Séance en hémicycle du 17 mars 2015 à 21h35
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente-cinq.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 967 à l’article 9.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 967 .
Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, il importe de donner une mission forte à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB.
Pour que la biodiversité devienne réellement un enjeu majeur dans notre pays, il faut que cette agence, qui en sera le « navire amiral », ait des objectifs ambitieux. Le présent amendement propose qu’un de ces objectifs soit d’éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques. Cela apporterait une amélioration très importante au texte.
Il s’agirait bien entendu d’une obligation de moyens, et non de résultat – même si nous espérons bien évidemment obtenir des résultats en la matière. Je ne pense pas que l’on puisse s’opposer à un tel objectif.
Si un objectif aussi ambitieux présidait à la création de l’Agence pour la biodiversité, cela lui donnerait un axe stratégique d’où devraient découler toutes ses actions.
J’espère donc que cet amendement obtiendra votre approbation.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Madame Abeille, je vous rappelle que nous avons déjà inscrit hier parmi les grands principes du droit de l’environnement l’objectif d’aller vers aucune perte nette de biodiversité, ce qui aura une portée bien plus importante que l’amendement que vous proposez. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer ce dernier.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’amendement est en effet satisfait par l’article 2 du projet de loi. J’en demande donc le retrait.
Bien sûr, je suis contente que sur ce point mes demandes aient été satisfaites dès les premiers articles du projet de loi. Il serait toutefois cohérent que l’on donne ce même objectif au personnel de l’Agence pour la biodiversité. Néanmoins, j’ai pris bonne note de vos arguments et je retire mon amendement.
L’amendement no 967 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements, nos 27 rectifié et 966 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Monsieur Cinieri, est-ce vous qui soutenez l’amendement no 27 rectifié ?
Si vous le permettez, je suppléerai en effet mon collègue Yves Foulon, madame la présidente.
Il s’agit d’un amendement important. Il convient de supprimer les références à l’Agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III.
En effet, l’intégration de l’Agence des aires marines protégées au sein de l’Agence française pour la biodiversité présente un risque réel de dilution des problématiques maritimes dans les problématiques terrestres. La prise en compte de la spécificité des milieux terrestres et maritimes est essentielle, et doit se traduire par des approches adaptées, qui peuvent ne pas être systématiquement similaires. Nos craintes sont d’ailleurs renforcées par la très faible représentation des acteurs maritimes prévue par le projet de loi.
Le milieu marin est de surcroît très complexe, que ce soit en matière d’acquisition de connaissances – il serait préférable de rester spécialisé – ou en matière de gestion, en raison de l’intervention d’usagers d’autres États membres de l’Union européenne.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 966 .
Le projet de loi prévoit que l’Agence procède à diverses interventions sur les « milieux terrestres et marins ». Cette précision nous semble inutile : la biodiversité étant partout, l’AFB a vocation à agir sur tous les milieux. Indiquer que son action vise les « milieux terrestres et marins » revient à segmenter la biodiversité, alors que, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises au cours de la discussion, les écosystèmes sont en interaction et sont dynamiques. Il s’agit d’ailleurs d’une des innovations majeures du projet de loi.
D’autre part, une telle formulation conduirait à exclure un certain nombre de milieux, comme les milieux souterrains, les grottes,…
…et les milieux aériens.
Le présent amendement tend par conséquent à supprimer cette précision.
Je tiens à rassurer les collègues qui ont déposé l’amendement no 27 rectifié : comme cela a été dit, les problématiques spécifiques au milieu marin ne seront pas diluées dans les problématiques terrestres – de même que l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, n’a pas été intégré dans l’Agence.
D’autre part, le texte prévoit la création d’un comité d’orientation spécifique, qui réunira les représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et sera placé auprès du conseil d’administration de l’Agence, qui en déterminera la composition et le fonctionnement. Ce comité pourra recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins.
La crainte exprimée par M. Cinieri n’a donc pas lieu d’être. Il convient de repousser cet amendement.
Avis défavorable aussi à l’amendement no 966 .
Même avis.
En effet : ils sont en discussion commune mais ils ne sont pas identiques.
C’est important de le préciser. L’amendement no 27 rectifié propose de distinguer les choses et de laisser l’espace marin en dehors de la compétence de l’Agence française pour la biodiversité ; l’amendement no 966 vise au contraire à fusionner les problématiques dans une approche globale des milieux.
Autant je suis très attentif aux propositions de Mme Abeille, autant je trouve dommage de considérer qu’il n’existe aucun lien entre la biodiversité terrestre et la biodiversité marine.
Vous non, mais c’est bien ce que sous-entend l’amendement no 27 rectifié .
Le lien est au contraire extrêmement étroit, et il faut impérativement en tenir compte. On pourrait également envisager d’ajouter le milieu aquatique, car le lien entre la mer et le milieu aquatique est essentiel.
