lequel je voudrais aussi parfois vous entendre : si l’on diminue de 11 milliards les dotations aux collectivités, c’est évidemment afin de réduire la dépense publique. Mais qui, monsieur le député, serait appelé à financer ces 11 milliards si nous n’avions pas pris de décision, sinon les Français qui devraient payer des impôts supplémentaires ?

Exact !

La baisse des dotations contre la baisse des impôts, voilà ce que nous avons choisi de faire !

La parole est à M. Michel Ménard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de l’intérieur, la lutte contre le terrorisme est un combat quotidien, qui mobilise toutes les énergies. Notre majorité, dès sa constitution, a compris l’urgence de la situation en adoptant deux lois majeures pour lutter contre le développement des filières et renforcer les moyens des forces de sécurité opérant au service des Français. Demain, un projet de loi sur le renseignement sera examiné en Conseil des ministres. Il va renforcer les moyens mis à la disposition de la République pour protéger les Français et pour défendre la République.

Lundi, l’accès à cinq sites internet se livrant à l’apologie du terrorisme a été bloqué. C’est une application concrète de la loi antiterroriste de novembre 2014. Les opérateurs de télécommunications et les sites internet sont maintenant nos partenaires dans la lutte contre le terrorisme.

La liberté d’expression est un droit auquel nous sommes attachés. C’est un droit qui s’accompagne de règles, car cette liberté ne doit pas conduire à la diffusion de la haine de l’autre, cette haine qui répand la mort. La liberté d’expression ne doit pas non plus faciliter l’organisation de ceux qui veulent tuer et organiser des entreprises terroristes, de ceux qui, comme Daech, veulent recruter des mercenaires étrangers pour semer la terreur au Moyen-Orient, en Afrique ou en Europe. La lutte contre le terrorisme s’effectue dans la recherche scrupuleuse d’un équilibre entre préservation de la liberté et nécessité sécuritaire.

Monsieur le ministre de l’intérieur, face au terrorisme, nous ne baisserons jamais la garde. Pouvez-vous nous redire la détermination du Gouvernement en la matière ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous venez de rappeler les textes que nous avons adoptés et les principes qu’ils contiennent en matière de lutte contre le terrorisme. Je veux profiter de votre question pour rappeler la célérité avec laquelle nous avons publié les textes d’application de la loi du 13 novembre 2014, qui préconisait notamment trois mesures : l’interdiction administrative de sortie du territoire pour éviter que nos jeunes ressortissants ne se trouvent engagés dans des opérations terroristes, notamment en Irak et en Syrie, desquelles ils reviennent guidés par le seul instinct de la violence et du crime ; la nécessité de bloquer administrativement les sites qui provoquent et appellent au terrorisme ; l’interdiction du territoire, enfin, pour les étrangers non-résidents en France qui veulent venir sur notre territoire national et dont on sait qu’ils représentent un risque pour la sécurité du pays.

Sur ces trois sujets, nous avons immédiatement pris, aux mois de janvier et février, les textes d’application des dispositions contenues dans la loi du 13 novembre 2014. Ce sont vingt-cinq interdictions administratives de sortie du territoire qui ont d’ores et déjà été prononcées, dix-neuf interdictions du territoire national qui ont été décidées, et cinq blocages de sites qui ont été effectués, après que les opérateurs internet ont été prévenus du contenu de ces sites, de manière à ce qu’ils procèdent eux-mêmes à leur retrait.

S’adapter en permanence au risque terroriste par des dispositions législatives, publier rapidement les textes d’application, les mettre en oeuvre sans tarder : telle est la manière dont nous agissons, en nous adaptant en permanence au risque terroriste, en le combattant sans trêve, sans pause, afin d’assurer à tout moment la protection des Français.

La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, monsieur le ministre de l’intérieur, il est une question grave que nous devons tous nous poser : comment expliquer qu’un ou deux milliers de jeunes Français, des hommes, des femmes et parfois même des enfants, quittent la France pour aller combattre à l’étranger ou y vivre une religiosité ultra-contraignante ? Faut-il que nous ayons tous – je dis bien « tous » – tellement échoué dans la construction et l’édification de notre modèle français, que l’on croyait tellement attrayant, notamment sur le plan économique et social ?

Nous constatons, impuissants, l’attrait qu’exerce sur ces Français musulmans ou convertis un engagement religieux qui, hélas, est parfois violent, et qui pousse certains d’entre eux dans l’extrême cruauté, y compris des mineurs, comme nous l’avons vu la semaine passée. Nous avons tous, en effet, eu connaissance des dernières exactions attribuées à des membres ou alliés de la fameuse famille Merah.

À maintes reprises, j’ai eu l’occasion d’appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation supposée des allocations familiales et prestations de toutes natures, que continuaient à percevoir lesdites familles dans ces zones.

Cela faisait longtemps !

J’ai été alerté de ce problème par des directeurs de caisses d’allocations familiales qui m’avaient fait part de leur impuissance, d’une part à contrôler, d’autre part à stopper le versement de ces prestations au profit de ces personnes.

J’ai constaté, hélas, que ces versements se poursuivaient aujourd’hui…

Vous avez vu cela sur BFMTV ?

…et que certains Français ayant rejoint ces organisations faisaient tout simplement usage de leur carte de crédit ou de Western Union, pour débiter leur compte, crédité en France par nos organismes sociaux. Il est temps que nos services de renseignement croisent leurs fichiers et leurs informations avec les caisses d’allocations familiales, et vice-versa.

Très bien !

Monsieur le ministre de l’intérieur, quelles mesures entendez-vous prendre pour mettre fin à cette situation scandaleuse et douloureuse ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous avez effectivement, à plusieurs reprises, appelé l’attention du Gouvernement sur ce sujet et, à plusieurs reprises, je vous ai répondu en rappelant ce que sont les règles de droit et ce qu’est l’action du Gouvernement.

Par-delà ce qui peut nous séparer sur ces bancs, nous partageons une conviction, celle de la monstruosité des actes qui sont commis par ces groupes terroristes et par ceux qui s’y engagent – on l’a vu, une fois encore, à travers les images que vous venez d’évoquer. Nous sommes également d’accord sur le fait que nous devons, face à ces actes, face au risque terroriste, témoigner de la plus grande unité, de la plus grande fermeté, de la plus grande résolution. L’une des manières d’y parvenir, c’est d’ailleurs de ne pas nous faire des procès concernant l’application des règles de droit, lorsqu’il s’agit de lutter contre le terrorisme.

Vous pointez des manquements qui, en réalité, je dois vous le dire, n’existent pas en nombre.

Même une seule fois, c’est trop ! C’est un symbole !

Des problèmes peuvent certes se poser ponctuellement, mais nous y remédions. Et je veux rappeler quelles sont les règles. D’abord, les prestations impliquent que ceux qui en bénéficient soient localisés sur le territoire national, y compris leurs enfants, lorsqu’il s’agit de prestations familiales. Ces dispositions sont prévues par les articles L. 162-1 et L. 152-1 des codes en charge de définir les règles d’attribution de ces prestations. Lorsque les personnes sont à l’étranger, par la plateforme de signalement mise en place par le ministère de l’intérieur, par le travail de nos services de police et de renseignement, le cas de ceux qui ont quitté le territoire national est immédiatement signalé aux autorités en charge du versement de ces prestations sociales – l’an dernier, 290 cas ont été signalés – et il est immédiatement mis fin au versement de ces prestations avec la plus grande rigueur.

Alors, n’essayons pas de faire des polémiques sur ce sujet, ou de laisser à penser que nous n’agissons pas. Notre détermination est totale, et elle se poursuivra.

La parole est à M. Michel Vauzelle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, ma question porte sur la situation des Chrétiens d’Orient. Parmi toutes les horreurs de la guerre civile et du terrorisme en Orient, il est une persécution qui touche plus particulièrement le coeur des Français, c’est celle des Chrétiens d’Orient.

De tous temps, la France a veillé sur les liens qui l’attachent à ces populations et à la défense de nos relations culturelles, précisément notre langue, la présence de nos valeurs démocratiques et républicaines, et une laïcité qui n’est pas contraire à la liberté de penser mais protectrice de la liberté d’expression, qu’elle soit religieuse ou pas.

Or, nous le savons, la situation des Chrétiens d’Orient est dramatique. Vingt et un Égyptiens de confession chrétienne ont été enlevés puis décapités par Daech en Libye. Ce n’est, hélas, qu’un crime parmi d’autres ! En Irak, le nombre de chrétiens est tombé de 1,5 million en 2003 à moins de 500 000 aujourd’hui. En Syrie, deux cent vingt chrétiens ont été enlevés le mois dernier.

C’est la liberté, mais aussi une des richesses humaines et culturelles de l’Orient qui sont menacées de disparition. La communauté internationale ne peut plus se permettre de se contenter de condamner ou de s’émouvoir.

La France, grâce à votre action monsieur le ministre, a convoqué le Conseil de sécurité des Nations unies le 27 mars prochain. C’est la première fois que cette question sera posée devant la communauté internationale.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire s’il existe, au-delà des mots, une possibilité d’action concrète pour protéger les Chrétiens d’Orient et les autres minorités qui sont actuellement persécutées dans cette région ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le député, le projet des terroristes de Daech est à la fois barbare et totalitaire. Il consiste en l’éradication, au sens propre du terme, de tous ceux qui ne pensent pas comme eux, ce qui veut dire leur destruction physique ainsi que celle de leurs racines. C’est pourquoi ils persécutent les Chrétiens d’Orient et les minorités.

Face à cela, la France, toutes opinions confondues, a commencé à se mobiliser. Nous apportons d’abord une aide humanitaire aux déplacés et aux réfugiés. Au cours des dernières années, ce sont 100 millions d’euros que nous avons consacrés à cette fin en Syrie et en Irak. Et nous accueillons en France des réfugiés syriens et irakiens dont, depuis l’été 2014, plus de 1 500 chrétiens en provenance d’Irak.

Mais comme vous l’avez dit fort justement, ce n’est pas assez. C’est la raison pour laquelle j’ai pris l’initiative d’une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies, plus haute instance existante, que je présiderai personnellement le 27 mars avec, à mes côtés, le secrétaire général des Nations unies.

Nous adresserons un double message. D’abord celui d’une détermination extrêmement forte contre le terrorisme, et ensuite de solidarité concrète avec les minorités. Ce que nous voulons dire, et c’est le message que la France doit faire passer à l’extérieur, est que les minorités sont constitutives de l’histoire, de l’identité et de l’avenir de l’ensemble des pays d’Orient. C’’est ce que nous affirmerons fermement le 27 mars prochain.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre de l’éducation nationale, le monde rural est à l’agonie, même en Île-de-France. Les élus, les parents, et surtout les enfants ne peuvent plus de vos réformes. Votre gestion à la petite semaine, sans vision globale, trouve sa contradiction la plus profonde dans le monde rural.

