Intervention de Jean-Marie Sermier

Il est tout à fait normal que cet établissement, qu’il s’agisse de l’Office national de la chasse ou de tout autre établissement, le décide aux deux tiers des membres de son conseil d’administration ! C’est d’ailleurs une similitude de forme avec les engagements pris par les sociétés ou les collectivités. Lorsque les collectivités, notamment les EPCI, modifient leurs compétences, notamment les EPCI, c’est bien à la majorité qualifiée ; celle-ci me semble donc essentielle pour pouvoir demander le rattachement.

Vous évoquez la difficulté d’obtenir une telle majorité qualifiée sur la biodiversité, arguant que l’on obtiendrait à peine 51 % des votes. Mais vous savez bien que, dans la plupart des établissements publics, un tiers des membres de l’instance décisionnelle sont issus de l’État et le représentent. Seuls 50 % des membres ne représentant pas l’État doivent donc donner un avis favorable.