Je voudrais en outre apporter une précision. Le lien entre le milieu terrestre et le milieu marin donne la possibilité d’intégrer à l’Agence pour la biodiversité certaines agences, dont celle des aires marines protégées. Or l’adoption tout à l’heure, à l’article 8, d’une série d’amendements identiques, pose un réel problème – même si elle a été obtenue de brillante manière par les collègues de l’opposition.
J’ai tout particulièrement apprécié le passage d’une certaine dureté de ton à des manoeuvres beaucoup plus tactiques ; on a eu le sentiment que tout cela avait été minutieusement préparé et mis en scène, avec d’extraordinaires mouvements d’entrées et de sorties.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Il ne s’agit nullement d’une critique, chers collègues : nous agissions de même quand nous étions dans l’opposition !
Mais, en fait, pour défendre de manière exacerbée la chasse, que je respecte, pour la défendre d’une manière extrêmement forte et parfois avec une certaine virulence à l’endroit de la ministre et des rapporteurs, vous avez fait quelque chose qui me semble assez difficile, aujourd’hui, à gérer. En effet, en imposant que les demandes de rattachement à l’Agence française pour la biodiversité, dans un objectif de mutualisation des moyens – pour éviter, en quelque sorte, les mastodontes –, recueillent l’assentiment des deux tiers des membres du conseil d’administration, vous avez amputé la loi et privé d’autres instances de la possibilité d’y entrer. Parce que l’amendement qui a été voté ne concerne pas que la chasse, il concerne l’ensemble des établissements publics ! Vous avez donc réussi à bloquer le système, c’est ce que je considère. Il faut vraiment le dire clairement. Cette règle des deux tiers qui a été adoptée, elle ne concerne pas que la chasse, elle restreint les possibilités d’adhésion et bloque le système. Je voulais appeler votre attention sur ce point.
Les amendements identiques nos 27 rectifié et 966 ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1022 .
Madame la présidente, permettez-moi de revenir un instant à l’amendement no 966 . Il se distinguait nettement de l’amendement no 27 rectifié , car son but était de faire prévaloir une vision globale de la biodiversité. Il importe d’éviter que l’Agence s’en tienne aux seuls milieux terrestres et marins – cela me semble réducteur. J’espère que l’on pourra, en deuxième lecture, revenir à cette question, qui me semble importante.
J’en viens, madame la présidente, à l’amendement no 1022 , qui traite d’un autre sujet, lui aussi essentiel. Il s’agit des sols. Cela a été évoqué par notre collègue Anne-Yvonne Le Dain plus tôt dans la journée : l’Agence française pour la biodiversité ne concerne, pour l’essentiel, dans sa configuration actuelle que les problèmes liés à l’eau. La préservation de la biodiversité des sols est absente de ses missions, alors qu’il s’agit d’un pan extrêmement important de la biodiversité. Les travaux en commission ont permis d’aborder cette question des sols, mais il semble important de donner clairement à l’AFB une compétence dans ce domaine.
Je tiens à rappeler brièvement que les sols remplissent de nombreuses fonctions environnementales. On peut penser notamment à la filtration des polluants et au rôle des sols dans la qualité des eaux, mais également à la nécessité pour l’agriculture d’avoir des sols en bon état. Les sols dégradés, qui sont bien trop nombreux, ne peuvent plus remplir ces fonctions essentielles. Des sols sans vie, des sols en mauvais état, c’est catastrophique pour nos écosystèmes ! Je voudrais rappeler que le sol abrite plus de 25 % des espèces animales et végétales décrites et que des millions d’organismes peuplent nos sols.
Aussi, il est urgent d’engager des moyens pour protéger nos sols et de confier cette mission à l’AFB.
La commission est défavorable à cet amendement puisqu’elle a déjà ajouté à la liste des missions de l’Agence celle de travailler au développement des connaissances attachées à la biodiversité, c’est-à-dire en général, et nous avons maintenu la mention des sols dans les principes de cette dynamique. L’Agence aura aussi comme mission l’identification des programmes d’action, de conservation et de restauration à traiter, et, bien entendu, tout cela inclut les sols. Par ailleurs, la gestion elle-même des sols, par exemple leur imperméabilisation plus ou moins grande – c’est sans doute à cela que vous pensiez – relève des documents d’urbanisme et de planification, et non pas de l’Agence.
Même avis.
Je vais maintenir cet amendement, parce que je crois qu’on a tendance à négliger quelque chose qui est effectivement mal connu, voire oublié. Un certain nombre d’associations témoignent depuis des années de la dégradation des sols. Nos terres se meurent. Je ne voudrais pas être grandiloquente en disant cela, c’est vraiment une réalité. Il y a quelques mois, une exposition remarquable, chez nos collègues du Sénat, dans le Jardin du Luxembourg, rappelait l’importance de la biodiversité des sols. De façon très pédagogique, était expliqué au grand public à quel point cette biodiversité est importante et à quel point les sols sont aujourd’hui maltraitées par tous les intrants chimiques, mais pas seulement, car ils le sont aussi par les tassements produits par les machines agricoles absolument gigantesques qui sont déployées sur un certain nombre de territoires.