Je ne citerai que deux exemples : la réforme des rythmes scolaires et la nouvelle géographie de l’éducation prioritaire. Un récent sondage de BVA est sans appel : 68 % des Français considèrent que les nouveaux rythmes scolaires sont une mauvaise chose. Les parents sont en colère : les enfants ne tiennent plus le rythme, le nouveau rythme que vous leur imposez. Ils s’insurgent devant l’état de fatigue de leurs enfants.

À cela s’ajoute la désorganisation des familles, des associations et des clubs sportifs. Quant aux élus, notamment dans ma circonscription, ils trouvent la note très salée, avec des charges de personnel qui explosent – sans parler même de la baisse des dotations de l’État –, des charges qui peuvent représenter entre 12 et 14 % de leur budget. Les maires le disent : ils ne tiendront pas deux ans.

Et c’est sans compter les dépenses supplémentaires de transport assumées par les conseils généraux, qui s’élèvent à plus de 80 millions d’euros, qui ne sont bien évidemment pas compensées et sont passées sous silence par les départements de gauche.

À cela s’ajoutent les coupes dans le label ZEP. Pas moins de quatre collèges sur dix de ma circonscription sortent de ce dispositif essentiel, permettant pourtant de répondre aux difficultés des élèves les plus fragiles. Moins de moyens, moins de professeurs et niveaux en baisse pour des territoires déjà touchés par la réforme des rythmes scolaires.

Madame la ministre, le monde rural subit une double peine avec vos réformes, alors attention, les dimanches 22 et 29 mars, il pourrait lui aussi vous appliquer cette double peine !

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée, je me demande à quel moment exact du quinquennat vous allez comprendre que la réforme des rythmes scolaires a désormais force de loi, et qu’elle s’applique partout.

C’est une mauvaise réforme !

C’est désormais une obligation, qui va dans le seul intérêt des enfants,

afin de mieux répartir les temps d’apprentissage dans la semaine, de leur permettre de rattraper le retard qui s’était creusé avec leurs camarades européens

S’il vous plaît, ce n’est pas là une façon de donner une bonne image de l’Assemblée !

…et de leur permettre d’accéder à des activités périscolaires que d’autres communes, contrairement à la vôtre, madame la députée, ont su organiser. C’est donc que ce doit être faisable.

C’est faux !

Ces communes ne l’ont d’ailleurs pas fait seules, puisque je rappelle ici que l’État les accompagne financièrement. L’État verse 400 millions d’euros par an aux communes pour les aider.

À Nemours, dans votre propre commune, madame Lacroute, 130 000 euros ont été versés cette année, soit quatre-vingt-dix euros par enfant et par an, pour vous permettre de mettre en place ces activités périscolaires. Mais vous n’avez pas voulu transmettre aux services de l’éducation nationale vos choix d’horaires – en conséquence, ils vous ont été imposés – pas plus que vous n’avez voulu organiser d’activités gratuites. Les activités sont donc payantes dans votre commune, et je comprends que cela puisse agacer les familles.

Ailleurs, cela fonctionne !

Mes chers collègues, du calme ! Monsieur Bays !

Nous avons non seulement décidé de reconduire ce fonds de soutien de 400 millions d’euros par an aux communes, mais aussi de l’accompagner de plans éducatifs territoriaux pour veiller à ce que dans chaque commune, les activités soient de bonne qualité. Dans votre département, madame Lacroute, déjà la moitié des communes ont signé ces plans éducatifs territoriaux avec l’État, cela doit vouloir dire que c’est faisable, là encore.

Ça ne fonctionne pas !

Enfin, concernant l’éducation prioritaire, ne nous reprochez pas d’actualiser une carte pour permettre de donner plus à des établissements qui étaient en souffrance sociale. Vous en profitez d’ailleurs : un collège dans votre département en bénéficie. Sachez admettre les progrès.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (nos 2512, 2585).

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chers collègues, le présent texte précise et réaffirme les droits des malades en fin de vie, ainsi que les devoirs des médecins envers eux. Il constitue une avancée indéniable en prévoyant un droit à la sédation profonde et continue et en renforçant les directives anticipées. Il ne va cependant pas jusqu’à autoriser l’euthanasie, c’est-à-dire l’acte de donner la mort. C’est ce qui explique les différences d’appréciation que nous avons rencontrées au sein de notre groupe, comme parmi toutes les sensibilités de la représentation nationale.

En effet, si certains estiment que le texte va trop loin et que la sédation profonde s’apparente à une forme d’euthanasie qui ne dirait pas son nom, d’autres au contraire considèrent qu’il est trop timoré et qu’il serait nécessaire d’aller plus loin en reconnaissant clairement le droit à l’euthanasie et au suicide assisté.

Pour notre part, nous pensons qu’en autorisant, par la loi, l’administration d’une sédation profonde et l’arrêt de tout traitement – à l’exception, bien sûr, des soins palliatifs – jusqu’à ce que le décès survienne, ce texte se rapproche le plus possible de ce que souhaiteraient les défenseurs du geste euthanasique, sans toutefois l’atteindre, ce qui est important car, ce faisant, il préserve la société de la responsabilité de donner la mort. Il en préserve aussi les soignants, ce qui permet de protéger la relation de confiance que ceux-ci nouent avec leurs patients, qui serait irrémédiablement compromise si la loi leur reconnaissait la possibilité de tuer sans responsabilité pénale. Le texte renforce néanmoins les droits des malades, dont les directives s’imposeront aux médecins, et il affirme pour tous le droit à mourir dans la dignité et sans souffrance, grâce à la sédation profonde.

Il est bien évident que, comme toute loi, cette loi ne résoudra pas tous les problèmes ; néanmoins, elle représente à nos yeux la solution la plus équilibrée pour concilier, à l’heure actuelle, liberté individuelle et exigences sociétales, étant entendu que le fondement de notre société doit être que la vie est le premier de tous les droits et qu’il faut à tout prix la respecter. Toutefois, ce fragile équilibre ne sera tenable que si les moyens indispensables au développement des soins palliatifs sont mis en oeuvre, ce qui est loin d’être le cas dix ans après l’adoption de la loi Leonetti. Tous les rapports récents – celui des auteurs de la proposition de loi, celui du Comité consultatif national d’éthique, celui de la Cour des comptes – soulignent que les soins palliatifs n’ont pas atteint le niveau prévu depuis 2005 et réaffirmé dans le présent texte. Les personnes en fin de vie, de même que leurs familles, doivent trop souvent subir des situations de souffrance insupportable, et les personnels soignants ne disposent pas de la formation, des conditions de travail et des moyens qui leur permettraient d’accompagner dignement leurs patients jusqu’à la fin.

Si la droite n’a pas fait grand-chose depuis 2005, elle a en revanche affaibli les hôpitaux publics,…

N’importe quoi !

…une politique que, hélas, vous continuez, madame la ministre. Face au scandale qui commence à poindre, vous nous annoncez le lancement « dans les prochaines semaines » – sans doute le 1er avril ! – d’un plan triennal pour le développement des soins palliatifs. Malheureusement, cette belle déclaration coïncide avec l’annonce d’un plan de 10 milliards d’économies d’ici deux ans dans le secteur de la santé, dont 3 milliards dans le secteur hospitalier, ce qui transforme de fait votre annonce d’apparence généreuse en une opération d’enfumage : vu les coupes budgétaires prévues, il n’y aura pas plus de services de santé, en soins palliatifs comme ailleurs, et pas plus de personnel soignant, que les patients soient mourants ou bien vivants ; bien au contraire, il y en aura moins. Voilà la vérité. C’est ce qui est programmé !

Alors, madame la ministre, cette proposition de loi, nous allons la voter. Elle a en effet le mérite d’exister, et les députés que nous sommes assumeront leurs responsabilités. Mais nous vous demandons d’assumer aussi les vôtres, et de cesser de jouer avec la détresse des malades et de leurs familles en leur racontant des histoires. Puisque le Gouvernement refuse de changer de cap malgré l’échec patent de ses politiques dans tous les domaines, puisqu’il maintient les coupes budgétaires qu’il a décidées, la marque de respect la plus élémentaire serait de leur dire la vérité !

Très bien !

La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous avons examiné la semaine dernière, qui ouvre de nouveaux droits aux malades et aux personnes en fin de vie, vient répondre à une certitude : les Français ne veulent plus mourir dans les conditions actuelles, souvent inacceptables. Oui, mes chers collègues, on peut aujourd’hui encore mourir comme au temps de Louis XIV, dans la douleur et sans accompagnement médical ou soignant.

Les conditions de fin de vie sont très inégales suivant que l’on meurt à domicile, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en établissement hospitalier. Elles varient aussi en fonction des régions et, au sein d’un même établissement de soins, en fonction des services, ceux-ci ne disposant pas des mêmes moyens ni des mêmes pratiques et n’offrant pas, in fine, les mêmes qualités d’accompagnement. Toutefois, la plus grande des inégalités touche les personnes âgées, pourtant les plus nombreuses à affronter ce moment, l’âge moyen de la mort étant aujourd’hui en France de 80 ans.

Pour remédier à cette injustice, Alain Claeys et Jean Leonetti ont choisi de rechercher le consensus politique maximal. Je ne reviendrai pas sur le texte lui-même ; je veux toutefois saluer le travail que nous avons réalisé ensemble, dans cette enceinte, et les améliorations que nous avons apportées à la proposition de loi, notamment en prévoyant une évaluation annuelle de la loi via un rapport de l’Observatoire national de la fin de vie.

Mes chers collègues, les objectifs de ce texte prennent tout leur sens avec les mesures annoncées en décembre dernier par le Président de la République. Il s’agit de donner un coup d’accélérateur au développement et à l’enseignement des soins palliatifs, de manière à affronter le choc démographique lié au vieillissement des générations du baby-boom, grâce à un plan triennal de développement des soins palliatifs. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du fait que 20 % seulement des Français en situation de bénéficier de soins palliatifs y aient aujourd’hui accès.

Chacun salue les avancées concrètes que permettra ce texte pour les personnes en fin de vie. C’est pourquoi, conformément à l’éthique de responsabilité qui doit être celle du législateur, nous devons le voter le plus largement possible. Pour sa part, le groupe socialiste, radical et citoyen se ralliera très majoritairement et sans réserve à cette proposition de loi.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au moment où chacun d’entre nous va, en son âme et conscience, se déterminer par rapport à cette question si délicate, si douloureuse, si intime, si sensible qu’est celle de la mort de ceux que nous aimons mais aussi de notre propre mort, il n’est pas inutile de rappeler le chemin parcouru.

En effet, cette proposition loi n’est pas née de rien : elle est l’aboutissement d’un cheminement auquel les uns et les autres se sont livrés au fil des décennies. Rappelons la loi de 1999, qui a garanti l’accès aux soins palliatifs, celle de 2002, qui a reconnu au malade le droit à un plus grand respect et lui a accordé la possibilité de refuser un traitement qui lui serait trop insupportable, ainsi que la grande et belle loi de 2005, que nous devons au talent et à la détermination de Jean Leonetti et qui a permis d’amorcer au sein de notre société le débat qui nous occupe aujourd’hui. Nous sommes en effet appelés à faire évoluer notre législation afin que celle-ci réponde encore mieux à cet enjeu essentiel : que chacun d’entre nous puisse, le jour venu, vivre son dernier instant sans souffrance et sans douleur – lesquelles sont, par nature, insupportables.

