Intervention de Jeanine Dubié

C’était le sujet de notre amendement qui visait à introduire le droit à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Je veux le rappeler ici : ce que nous demandions, c’est que toute personne majeure et capable ait la possibilité de bénéficier d’une aide active à mourir. Il ne s’agissait en aucun cas d’imposer cette aide à mourir à tous, il s’agissait de laisser la liberté de choisir, liberté refusée en l’état actuel du texte. Et n’opposons pas soins palliatifs, sédation profonde et continue et aide active à mourir ! Tout cela doit s’entendre comme des possibilités thérapeutiques permettant de respecter les différents choix exprimés par les personnes en fin de vie.

Je le redis clairement : nous sommes très favorables au développement des soins palliatifs et à un déploiement des services ou des réseaux sur l’ensemble du territoire. Rappelons, à ce sujet, que les radicaux de gauche sont à l’origine de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Il reste encore beaucoup de chemin pour garantir l’effectivité de ce droit, qui passe aussi par une meilleure formation des soignants.

Mais la souffrance n’est pas que physique. Oui, les soins palliatifs peuvent soulager la souffrance physique, mais la souffrance est aussi psychologique. On peut ne pas supporter un corps déformé et décharné, on peut ne pas supporter d’être tributaire de l’autre pour les actes essentiels, on peut ne pas supporter le sentiment d’indignité qu’engendre parfois la maladie, on peut ne pas avoir envie de continuer à vivre.

On a trop caricaturé, dans ce débat, l’aide active à mourir, en utilisant de manière dévoyée le terme d’euthanasie. Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, le Québec, pour ne citer que ces exemples, sont-ils des pays où l’être humain n’est pas respecté ? Je ne le pense pas.

Le texte proposé aujourd’hui s’inscrit, selon nous, dans la continuité de la loi Leonetti de 2005 et ne fait que préciser des dispositions déjà existantes dans notre droit. Pouvoir bénéficier d’une sédation profonde ou continue en établissement ou à domicile apportera une réponse dans certains cas, mais cela reste bien en deçà des attentes suscitées par l’engagement 21 du Président de la République François Hollande.

Les directives anticipées seront clarifiées, c’est vrai. Elles s’imposeront au corps médical. Elles pourront être inscrites sur la carte Vitale. Et nous approuvons la création d’un registre national des directives anticipées. Le rôle de la personne de confiance est renforcé et cette dernière pourra consulter les informations contenues dans le dossier médical et vérifier si la volonté du patient est bien respectée.

Pour terminer, madame la ministre, si nous sommes déçus par le contenu de ce texte, nous ne renonçons pas. La navette parlementaire commence et, en deuxième lecture, nous relaierons encore une fois le souhait exprimé par nombre de nos concitoyens, qui veulent que soit reconnu ce droit fondamental : être libre de décider pour soi le moment d’en finir. Vous l’aurez compris, madame la ministre, le groupe des radicaux de gauche et apparentés ne votera pas pour ce texte.