Intervention de Jean-Marie Sermier

S’agissant des mesures de police, il est évident que l’État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public comme il est proposé par l’alinéa 33 de l’article 9. Il est donc important de compléter cet alinéa par les mots « sous réserve du respect des conventions en vigueur ».