Ce texte propose une évolution à partir des bases que j’ai rappelées. Il permet d’abord d’approfondir la notion de « soins palliatifs », en espérant qu’il sera suivi d’effets concrets, au-delà de ce qui a été réalisé entre 2007 et 2010 où l’on est passé de 2 000 à 5 000 lits. Il donne aussi une existence concrète aux directives anticipées, en créant un registre national sur lequel celles-ci pourront être consignées. Il indique enfin à quelles conditions il conviendra de lutter contre l’obstination déraisonnable, désormais définie avec une plus grande précision – sujet qui reste toutefois très délicat.

Mais il me semble important, aussi, de dire ce que ce texte n’est pas. Ce n’est pas un texte qui instaure, comme certains – respectables – le voudraient, le suicide assisté ou même l’euthanasie active. La meilleure illustration en est ce que nous avons vécu ici, dans cet hémicycle, avec un amendement présenté par une partie de la majorité et qui allait dans ce sens, amendement qui a fort heureusement été repoussé, grâce, il faut le rappeler, madame la ministre, à notre groupe et au groupe UDI, qui ont permis de l’emporter avec 19 voix d’écart. Si nous n’avions pas été là en séance, le texte soumis à notre vote aujourd’hui ne serait pas conforme à ce que souhaitaient initialement le Président de la République, le Gouvernement et nos deux collègues rapporteurs.

Cette loi, je le dis à mes collègues qui s’inquiètent, je le dis à nos concitoyens qui s’interrogent et qui s’inquiètent aussi, n’est pas une loi d’euthanasie. Ce n’est pas non plus la loi qui instaure le suicide assisté.

C’est un début !

C’est une loi qui permet d’aller plus loin dans le sens des dispositions votées en 2005. C’est une belle loi, issue du travail de deux collègues que je tiens à saluer, deux collègues que tout pourrait séparer mais qui ont travaillé la main dans la main, dans un esprit constructif, à la recherche du consensus, avec sagesse et force, pour que nous avancions dans la bonne direction et pour que chacun d’entre nous, chacun de nos proches puisse, le moment venu, vivre sa mort sans souffrance, vivre son parcours jusqu’au bout, comme notre société, notre culture, notre médecine le permettent.

Le groupe UMP, dans son immense majorité, votera cette belle loi de progrès, de clarification et de courage.

Très bien !

Sur l’ensemble de la proposition de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, madame la ministre, une certaine humilité peut nous inspirer aujourd’hui, alors que nous nous apprêtons à nous prononcer par un vote – et un vote, par nature, ne pourra jamais tout dire – sur une proposition de loi qui soulève autant de questions sans doute qu’elle n’apporte de réponses.

Si, au cours de ce débat, nous avons accepté de partager nos incertitudes, nous avons également partagé les mêmes constats. Quels sont-ils ? Que la douleur des patients est insuffisamment prise en charge. Que l’obstination déraisonnable demeure malheureusement une réalité, ici ou là en France. Que l’accès aux soins palliatifs est loin, très loin d’être toujours effectif et que la formation des médecins est, en cette matière, très insuffisante.

La loi du 22 avril 2005 avait déjà permis de prendre en compte, beaucoup mieux qu’auparavant, la volonté du malade et ce qu’il exprimait – de prendre en compte non seulement la douleur mais aussi, j’insiste, la souffrance, à travers les soins palliatifs que nous recommandions tout en condamnant l’acharnement thérapeutique. Fallait-il aller au-delà ? Fallait-il faire évoluer ce point d’équilibre ? Nous savons qu’il était fragile, nous savons aussi à quel point il est difficile de parler justement de la mort et donc de légiférer sur cette question dont la complexité réclame d’infinies précautions.

Trois convictions, me semble-t-il, ont guidé notre réflexion. La première, c’est que lorsqu’une existence s’éteint, c’est aussi ce qu’elle a d’unique qui s’éteint. La dignité et le respect de la personne humaine exigent que la collectivité assume alors ses devoirs. Nous ne croyons pas que cela lui confère pour autant des droits. La deuxième, c’est que nous devons permettre de soulager la douleur et la souffrance dans toute la mesure possible : c’est la question du développement des soins palliatifs. Enfin, nous considérons que toute personne qui vit ses derniers instants a le droit d’être accompagnée, écoutée, respectée.

Au-delà de ces constats, la loi du 22 avril 2005 a laissé des zones d’ombre qui appellent des réponses éminemment personnelles de chacune et chacun d’entre nous. Que faire dans certains cas exceptionnels où l’abstention thérapeutique ne suffit pas à soulager les patients qui subissent une douleur et une souffrance devenues irréversiblement intolérables ? En permettant à ceux qui sont proches de la mort de s’endormir, s’ils le demandent, pour trouver le dernier repos, cette proposition de loi tente d’éclairer ces zones d’ombre, sans prétendre toutefois, j’y insiste, y parvenir totalement.

Comment le pourrait-elle ? Comme la loi du 22 avril 2005, cette proposition de loi nous semble devoir finalement laisser place à une part d’indicible, à ce moment et ce rapport chaque fois si singuliers entre celui qui accompagne et celui qui part, moment qui ne saurait être réduit à une procédure. Cette part d’incertitude n’est-elle pas, en définitive, commandée par le respect de la vie et de sa fin ultime, qu’on ne saurait enfermer dans une quelconque définition ?

Telle est la raison pour laquelle notre groupe s’est opposé à l’amendement qui créait une aide active à mourir. Cela reviendrait à consentir à la collectivité, fût-elle représentée par le médecin, un droit sur l’existence de chacun qui outrepasse largement le respect, pourtant souhaité par toutes et tous, de la personne. Chacune et chacun des membres de notre groupe se prononcera en conscience sur cette proposition de loi qu’une majorité approuve, persuadé qu’il est de notre devoir de faire que la main du mourant soit tenue le plus longtemps possible, aussi loin qu’on puisse aller devant la porte des questions.

Très bien.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans quelques minutes, nous serons amenés à nous prononcer sur la proposition de loi Claeys-Leonetti dite « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Mais quels sont ces nouveaux droits ? Il ne s’agit en fait que de la réaffirmation, de la confirmation des droits déjà introduits par la loi Leonetti de 2005.

Il n’y avait qu’un seul nouveau droit à créer, celui de pouvoir choisir sa mort par la reconnaissance d’une aide active à mourir. Pourtant, nous étions nombreux – quelque 150 parlementaires, radicaux de gauche, écologistes, socialistes – à avoir déposé un même amendement visant à introduire le droit à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir, relayant ainsi le souhait exprimé par l’immense majorité de nos concitoyens. Hélas, notre amendement n’a pas été adopté.

Heureusement !

Dès lors, le texte proposé et étudié, amendé ou pas, est resté dans le « laisser mourir », « endormir plutôt que de faire mourir ».

Si les progrès de la médecine et des traitements ont contribué à allonger l’espérance de vie, nous constatons aujourd’hui que cela peut parfois être au détriment de la qualité de vie et de la dignité. Or qui est le mieux à même d’apprécier cette dignité, si ce n’est l’individu lui-même ? Les radicaux de gauche, attachés à la défense des libertés individuelles, considèrent que le droit de vivre sa mort et de finir sa vie dans la dignité relève d’un choix individuel qu’il convient de respecter. Cette approche est conforme au principe de laïcité auquel nous sommes très attachés, qui reconnaît la liberté de conscience visant à l’épanouissement de l’homme en tant qu’individu et citoyen. C’est la volonté de la personne qui doit prévaloir, et sa capacité à apprécier ce qui est digne ou indigne doit lui être reconnue.

Or force est de constater que, tout au long de l’examen de ce texte, nous avons souvent eu le sentiment que les débats ne portaient que sur des patients et des malades, occultant le fait que c’est avant tout d’une personne qu’il s’agit, d’une personne en fin de vie qui, à la question « ma vie a-t-elle encore du sens ? » répond « non ».

Jamais !

C’était le sujet de notre amendement qui visait à introduire le droit à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Je veux le rappeler ici : ce que nous demandions, c’est que toute personne majeure et capable ait la possibilité de bénéficier d’une aide active à mourir. Il ne s’agissait en aucun cas d’imposer cette aide à mourir à tous, il s’agissait de laisser la liberté de choisir, liberté refusée en l’état actuel du texte. Et n’opposons pas soins palliatifs, sédation profonde et continue et aide active à mourir ! Tout cela doit s’entendre comme des possibilités thérapeutiques permettant de respecter les différents choix exprimés par les personnes en fin de vie.

Je le redis clairement : nous sommes très favorables au développement des soins palliatifs et à un déploiement des services ou des réseaux sur l’ensemble du territoire. Rappelons, à ce sujet, que les radicaux de gauche sont à l’origine de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Il reste encore beaucoup de chemin pour garantir l’effectivité de ce droit, qui passe aussi par une meilleure formation des soignants.

Mais la souffrance n’est pas que physique. Oui, les soins palliatifs peuvent soulager la souffrance physique, mais la souffrance est aussi psychologique. On peut ne pas supporter un corps déformé et décharné, on peut ne pas supporter d’être tributaire de l’autre pour les actes essentiels, on peut ne pas supporter le sentiment d’indignité qu’engendre parfois la maladie, on peut ne pas avoir envie de continuer à vivre.

On a trop caricaturé, dans ce débat, l’aide active à mourir, en utilisant de manière dévoyée le terme d’euthanasie. Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, le Québec, pour ne citer que ces exemples, sont-ils des pays où l’être humain n’est pas respecté ? Je ne le pense pas.

Le texte proposé aujourd’hui s’inscrit, selon nous, dans la continuité de la loi Leonetti de 2005 et ne fait que préciser des dispositions déjà existantes dans notre droit. Pouvoir bénéficier d’une sédation profonde ou continue en établissement ou à domicile apportera une réponse dans certains cas, mais cela reste bien en deçà des attentes suscitées par l’engagement 21 du Président de la République François Hollande.

Les directives anticipées seront clarifiées, c’est vrai. Elles s’imposeront au corps médical. Elles pourront être inscrites sur la carte Vitale. Et nous approuvons la création d’un registre national des directives anticipées. Le rôle de la personne de confiance est renforcé et cette dernière pourra consulter les informations contenues dans le dossier médical et vérifier si la volonté du patient est bien respectée.

Pour terminer, madame la ministre, si nous sommes déçus par le contenu de ce texte, nous ne renonçons pas. La navette parlementaire commence et, en deuxième lecture, nous relaierons encore une fois le souhait exprimé par nombre de nos concitoyens, qui veulent que soit reconnu ce droit fondamental : être libre de décider pour soi le moment d’en finir. Vous l’aurez compris, madame la ministre, le groupe des radicaux de gauche et apparentés ne votera pas pour ce texte.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, tout ce temps, tous ces espoirs pour en arriver là ! Il y a trois ans déjà, le candidat François Hollande annonçait son engagement 21. Des études, des observatoires, des rapports, des conférences, des paroles et des promesses… pour en arriver là !

Vous comprendrez certainement, chers collègues, notre déception. Nous pensons tout d’abord à nos concitoyens, dont les départs en Belgique ou en Suisse pour mourir selon leur propre volonté vont se poursuivre, avec toutes les injustices et les inégalités que cela représente. Ceux qui ont suffisamment d’argent pour engager une telle démarche pourront voir leur choix respecté, et les autres ne pourront faire qu’un choix par défaut, celui de la sédation profonde que propose ce texte de loi.

J’ajoute que l’ambiguïté persistante de cette nouvelle proposition de M. Leonetti prolonge aussi ces inégalités. Le médecin pourra « mettre en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ». Un médecin pourra donc augmenter plus ou moins les doses d’analgésiques et de sédatifs selon sa propre interprétation du texte, la limite étant de ne pas provoquer délibérément la mort. Le point de vue du médecin prime donc encore. Les réticences des conservateurs comme des progressistes mettent en lumière cette ambiguïté, qui conduira encore à des procédures judiciaires douloureuses.

Nous avons pourtant proposé différents choix clairs et encadrés de fin de vie, nous avons proposé un cadre qui convienne et rassure chaque Français, autant celui ou celle qui souhaite un simple accompagnement pour affronter la souffrance que celui ou celle qui veut choisir de terminer sa vie. Distinguer ces deux cas était nécessaire. Le dispositif proposé tente d’apporter uniformément une même réponse à des choix différents. Alors oui, chacun trouvera des raisons de se méfier de ce choix par défaut.

Ensuite, les écologistes regrettent la stratégie mise en oeuvre par le Gouvernement pour tenter de répondre à cet engagement présidentiel.

Par crainte d’une nouvelle mobilisation sociale sur ce sujet, qui n’a d’ailleurs pas eu lieu, le projet a été confié de nouveau à M. Leonetti qui, dans la droite ligne de ses convictions, a fermé dès le début la porte à une quelconque évolution – que les Français appellent pourtant de leurs voeux.

C’est faux !

L’amendement co-rédigé par les écologistes, les radicaux et une grande partie des socialistes et présenté par Jean-Louis Touraine a fait les frais de cette stratégie. Bien sûr, le fait d’associer M. Leonetti à cette proposition de loi revenait nécessairement à fermer la porte à cette évolution.

Eh oui !

Pourquoi verrouiller ainsi le débat, alors que la majorité des députés de gauche s’est prononcée en faveur du choix de l’assistance médicalisée active à mourir ? Il faut noter que cet amendement a été voté à l’unanimité par les écologistes et les radicaux, et rejeté à l’unanimité, à une exception près, par les groupes UMP et UDI. C’est le groupe SRC qui s’est montré divisé sur cette question, avec toutefois une majorité de votes favorables. Ce groupe avait pourtant très largement défendu cette liberté de choix en 2009, en votant la proposition de loi de Manuel Valls : quel revirement !

Par ailleurs, les écologistes accueillent favorablement le caractère contraignant des directives anticipées. Nous défendons le droit à la sédation profonde, qui est déjà légale aujourd’hui mais dont les pratiques sont très aléatoires, mais nous ne pouvons nous satisfaire de ce seul choix d’aide à mourir. Certains de nos concitoyens demandent à partir en toute conscience, d’autres refusent que leurs proches attendent des heures, des jours, voire des semaines suspendus au téléphone dans l’attente de l’appel de l’hôpital, découvrant un corps un peu plus abîmé chaque jour par la déshydratation et la dénutrition.

Certains de nos concitoyens veulent choisir le moment de leur départ. Non, ils ne veulent pas choisir de mourir : ils savent qu’ils vont mourir, qu’ils n’ont pas le choix ! Ils veulent seulement choisir au moins le moment et la manière. Nous leur refusons ce droit aujourd’hui. C’est un véritable rendez-vous manqué.

Oui, le combat continue ; oui, les écologistes demeurent attentifs et engagés sur cette question, ainsi que sur de nombreux autres sujets de sociétés pour lesquels notre pays refuse encore de reconnaître les libertés individuelles. Il est encore possible d’améliorer ce texte dans le cadre de la navette parlementaire. Nous comptons sur cette chance de le faire.

Nous serons aussi présents au moment de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour que les soins palliatifs soient dotés enfin des crédits nécessaires…

Ça, c’est bien !

…afin que chaque citoyen bénéficie de ce droit trop souvent bafoué.

Vous l’avez compris mes chers collègues : nous n’opposons aucune solution à une autre, aucune pratique à une autre, aucun choix à un autre. Ce que nous défendons, c’est la liberté de choix de chacun. Le texte, dans son état actuel, ne la garantit pas. À nos collègues sénateurs de l’améliorer et de le compléter. En l’état, la majorité du groupe écologiste s’abstiendra face à l’absence de choix qui est proposée. On n’endort pas la liberté de choisir sa fin de vie.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Nous engagerons les poursuites que cet acte mérite.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 553

Nombre de suffrages exprimés 470

Majorité absolue 236

Pour l’adoption 436

Contre 34

La séance est suspendue.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la biodiversité (nos 1847, 2064).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 318 rectifié à l’article 7.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, inscrit sur l’article 7.

Nous reprenons cet après-midi l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité. Cette nuit, lors de l’examen des six premiers articles, il a été parfois difficile de vous convaincre de la nécessité d’être concret, proche du terrain, et de soutenir ceux qui oeuvrent au quotidien pour la biodiversité, notamment les agriculteurs et les chasseurs.

L’article 7 changera significativement les choses, puisque le comité régional « trames verte et bleue » sera remplacé par un comité régional scientifique. Il nous importe de ne pas déséquilibrer l’ensemble des conseils d’administration des différents organismes et de garantir notamment la présence des chasseurs, qui, je le rappelle, financent eux-mêmes leur pratique et leur passion. Ils pourront ainsi apporter leur expertise et permettre la tenue de débats dépassionnés avec les associations environnementales et les structures qui composent déjà le comité « trames verte et bleue ». La rapporteure l’a dit hier soir, les accords sont souvent conclus dans les structures locales. Il faudra donc veiller, dans le cadre de l’examen de l’article 7, à maintenir l’équilibre existant, sans doute déjà très fragile.

Nous en arrivons aux amendements. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir le no 318 rectifié.

J’associe M. Sermier à cet amendement. Il existe déjà, au niveau régional, une instance scientifique ad hoc, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel – CSRPN. Il convient donc que les scientifiques ou représentants susvisés ne soient pas membres de plein exercice des comités régionaux de la biodiversité. Par analogie, au niveau national, le Conseil national de la biodiversité, instance sociétale, et le Conseil national de la protection de la nature, instance scientifique, sont clairement dissociés par l’actuel projet de loi.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

La commission a repoussé cet amendement car la séparation stricte qu’il propose risque d’appauvrir les débats. En outre, monsieur Saddier, il ne faut pas confondre les CSRPN et le Conseil national de la protection de la nature. Je sais que vous ne le faites pas, mais peut-être cela vous arrange-t-il de faire parfois l’amalgame s’agissant des comités régionaux de la biodiversité… Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement n° 760 .

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4. Du fait de la proposition d’élargir le conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétiques au sein du conseil d’administration de l’établissement. Compte tenu des spécificités de l’Office, dont le financement est assuré à près des deux tiers – environ soixante-dix millions d’euros – par les redevances annuelles des permis de chasser et dans la mesure où il constitue une composante essentielle de la filière chasse aux côtés des associations de fédérations de chasseurs, le maintien de l’équilibre actuel de la composition de son conseil d’administration paraît une nécessité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rejeté cet amendement car il remet en cause le principe d’une gouvernance adaptée dans les territoires d’outre-mer – nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet dans quelques instants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission. Je demande le retrait de l’amendement puisque son objet, les comités régionaux de la biodiversité en outre-mer, ne correspond pas à l’exposé des motifs, qui fait référence au conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Absolument !

En outre, s’agissant du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le nombre de représentants des chasseurs est fixé à neuf. Ces derniers restent donc majoritaires. Nous avons proposé de faire entrer les collectivités territoriales au conseil d’administration, car les missions de cet établissement public intéressent de près les communes et les départements. En outre, ces collectivités désigneront les membres qui siégeront au conseil d’administration. Or, l’expérience montre qu’elles choisissent également des chasseurs. Rassurez-vous, monsieur le député, ceux-ci continueront donc à regarder de près ce qui s’y passe.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1465 , troisième rectification.

Il vise à attribuer, en outre-mer, les compétences des comités régionaux de la biodiversité aux comités de bassin. L’article 7 transforme les instances régionales de gouvernance de la trame verte et bleue en instances de gouvernance de la biodiversité, mais ce dispositif ne s’applique pas aux départements et régions d’outre-mer, qui ne disposent pas de comités régionaux « trames verte et bleue ». Il n’existe pas aujourd’hui d’instance d’information sur la biodiversité dans les outre-mer. C’est pourquoi la commission avait décidé par amendement de créer spécifiquement des comités régionaux de la biodiversité dans les outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, il s’agit d’un dispositif extrêmement intéressant pour la gouvernance de la biodiversité.

La parole est à M. Serge Letchimy.

Il s’agit d’une bonne initiative, qui permettra de fédérer les structures existantes et d’éviter la création d’une structure nouvelle. Il me semble essentiel de disposer d’une structure chargée à la fois de la biodiversité et de la gestion de l’eau. Cependant, le comité de bassin est constitué d’élus mais aussi de personnalités représentant toutes les structures spécialisées sur la question de l’eau. Après l’adoption de ce projet de loi, vous aurez à prendre des mesures réglementaires pour que l’organisation de ces structures réponde à vos objectifs.

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Si j’ai bien compris, la commission a prévu de créer des comités régionaux de la biodiversité en outre-mer et, en plus, cet amendement prévoit de donner aux comités de bassin une compétence supplémentaire d’information sur la biodiversité.

Les comités de bassin vont remplacer les comités régionaux de la biodiversité !

Est-ce bien sûr ? Les comités régionaux figurent à l’alinéa 3. Or il me semble que l’amendement vise à compléter l’article par deux alinéas, mais sans supprimer l’alinéa 3. Va-t-il y avoir des comités régionaux outre-mer ?

La parole est à Mme la ministre.

Il n’y a pas de comités régionaux « trames verte et bleue » dans les outre-mer. L’objet de cet amendement est donc de confier aux comités de bassin les missions dévolues aux comités régionaux de la biodiversités créés en métropole. Nul besoin de supprimer quoi que ce soit : il s’agit de confier une compétence nouvelle au comité de bassin.

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

L’alinéa 3 de l’article 7, qui vise à créer dans chaque département et région d’outre-mer un comité régional de la biodiversité, a-t-il été supprimé ?

Bien entendu !

J’imagine que oui.

Je me permets de vous confirmer que l’objet de l’amendement est bien de modifier la rédaction originelle de l’article.

L’alinéa 3 prévoyait la création d’un comité régional de la biodiversité dans chaque département et région d’outre-mer. Cette déclinaison du dispositif au niveau local permettait de régionaliser la gouvernance par rapport au comité national de bassin.

Il me semble que le Gouvernement souhaite, au lieu de créer ces comités régionaux de la biodiversité, confier leurs compétences aux comités de bassin, qui existent déjà. Ces derniers assureront donc les fonctions dévolues aux comités régionaux de la biodiversité : cela me semble extrêmement clair.

L’amendement du Gouvernement prévoit bien de substituer à l’alinéa 3 de l’article 7 deux nouveaux alinéas. Ce qui peut prêter à confusion, c’est qu’il fait mention de l’article L. 213-13-1 du code de l’environnement, qu’il complète. Mais il reprend exactement la même rédaction que pour le comité régional de la biodiversité. Il me semble judicieux de citer cet article L. 213-13-1 pour inscrire cette disposition dans le code de l’environnement.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.

C’est dans l’esprit des interventions de M. Letchimy et de Mme la ministre que la commission a examiné cet amendement : au lieu de créer un comité régional de la biodiversité, le comité de bassin en fera fonction. En effet, dans les territoires ultramarins, des besoins extrêmement forts ont été identifiés : ils nécessitent d’avancer sur ces sujets qui sont extrêmement imbriqués.

La parole est à M. Jean Launay.

À travers cet amendement qui concerne l’outre-mer et qui substitue une nouvelle disposition à ce qui avait été voté en commission, on voit bien que nous sommes proches d’une synthèse entre le comité régional de la biodiversité et le comité de bassin. Pour ce qui est de l’outre-mer, les choses sont donc claires.

A contrario, en métropole, les questions du partage des compétences et de la gouvernance entre les comités de bassin et les comités régionaux de la biodiversité se poseront sûrement. Nous aurons certainement d’autres occasions de revenir sur ce sujet au cours de l’examen de ce texte. Je voulais signaler cette difficulté à laquelle nous serons sans aucun doute confrontés en métropole.

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Sur la forme, tout ne me semble toujours pas très clair, mais je veux en venir au fond. Vous créez un espace d’échange, madame la ministre, mais permettez-moi de vous dire que s’agissant de la Guyane, du fait de sa géographie, les problèmes de l’eau, même s’ils leur sont liés, ne peuvent pas être traités de la même façon que ceux relatifs à la biodiversité. Or, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous allez assez loin car il est précisé que le nom du comité de bassin pourra ultérieurement évoluer vers « comité régional de l’eau et de la biodiversité ». Il s’agit peut-être d’une bonne idée, mais qui n’est pas adaptée en l’état actuel à la situation de la Guyane.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 851 portant article additionnel après l’article 7.

Cet amendement a pour objet d’assurer le suivi des obligations de compensation des maîtres d’ouvrage. En effet, il apparaît souhaitable de disposer, au travers de la création d’un registre national des obligations de compensation, d’un outil qui pourrait être formalisé. Le coût de cet outil serait quasi nul, car il serait financé par les maîtres d’ouvrage.

Quel est l’avis de la commission ?

Elle demande à monsieur Giraud de retirer son amendement, car le Gouvernement défendra un amendement no 1490 portant article additionnel après l’article 33 C. Pour plus de transparence, je vous en donne lecture : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un système national d’information géographique sur Internet, accessible au public, permettant de géolocaliser les espaces où sont réalisées les obligations de compensation écologique. Les maîtres d’ouvrages fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services. » Les finalités de cet amendement sont identiques à celles de M. Giraud, mais le Gouvernement propose que le financement du système soit public.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suggère également le retrait. L’amendement du Gouvernement s’intégrera au titre V, dans un nouvel article 33 D. Monsieur Giraud, votre préoccupation est donc parfaitement légitime mais le sujet sera traité au travers de trois articles qui traiteront des compensations écologiques, et notamment de cet article 33 D, qui sera plus complet. Vous aurez donc satisfaction au moment de leur examen.

La parole est à M. Joël Giraud.

Je suis donc satisfait par anticipation et retire bien volontiers mon amendement.

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7 bis. Je vous informe que l’amendement no 1239 de M. Cinieri a été déplacé. La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1074 .

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence espaces naturels sensibles aux régions.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans un souci de cohérence, la commission a accepté cet amendement. En effet, les régions étant désormais chefs de file en matière de biodiversité, leur transférer la gestion des espaces naturels sensibles paraît une opportunité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Je suis un peu surprise de la mesure qui nous est proposée. En effet, lors de l’examen en première lecture du projet de loi NOTRe, que nous venons d’achever, nous avons évoqué cette question de la gestion des espaces naturels sensibles et les débats ont plutôt, madame la ministre, infirmé votre position. Il serait souhaitable que, d’une loi à l’autre, nous accordions nos violons, ou en tous cas que la majorité ait une position cohérente sur ce sujet.

Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 167 , 196 , 285 , 564 , 809 , 1226 et 1366 .

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l’amendement no 167 .

Il s’agit simplement de revenir au droit existant et de ne pas modifier la représentation des chasseurs au sein de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, étant entendu qu’ils assurent les deux tiers de son financement au moyen de la taxe sur les permis de chasser.

Conserver la représentation actuelle des chasseurs au sein de l’ONCFS s’impose d’autant plus qu’ils sont de grands défenseurs de la biodiversité. Ce sont eux qui assurent la préservation des espèces au sein de nos territoires. Il faut donc leur accorder une juste représentation.

Sur l’amendement no 167 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement no 196 .

Il est défendu.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 285 .

Défendu également.

La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement no 564 .

Madame la ministre, les chasseurs passent leur temps à payer, pour les dégâts du gibier et pour le fonctionnement de l’ONCFS notamment. Et il faudrait maintenant que, pour représenter leur sport – leur art, leur activité, c’est selon – ils laissent leurs places à d’autres ! Ce n’est pas acceptable. Les chasseurs en ont assez. S’ils ne sont là que pour payer, cela va mal finir. Pourtant, le gibier cause de plus en plus de dégâts dans notre pays, alors même que les chasseurs sont de moins en moins nombreux en raison du prix toujours plus élevé des permis de chasser qui justement financent ces dégâts.

Ce sont les chasseurs qui financent l’Office, et on leur demande de diminuer le nombre de leurs représentants au conseil d’administration ! Ce n’est pas acceptable. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons, par ces amendements, supprimer les alinéas 3 à 5.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 809 .

Madame la ministre, vous défendez ici un projet de loi relatif à la biodiversité. Il faut rappeler que nombre d’espèces semi-sauvages – la seule espèce sauvage à laquelle nous ayons été confrontés, dans l’est, est le loup, mais ceci est une autre histoire et je sais que vous la connaissez bien… – ne continuent d’exister que parce qu’il y a des hommes et des femmes qui entretiennent les lignes dans les bois et qui participent à la gestion du gibier.

Or votre article 7 ter vise à amplifier la destruction de ces activités : cela revient, en zones rurales, à détruire une des activités humaines maintenant cette biodiversité des espèces animales que votre projet de loi cherche à préserver. Il serait donc raisonnable de prendre en compte nos amendements en vue de défendre les chasseurs.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1226 .

Le texte adopté par la commission prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétiques au sein du conseil d’administration de l’établissement. Compte tenu des spécificités de l’ONCFS, dont le financement est assuré à près des deux tiers, soit environ 70 millions d’euros, par les redevances annuelles des permis de chasser et dans la mesure où il constitue une composante essentielle de la filière chasse aux côtés des associations de fédérations de chasseurs, le maintien de l’équilibre actuel de la composition du conseil d’administration apparaît comme une véritable nécessité.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 1366 .

Il est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Il est évidemment défavorable.

Pourquoi évidemment ?

La commission a en effet repoussé ces amendements. Avant de répondre sur le fond, je rappelle aux députés qui les ont déposés que l’État donne 40 millions d’euros par an à l’ONCFS : il est donc faux de dire qu’il ne participe pas à son financement, que la seule source de financement des chasseurs est constituée par les permis de chasser, et que les chasseurs ne sont pas aidés. Il faut être très clair.

Par ailleurs – nous aurons probablement l’occasion d’en débattre dans peu de temps, et je ne veux pas anticiper – il eût été intéressant que l’Office puisse participer à l’Agence française pour la biodiversité. Visiblement, les chasseurs ont adopté une posture extrêmement différente : ils veulent bien tout faire et tout avoir, mais ils refusent, dans certains cas comme celui que nous examinons, de revoir légèrement la gouvernance de l’Office.

Sur le fond, le dispositif proposé ne change pas grand-chose.

Mais si !

Il tire simplement les conséquences de la part croissante prise par l’État dans le financement de l’Office ainsi que de l’évolution de ses missions en le plaçant sous double tutelle. Enfin, il rééquilibre, je pense que personne ne peut s’y opposer, la composition de son conseil d’administration en y introduisant des représentants des collectivités territoriales. Il est important, au moment où l’on parle de transparence et de gouvernance, d’ouvrir ce conseil d’administration. Je vous demande donc de rejeter ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Demain a lieu l’assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs. Je m’y rendrai avec plaisir, comme je me suis rendue pendant des années aux assemblées générales des fédérations de ma région Poitou-Charentes, notamment dans les Deux-Sèvres. Dans ces occasions, plusieurs milliers de chasseurs sont rassemblés et ce sont toujours des moments extrêmement chaleureux.

J’ai d’ailleurs toujours pensé, et je le pense toujours, que les chasseurs sont des ardents défenseurs de la nature. C’est souvent grâce à eux, en particulier, qu’on a pu replanter des haies, y compris sur le bord des routes. Or, sans le maillage des haies sans le respect des vallées, des secteurs bocagers, il n’y a plus d’oiseaux. La chaîne de la vie, le tissu du vivant, les chasseurs en sont de parfaits connaisseurs et ce sont des auxiliaires de la politique environnementale, je n’ai pas peur de l’affirmer ici.

Très bien !

Comme vous le savez, l’Office national de la chasse n’a pas voulu être intégré à l’Agence pour la biodiversité. Je le regrette parce que les chasseurs ont beaucoup à dire et à faire pour la défense de la biodiversité. Les membres de l’Office souhaitent d’ailleurs signer une convention avec le ministère. Je vais la mettre au point avec eux, notamment s’agissant des implications économiques et des emplois liés aux activités de chasse. En contrepartie, je leur demanderai d’entrer dans la stratégie nationale de défense des pollinisateurs sauvages et des abeilles. Je crois, en effet, qu’il y a quelque chose à organiser sur l’ensemble des réseaux de la nature, que connaissent bien les chasseurs, pour stopper le déclin des pollinisateurs sauvages, qui est un drame pour la biodiversité, et même pour reconquérir la biodiversité.

Si nous faisons évoluer la structure du conseil d’administration de l’ONCFS, à la demande des fédérations d’élus, des communes, des départements et des régions, c’est parce qu’il est logique d’y faire entrer les collectivités locales, qui d’ailleurs signent souvent elles aussi des conventions avec les fédérations de chasseurs.

Il a été convenu de leur laisser la majorité : avec neuf sièges, ils sont en effet toujours majoritaires, d’autant que, ne soyons pas hypocrites, les collectivités territoriales qui auront à désigner leurs représentants au conseil d’administration de l’Office choisiront des chasseurs, c’est-à-dire des gens qui savent de quoi ils parlent. Elles pourront choisir aussi d’autres personnalités, mais en tout état de cause, il est bien évident que la place des chasseurs n’est pas réduite. Inversement, il est important d’assurer une diversité des représentations au conseil d’administration de l’ONCFS car si les chasseurs n’ont pas voulu être intégrés dans l’Agence pour la biodiversité, ce que je respecte tout à fait, j’ai bien l’intention que, sur les territoires, dans le cadre des partenariats avec le ministère de l’écologie, ils travaillent en commun avec ses équipes. C’est l’intérêt du territoire.

Il n’y aura donc pas, côte à côte, d’un côté les chasseurs et leurs salariés s’occupant de la biodiversité et de l’autre les équipes de l’Agence pour la biodiversité. Je souhaite qu’ils travaillent ensemble. En tout cas, je donnerai des instructions en ce sens à l’Agence et ce sera la condition des partenariats qui seront signés par convention entre le ministère de l’écologie et l’Office national de la chasse, et donc avec les fédérations de chasseurs.

Je veux à ce propos saluer leur travail, notamment en milieu rural, pour préserver la nature, faire connaître la vie sauvage et transmettre un certain nombre de savoirs, comme le font d’ailleurs les pêcheurs, qui connaissent parfaitement la question de la gestion de l’eau parce qu’ils sont tous les jours dans ces espaces naturels remarquables et souvent dégradés. Ce sont eux qui ont la mémoire de l’évolution des paysages, de l’évolution de nos vallées, de nos rivières. Ce sont des vigiles des évolutions de la nature et j’entends bien continuer à utiliser cette expertise de terrain, cette proximité du territoire, pour que, grâce aux outils que cette loi va nous donner, nous puissions non seulement stopper la dégradation mais réussir à améliorer la biodiversité.

La parole est à M. Marc Laffineur.

Si cela ne change pas grand-chose, madame la rapporteure, pourquoi changer ? Ce n’est pas la peine de faire une loi pour ne pas changer grand-chose !

Par ailleurs, madame la ministre, vous connaissez très bien nos territoires et vous savez très bien que tout dépendra des collectivités. Certaines d’entre elles, vous le savez très bien, feront au contraire entrer à l’Office des gens opposés à la chasse. Vous créez les conditions d’une bataille extrêmement préjudiciable, d’une très mauvaise ambiance dans chacun des départements.

En fait, il faut le dire clairement, cette disposition est, de façon déguisée, contre la chasse. Vous voulez diminuer le nombre de chasseurs parce que c’est une question idéologique pour vous, madame la rapporteure.

Procès d’intention !

Je crois que ce sera extrêmement néfaste, que ce sera une très grosse erreur. C’est la raison pour laquelle il faut voter ces amendements.

La parole est à M. Julien Aubert.

Madame le ministre, je vous ai bien écoutée parler du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et il y a quelques points sur lesquels je ne comprends pas votre argumentation.

Sur le site de l’Office, j’ai vu qu’il y a vingt-deux représentants à son conseil d’administration : quatre représentants de l’État, sept représentants de fédérations départementales de la chasse, deux présidents d’associations de chasseurs, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse, deux représentants d’organisations professionnelles agricoles, un représentant d’organisations de propriétaires ruraux, deux représentants d’organismes de protection de la nature et deux représentants du personnel. La moitié est donc fixée à onze. Si vous passez de onze à neuf, j’ai du mal à comprendre comment les chasseurs peuvent toujours représenter la majorité au sein de l’ONCFS.

Si, dans un conseil d’administration de vingt-deux personnes, les chasseurs ont deux représentants de moins et deviennent donc minoritaires alors qu’ils assument les deux tiers du financement de l’Office, n’y a-t-il pas une forme d’injustice ?

Ma seconde question est peut-être un petit peu plus tendancieuse : l’Office national ayant refusé d’intégrer l’Agence de la biodiversité, donner la majorité à d’autres au conseil d’administration n’est-il pas un moyen d’arriver un jour à vos fins, en lui faisant voter dans quelques années son intégration au sein de l’Agence en dépit de l’opposition farouche des chasseurs ?

Sur ces deux points, madame la ministre, j’aimerais que vous clarifiiez votre argumentation.

La parole est à Mme la ministre.

C’est très simple, monsieur le député. Comme vous l’avez souligné, le collège le plus important reste celui des chasseurs

Il n’est pas majoritaire !

On ne touche pas aux autres personnalités que vous avez énumérées, notamment les experts spécialisés en cynégétique. Vous voyez que tous les autres membres de l’Office sont des experts issus du monde de la chasse.

Ce n’est pas la même chose !

Il ne faut pas confondre un expert et un chasseur !

Ce sont toutes des personnalités issues du monde de la chasse.

Vous êtes tous des élus de territoire : le minimum, c’est de faire confiance aux communes ! Il est bien évident que les communes rurales vont désigner des personnalités en phase avec les préoccupations de l’Office de la chasse. Il en sera de même pour les départements et les régions.

Le monde de la chasse conserve bien la majorité absolue puisque, en plus des neuf membres représentant les chasseurs, tous les autres sont liés au monde cynégétique.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Madame la ministre, vous avez tenu des propos très élogieux à l’égard du monde cynégétique et vous avez pris sa défense, mais je ne vois pas de concordance entre ces propos et la modification de la représentation des chasseurs au sein du conseil d’administration qui est proposée. Comme l’a expliqué Julien Aubert, passer de onze à neuf représentants sur un collège de vingt-deux, cela fait une différence considérable. D’ailleurs si tel n’était pas le cas, on ne comprendrait pas pourquoi vous proposez une modification.

Par ailleurs, en donnant l’avis de la commission, madame la rapporteure, vous avez dit qu’il était évidemment négatif. Qu’est-ce que cela signifie ? Ne pouvez-vous « évidemment » pas être favorable au monde de la chasse du fait de l’idéologie qui est la vôtre…

Procès d’intention !

…ou alors n’y a-t-il pas de discussion à avoir sur le sujet puisque, « évidemment », la bonne solution est de passer de onze à neuf ?

Enfin, nous aurions selon vous affirmé que le financement de l’Office était exclusivement assuré par le monde des chasseurs. Ce n’est ni ce que nous avons, dit, ni ce qui est écrit dans l’exposé sommaire des amendements. Nous disons simplement qu’il en assure les deux tiers. Les deux tiers, c’est tout de même la majorité du financement !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 , 196 , 285 , 564 , 809 et 1226 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 39 Nombre de suffrages exprimés: 36 Majorité absolue: 19 Pour l’adoption: 17 contre: 19 (Les amendements identiques nos 167 , 196 , 285 , 564 , 809 et 1226 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 231 , 964 et 1195 .

La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement no 231 .

La question n’est pas d’être pour ou contre la chasse. Comme l’a rappelé Mme la ministre, l’Office national de la chasse joue un grand rôle dans le domaine de la biodiversité, terrestre en particulier, avec des missions de conservation des espèces et des habitats. Il faut donc en tenir compte puisque ce texte concerne l’action de la puissance publique en général, de l’État aux collectivités locales en passant par de multiples acteurs et partenaires sur le terrain bien entendu. On ne peut vouloir favoriser l’action collective, l’action publique, sans faire évoluer l’Office national. Il avait été suggéré de l’intégrer dans l’Agence française pour la biodiversité. On ne le fait pas. Trouvons donc des modalités permettant à l’Office de représenter davantage l’intérêt général.

Il y a un déséquilibre dans la composition de son conseil d’administration. Cet amendement a donc pour but de réduire le nombre de représentants de l’Office, d’en rééquilibrer la composition au bénéfice de la puissance publique, de l’État en particulier, mais aussi de faire en sorte que le Comité national de la biodiversité soit consulté en amont de toute décision au sein de l’Office national de la chasse.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 964 .

Nous avons les mêmes arguments, et je remercie M. Lesage.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 1195 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Défavorable. Nous venons de changer la composition du conseil d’administration et nous n’irons pas plus loin.

Monsieur Laffineur, les procès d’intention ne sont pas de mise. Il est reconnu depuis la loi Bignon que l’ONCFS et les chasseurs s’intéressent à la biodiversité et travaillent à la préserver, je ne le remets pas en cause. C’est vrai, on le voit sur le terrain. Mais je ne voudrais pas que vous vous focalisiez systématiquement sur les chasseurs parce que ce projet de loi est fait pour tout le monde, les chasseurs mais aussi les agriculteurs par exemple.

Ce sont les articles concernant la chasse !

Il est important de ne pas stigmatiser qui que ce soit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais demander le retrait de ces amendements mais je suis contente qu’ils aient été déposés parce que cela éclaire le débat précédent. Ils montrent en effet que laisser aux chasseurs neuf sièges au conseil d’administration de l’ONFCS était une décision qui leur était favorable. La logique et le raisonnement juridique de cette décision sont imparables.

Il s’agit de la gestion d’un impôt. Même si cet impôt est une taxe sur les permis de chasser, c’est quand même un prélèvement public. L’État a donc toute légitimité à disposer d’une majorité au sein du conseil d’administration de l’Office. Ces amendements prouvent d’ailleurs que la part des chasseurs reste très importante, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure. Je demande leur retrait, compte tenu du vote précédent.

La parole est à M. Julien Aubert.

Madame le ministre, je ne vous comprends pas. Tout à l’heure, vous nous avez affirmé, les yeux dans les yeux, que les représentants cynégétiques restaient majoritaires dans le conseil d’administration. L’article L. 421-1 du code de l’environnement qui doit être modifié dispose que « Le conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques. » Vous avez remplacé « la moitié » par « neuf ». Soit vos services vous ont menti, soit vous avez été intoxiquée par une mauvaise information mais pour ce qui est des précédents amendements, le Parlement s’est bel et bien prononcé en fonction de mauvaises données : la rédaction actuelle du texte réduit bien la part des milieux cynégétiques dans le conseil d’administration, puisqu’ils seront représentés par neuf personnes, et non plus onze, sur vingt-deux.

Les auteurs des présents amendements posent les choses de manière plus claire et plus transparente, en demandant que la sphère publique représente une majorité dans le conseil. Nous y sommes opposés. En effet, dès lors que le monde de la chasse représente les deux tiers du financement de l’Office, il doit y disposer au moins de la majorité. Sur un budget de 120 millions d’euros, 70 millions proviennent des redevances sur la chasse. Ce sont ces chiffres qui fondent notre argumentation depuis le début : ceux qui paient ont le droit de décider des destinées de l’Office ! Cela nous semble un grand principe. Les écologistes l’appellent le principe du pollueur-payeur, et cela marche aussi en sens inverse : celui qui finance a un peu le droit de se prononcer, à un moment donné, sur la manière dont le budget est dépensé. C’est un grand principe de la démocratie. Dans ce cas, il serait sage de l’appliquer, et c’était bien l’intention initiale.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

Madame le ministre, vous appartenez à un gouvernement qui a produit, il y a encore deux semaines à peine, un texte de loi de recentralisation. Après avoir mené une politique macroéconomique qui a affaibli la France et qui est catastrophique pour les salariés de ce pays, qu’ils soient fonctionnaires ou qu’ils travaillent dans le privé, vous cherchez, par tous les moyens, à récupérer de l’argent et à recentraliser. Vous procédez bien, cet après-midi, à une recentralisation de l’Office national de la chasse, en écartant du pouvoir de décision ceux qui connaissent le mieux leur territoire et leurs activités.

Nos territoires étant très variés, il y a, parmi les représentants des chasseurs, des représentants de techniques totalement différentes, qui gèrent des espèces totalement différentes. Votre décision va conduire à une raréfaction de ces chasseurs. Vous allez faire disparaître petit à petit certaines pratiques et la voix de territoires ruraux, qui ne seront plus représentés, s’éteindra. Une fois de plus, comme avec le projet de loi NOTRe, vous recentralisez les organes de décision et vous les suradministrez. C’est exactement ce à quoi les Français diront non dimanche prochain.

La parole est à M. Philippe Meunier.

Madame la ministre, honnêtement, il y a de quoi nous interroger, car vous semblez un peu perdue. Il y a cinq minutes, vous avez dit que les chasseurs resteraient majoritaires. Maintenant, après le vote des amendements, vous dites que les chasseurs ne sont plus majoritaires et que c’est normal. Nous aimerions comprendre. Je ne vous crois pas assez diabolique pour nous dire une chose et son contraire en moins de cinq minutes en les pensant sincèrement. Dans votre discours, vous disiez votre amour des chasseurs et de la chasse. Nous voulons bien vous croire,…

Prouvez-le !

…mais il faut que vos paroles soient en accord avec vos actes ! En moins de cinq minutes, vous avez dit tout et son contraire !

Et les amendements de Mme Abeille justifient notre inquiétude. Car s’il y a des élus, de la majorité comme de l’opposition, qui sont des élus de bon sens, des élus de terrain, non dogmatiques, il y en a d’autres qui sont dogmatiques ! En modifiant la composition des conseils d’administration, vous allez introduire le conflit au sein de l’ONCFS. Tout le monde doit en être conscient. Nous ne remettons pas en cause les élus de la majorité, mais certains sont parfois un peu dogmatiques – ils se déplacent même avec des caméras cachées ! Il faut faire attention, car il s’agit d’un dossier important qui concerne des millions de nos compatriotes. Le droit de chasse a été acquis avec la Révolution française. Nous devons garder les pieds sur terre. Madame le ministre, soyez en accord avec vos propos, d’autant que je suis persuadé que vous y croyez. Ne rentrez pas dans ce jeu-là et laissez aux chasseurs la majorité au sein de l’Office. Je vous en remercie.

La parole est à Mme la ministre.

Soyons précis une bonne fois pour toutes, car je ne voudrais que vous ayez l’impression de manquer de clarté. Nous passons en effet de onze à neuf représentants des milieux cynégétiques. Actuellement, sur ces onze représentants, il y avait sept présidents de fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs. Désormais, il y en aura cinq. Il y a également, et il y aura toujours, deux présidents d’associations de chasse spécialisée, qui sont chasseurs, et deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.

Voilà qui fait neuf.

Ce ne sont pas des chasseurs !

Ce sont des experts ! Vous ne pouvez pas restreindre les chasseurs à leur activité de chasse alors que vous voulez souligner l’intérêt général de la connaissance de la nature et de la reconquête de la biodiversité !

Il y a également deux représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières.

Ce ne sont pas des chasseurs !

Vont-ils nommer des anti-chasseurs ?

Peut-être !

Non ! Il y a également un représentant d’organisation de propriétaires ruraux…

Ce peuvent être des urbains qui possèdent une résidence secondaire !

…et quatre représentants de l’État, lequel n’est ni pro-chasse, ni anti-chasse : il est le garant de l’intérêt général. Nous en sommes donc bien à plus de onze représentants des milieux cynégétiques, soit une part prépondérante dans le conseil.

C’est incroyable !

Alors là, bravo !

Cette question est essentielle et la façon dont nous délibérons l’est également, car ce sont des sujets de société très importants. Nous devons encourager l’élargissement de la compétence du monde de la chasse afin de mieux répondre aux enjeux majeurs de ce projet de loi, notamment la reconquête de la biodiversité. Il est important que nous puissions mener sur place des politiques contractuelles avec des chasseurs qui connaissent parfaitement leur territoires, les trames verte et bleue et la réalité de la faune sauvage. C’est une compétence qu’ils apprennent sur le terrain et qui possède une valeur irremplaçable. Mais, pour répondre à ces nouveaux enjeux, il est tout à fait cohérent de diversifier l’origine des membres du conseil d’administration, sans en bouleverser la structuration.

Votre posture, qui joue sur le rapport de force, n’a aucun sens puisque nous avons, dans cette assemblée, la majorité pour voter des dispositions qui ont, par ailleurs, été proposées par des parlementaires de la majorité.

C’est un choix d’équilibre qui est fait. Je l’assume complètement. Personne ne doit être mis à l’écart des évolutions nécessaires, de l’intelligence collective que nous mettons en place, des nouveaux partenariats qui vont être créés pour relever le défi considérable qui consiste à stopper la dégradation de la biodiversité et à la reconquérir. Tous ceux qui agissent et qui connaissent la nature sont les bienvenus pour participer à ce grand défi.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Madame la ministre, excusez-moi de cette formulation, mais vous cherchez à nous embrouiller un peu. La réalité est là : dans un organisme qui est celui des chasseurs, la représentation des milieux cynégétiques passe de onze à neuf. On diminue donc le poids des chasseurs dans leur propre organisme.

Mais non !

Assumez-le !

C’est la réalité ! Il faut que vous l’assumiez. Vous diminuez le poids des chasseurs. Or, ce n’est ni justifié, ni même juste au regard de l’enjeu de biodiversité, dont les chasseurs sont des acteurs essentiels.

Sur l’amendement no 811 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir cet amendement no 811 .

Madame le ministre, vous avez été remarquablement formée : on dirait du Vladimir Ilitch dans le texte !

Très bien !

Votre dernière déclaration est fabuleuse : il ne sert à rien d’avoir des parlementaires d’opposition pendant cinq ans puisque, comme vous êtes majoritaires et nous minoritaires, nous avons forcément tort ! La démocratie, c’est de la démographie… Nous verrons quelle sera la démographie dimanche soir.

Nous légiférons pour les dix années qui viennent, pas pour les trois prochains jours !

Je crains malheureusement qu’elle ne soit pas celle que les partis présents dans l’hémicycle attendent, et je redoute pour la France la venue de périodes extrêmement difficiles. Mais revenons à nos moutons.

À nos lapins !

À nos chevreuils, nos cerfs et nos sangliers… Donc, vous allez supprimer deux territoires dans la représentation, au moment même où votre gouvernement recentralise avec une loi de décentralisation, au moment même où, régionaliste vous-même, vous parlez de la « diversité » de la France – terme qui, à force de ne pas être appliqué, est devenu très à la mode, comme « stigmatiser ».

La chasse est une pratique populaire sur l’ensemble des territoires de France et de Navarre. Le fait de connaître la biologie des espèces n’est naturellement pas réservé, heureusement, aux seuls chasseurs. Alors si le « ou » de votre explication avait été inclusif ou, pour le dire plus clairement, si les experts étaient en même temps des chasseurs, nous aurions pu entendre votre proposition. Mais aujourd’hui, en jouant très habilement sur les mots, vous faites sortir progressivement les chasseurs de la majorité au sein de l’établissement dont nous débattons.

Vous préparez ainsi, fort intelligemment, une véritable révolution qui mènera, à terme, à une reconcentration du pouvoir par l’État et à une diminution du pouvoir décentralisé, comme avec la loi NOTRe. Vous faites en sorte que ceux-là mêmes qui gèrent les espèces semi-sauvages et qui paient l’impôt deviennent minoritaires.

Il faut bien dire aux Français que vous supprimez deux postes de chasseurs. On peut faire des tas d’additions, on peut dans certains conseils de professions de santé par exemple augmenter le nombre des paramédicaux et diminuer celui des médecins en disant que c’est la même chose, mais ce n’est pas vrai. Ce n’est pas du tout la même chose de supprimer deux postes de président de fédération régionale et de les remplacer par des experts qui ne seront pas forcément, quelles que soient leurs qualités personnelles et intellectuelles, des chasseurs.

Ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes. Vous êtes en train d’embrouiller, fort habilement, la représentation nationale et de pousser votre majorité à adopter un texte qui va progressivement détruire la philosophie même de l’Office national de la chasse.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable. Je rappelle que personne n’est propriétaire d’une structure, surtout lorsque le contribuable français y participe. La subvention du ministère de l’écologie, qui vient de l’ensemble des contribuables, même de ceux qui ne sont pas chasseurs, s’élève à plus de 40 millions d’euros. Vous comprendrez maintenant que vos polémiques n’ont pas lieu d’être, qu’elles sont totalement décalées et qu’elles ne sont que des propos pré-électoraux.

Exactement !

En effet, cela fait trois fois que vous évoquez la période électorale.

C’est scandaleux !

Mesdames et messieurs les députés, nous légiférons pour les dix ans qui viennent, pour la reconquête de la biodiversité, et non pour les trois prochains jours.

La parole est à M. Paul Salen.

Madame la ministre, vous cherchez véritablement, pour rester poli, à nous enfumer et vous vous êtes vous-même embrouillée dans vos explications qui ne sont pas très claires. Par ailleurs, sans faire de politique politicienne, il est inacceptable de nous dire que ce n’est pas la peine que nous débattions ni n’apportions d’arguments. Puisque la majorité actuelle et le Gouvernement ont décidé, nous n’aurions qu’à nous taire ? Si c’est cela, il faut le dire aux Français et aux personnes qui sont dans les tribunes. Nous pouvons aussi quitter cette salle, ce serait une solution pour que le débat aille plus vite !

La parole est à M. Guy Geoffroy.

Mme la ministre, je vous prie de m’excuser de revenir sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure, mais j’ai précisément en mémoire, et le compte rendu de notre séance en fera foi, ce que vous avez dit. Vous avez évoqué les trois catégories de représentants des chasseurs parmi les onze membres actuels, en parlant très brièvement de la première, qui passe de sept à cinq représentants, puis de la deuxième, qui reste à deux représentants – cinq plus deux égale sept – et de la troisième qui fait de même – ce qui fait neuf. Mais vous avez poursuivi avec des représentants qui ne font pas partie des onze chasseurs actuels pour nous faire croire que vous ne changez rien !

Vous changez quelque chose, alors assumez-le. Je ne suis pas chasseur, mais j’ai de l’estime pour cette belle tradition de notre pays qu’est la chasse. Je ne défends aucun intérêt particulier, je défends la cohérence et le fait d’assumer ce que l’on dit. Vous avez déclaré que l’on allait passer de sept à cinq représentants des fédérations, et donc de onze à neuf chasseurs. Assumez-le et reconnaissez que la représentation du monde de la chasse sera diminuée dans des proportion substantielles puisque cela conduira, selon vos propres termes, à lui retirer la majorité pour la donner aux représentants de l’État, au motif que l’Office perçoit des impôts.

À ce propos, si l’on regardait toutes les instances qui sont financées par de l’argent public, directement par l’impôt ou indirectement par les taxes dédiées, et si l’on appliquait la logique vous venez de présenter, je pense que l’on aurait quelques surprises. Vous avez bel et bien reconnu qu’il y aurait une diminution de deux représentants. Assumez-le, ne prétendez pas que c’est le maintien de la situation actuelle.

La parole est à M. Marc Laffineur.

Heureusement qu’il y a tout de même une opposition ! Notre rôle est justement de clarifier les choses, pour bien montrer quelle est la volonté du Gouvernement et de la majorité.

Bien sûr !

Ne nous écartez pas du revers de main, madame la ministre, en disant que puisque vous êtes majoritaires, vous pouvez faire ce que vous voulez.

Nous n’avons jamais dit cela !

Notre rôle est de bien montrer que votre volonté finale est d’affaiblir le monde de la chasse et que votre disposition est bien idéologique.

J’ai dit le contraire !

Vous dites que l’État doit être représenté à l’ONCFS, et nous sommes bien sûr d’accord, personne ne le remet en cause. Mais c’est bien le monde de la chasse qui finance majoritairement l’Office ! C’est la raison pour laquelle nous demandons que ses représentants y siègent non pas en majorité, mais au moins à égalité, comme actuellement. Tout en essayant de noyer le poisson sous vos chiffres, vous êtes bel et bien en train de diminuer la représentativité de la chasse. Dites-le clairement. Nous, en tout cas, nous démontrons clairement que c’est ce que vous êtes en train de faire.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Je vais vous donner la position du groupe UDI. Nous sommes désespérés devant l’insuffisance des moyens dévolus aux organismes d’expertise en France, d’autant plus désespérés au regard des moyens consacrés à la recherche par ailleurs. Du coup, il n’est guère étonnant que l’on prenne ensuite des décisions infondées. J’ai toujours en tête, dans un autre domaine, l’étude du professeur Séralini : il aurait suffi de doubler le budget pour qu’elle ne puisse être contestée ! Mais l’ANSES n’avait pas reçu le budget nécessaire, et tout le monde en est resté à la controverse. Ayons donc bien en tête que l’un des drames de notre pays, c’est l’insuffisance des moyens alloués aux organismes d’expertise.

Au premier drame que je viens d’évoquer s’en ajoute un second dans le domaine de la biodiversité, à savoir qu’il y a un nombre exceptionnel d’organismes d’expertise et que beaucoup, contrairement à ce qu’on pense, ne se parlent pas si souvent, et même rendent parfois des expertises différente. En effet, vous le savez tous : qui paye commande ! Voyez la question des cormorans – je suis d’une famille de chasseurs : pour les chasseurs, la question est très tranché alors que c’est complètement différent pour les autres organismes d’expertise ! Cherchez l’erreur…

Je regrette que ce texte ne crée pas une grande agence de la biodiversité. Il est vrai que ce serait très difficile à mettre en place. Nous ne réclamons pas le regroupement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Office national des forêts avec la future Agence pour la biodiversité, dont les compétences sont réduites malheureusement aux milieux aquatiques. Mais nous revendiquons la possibilité de passerelles, dans ce moment où les organismes d’expertise disposent de moins en moins de moyens.

C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous sommes favorables à votre proposition faite en commission d’ouvrir légèrement le conseil d’administration de l’ONCFS. Ce ne serait pas un tremblement de terre, juste donner au gens la possibilité de causer ! À cet égard, nous allons soutenir une série d’amendements visant à établir un minimum de liens entre tous les acteurs concernés. Le fait qu’ils puissent se réunir régulièrement permettrait d’aboutir à des expertises beaucoup plus solides et il y aurait nettement moins de controverses dans le domaine de la biodiversité.

C’est pourquoi, avec beaucoup de regret, je ne m’associerai pas à l’amendement défendu par mes collègues du groupe UMP.

Je mets aux voix l’amendement no 811 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 44 Nombre de suffrages exprimés: 44 Majorité absolue: 23 Pour l’adoption: 22 contre: 22 (L’amendement no 811 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 812 .

On voit bien qu’à force de plaider, l’on arrive à ouvrir les esprits et à amener un retour à la raison.

Ce ne sont pas des propos électoralistes, madame la ministre, que j’ai tenus. J’exprime ici une extrême inquiétude par rapport à la situation du pays – au fait que peut-être seulement 30 % des Françaises et des Français se déplaceront aux urnes dimanche, et que l’ensemble des partis traditionnels vont certainement se trouver bouleversés. Je ne vous le dis pas de gaieté de coeur. D’ailleurs, vous le savez pertinemment : je ne doute pas que vous ayez déjà, dans vos états-majors, planifié la suite des opérations.

Aujourd’hui, l’Office national de la chasse représente l’ensemble des territoires et des modes de gestion cynégétique. Il constitue une grande richesse pour la nation française. Avec votre loi, vous êtes en train de faire disparaître cette richesse, de progressivement étatiser l’Office – j’allais dire « l’administrativer ». C’est déjà exactement ce que fait votre gouvernement depuis des semaines avec la loi NOTRe, et les réponses que vos collègues donnent lors des questions au Gouvernement vont dans le même sens.

Madame la ministre, il est très sympathique de montrer le talent de Vladimir Ilitch quand vous vous exprimez, mais quand les députés vous parlent, il le serait tout autant de les écouter. Vos conseillers sont certainement doués, mais c’est à chacun son tour d’échanger des compliments dans l’hémicycle.

L’amendement que je défends ne détruirait en rien l’architecture globale de votre projet de loi ni l’argumentaire exposé par mon excellent collègue Bertrand Pancher : c’est un amendement de raison qui, de la part de l’ancienne SFIO que vous êtes, un parti encore largement présent dans les territoires, devrait être compris. Vous devriez entendre la voix des territoires ruraux, la voix des différents chasseurs, donner à ces régions de France la position qui leur revient dans l’Office national de la chasse ! Venant de l’excellente région de Charentes-Poitou que je connais très bien, vous devriez pouvoir écouter la voix des chasseurs ! Revenez à la raison et ne nous bernez pas par vos beaux discours et votre joli sourire. Vous nous embobinez, madame la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Julien Aubert.

Tout d’abord, je tiens à revenir sur un point qui m’inquiète, madame la ministre. Vous avez fait l’énumération des différents membres du conseil d’administration en semblant dire que les professions agricoles ou les propriétaires ruraux étaient forcément des chasseurs. Non ! Je suis un député rural, j’habite à la campagne, mais cela ne fait pas de moi un agriculteur ni un chasseur. Lorsqu’on parle des domaines cynégétiques, il s’agit des chasseurs, par conséquent des représentants des fédérations départementales. À l’heure où votre gouvernement redécouvre la ruralité en s’y déplaçant en masse, il serait tout de même bon de ne pas mettre tout le monde dans le même sac. Si l’on a tenu à distinguer différents types de représentants, c’est justement parce qu’ils sont représentatifs de sensibilités différentes.

Deuxièmement, vous nous avez expliqué qu’avec 40 millions d’euros sur 110, l’État aurait la majorité. Je pense que le ministre des finances rêverait que l’État puisse prendre le contrôle de n’importe quelle entreprise avec une participation minoritaire ! En l’occurrence, détenir 60 % des droits de vote à l’ONCFS en assurant 33 % de son financement, c’est tout de même fort de café.

Enfin, vous n’avez pas répondu à ma question sur le vote qui s’est tenu à partir de fausses informations. Je veux bien vous pardonner, parce que je veux croire que vous vous êtes trompée de bonne foi, mais je m’interroge tout de même sur un point : dès lors que les chasseurs vont devenir minoritaires, il faut bien avoir conscience que bien qu’ils aient refusé d’intégrer l’Agence française pour la biodiversité, le conseil d’administration de l’Office pourra à l’avenir voter pour rejoindre cette agence, avec l’apport des voix des collectivités territoriales et des représentants désignés hors le monde de la chasse. Les chasseurs intégreront donc contre leur avis l’Agence, qui récupérera au passage le produit des financements des sociétés de chasse.

Voilà pourquoi, madame la ministre, je considère que c’est une mauvaise orientation et j’appelle mes collègues, y compris mes collègues de gauche, à s’opposer à cette mesure infondée.

La parole est à M. Patrick Ollier.

Quoique vous disiez, madame la ministre, nous parlons bien de l’Office national de la chasse. Il s’intéresse donc évidemment à tout ce qui relève de la cynégétique. Vous nous expliquez que réduire de deux membres les représentants des chasseurs ne réduirait pas leur influence. Nous ne pouvons l’accepter.

Si au moins les chasseurs restaient à l’étiage actuel, ce serait acceptable. Si différentes catégories de représentants ont été établies, à l’origine, c’est parce qu’il y a des différences : les agriculteurs ne sont pas forcément des chasseurs, et les spécialistes de la nature non plus ! Par conséquent, en réduisant le nombre de chasseurs, vous réduisez l’influence de la chasse dans l’Office national de la chasse. Il ne s’agit pas d’un problème d’ordre politique mais d’une question de fond.

On ressent dans votre attitude une volonté de réduire l’influence des chasseurs dans cet organisme. Pensez-vous que cela leur fera plaisir ? Non. Pensez-vous que cela peut provoquer des réactions qui risquent de perturber le monde rural ? Oui. Attendez-vous à des réactions si, d’ici au Sénat, vous ne rétablissez pas l’équilibre normal qu’on est en droit d’attendre. Et surtout ne prétextez pas que les autres catégories représentent les chasseurs, ce n’est pas vrai ! Assumez la vérité de votre décision : elle est contre le monde de la chasse.

Sur l’amendement no 812 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Gérard Menuel.