Donc les terres se meurent. Que l’Agence française pour la biodiversité puisse s’impliquer sur cette question des sols, qu’elle puisse remplir cette mission, me semble absolument essentiel, et je regrette vraiment que cet amendement soit l’objet d’avis défavorables.
Je le maintiens, bien sûr.
L’amendement no 1022 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 452 .
Je prends le relais de mon collègue Bertrand Pancher pour défendre ces amendements.
L’amendement no 452 vise à intégrer une dimension économique à ce projet de loi. En effet, il nous semble important que l’AFB envoie un signal fort en direction de nos entreprises, qui participent activement à la lutte contre la perte de nos écosystèmes. Ainsi, si l’AFB contribue à la mise en réseau d’initiatives, elle doit contribuer au développement direct des filières économiques de la biodiversité. Elle doit notamment accompagner les jeunes entreprises innovantes, les start-ups qui se lancent dans un secteur encore peu connu. Les filières économiques de la biodiversité joueront un rôle déterminant pour que soient atteints les objectifs visés par ce projet de loi. Aussi ne faut-il pas les oublier.
Cet amendement a donc pour objet de corriger cet oubli. De la même façon, nous avions proposé par un autre amendement, déclaré irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution, de permettre à l’AFB de jouer un rôle d’appui technique et d’expertise à la fois auprès des services de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques. Le soutien au monde économique nous semble primordial dans le contexte actuel.
La commission a accepté cet amendement, considérant qu’il est important d’accompagner les entreprises innovantes.
Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, puisque je vais présenter un amendement, no 1538 , portant sur le même sujet.
L’amendement no 452 est adopté.
Cet amendement a pour objectif de prendre acte de la diversité et de la richesse de l’ensemble des entreprises dans les secteurs du génie écologique, du biomimétisme et de la croissance verte. J’ai annoncé, comme vous le savez, un budget de 60 millions d’euros, pour un appel à projets à destination des entreprises, sur le thème de la biodiversité. Cet amendement a précisément pour objectif de leur donner de la visibilité et de faire en sorte qu’elles soient encouragées à investir et à créer des emplois dans tous ces secteurs qui sont vraiment ceux de l’innovation, du futur.
L’amendement no 1538 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 934 .
Il me semble important de compléter l’alinéa 10 en précisant l’importance d’une évaluation suivie de l’impact des modifications du climat sur la biodiversité. Nous souhaitons donc, dans une dynamique positive, que l’Agence soit chargée du suivi d’actions engagées dans de multiples secteurs.
La commission a repoussé cet amendement, mais je tiens à souligner qu’à titre personnel, je l’approuve.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 934 est adopté.
Cet amendement a pour but de compléter le texte et de rappeler que la future agence, créée à partir de l’ONEMA pour l’essentiel, inscrit son activité également dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau, qui, comme on le sait, est à l’origine de la politique de l’eau, depuis maintenant de nombreuses années.
L’amendement no 1112 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1023 .
Je reviens, par cet amendement, sur la question des sols. Effectivement, comme cela a été dit tout à l’heure, l’Agence française pour la biodiversité ne concerne, pour l’essentiel, dans sa configuration actuelle, que les problématiques liées à l’eau. Dans l’objectif de rééquilibrer le périmètre d’action de l’Agence, il nous semble impératif d’assurer une juste prise en compte des enjeux terrestres, notamment ceux liés aux sols et à la problématique de l’artificialisation des terres.
L’amendement no 1023 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 38 .
Cet amendement vise à préciser que les interventions de l’Agence française pour la biodiversité porteront non seulement sur les milieux terrestres et marins, mais également sur les milieux aquatiques.
L’amendement no 38 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement, a pour but de ne pas restreindre inutilement les missions de l’Agence française pour la biodiversité au domaine de l’eau et de lui permettre de mener un certain nombre de programmes de recherche dans l’ensemble du champ de la biodiversité. L’eau, c’est important, mais l’ensemble du champ des compétences de l’Agence doit être intégré.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 453 .
Cet amendement est dans le même esprit que celui qui vient d’être défendu.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 968 .
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1325 .
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 1196 .
Il s’agit, comme le disait mon collègue Lesage, de ne pas restreindre inutilement les missions de l’Agence au domaine de l’eau, au cas où le périmètre viendrait, un jour, à évoluer. Le terme « notamment » permettra précisément cette évolution.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 1196 et demande le retrait des autres amendements.
Même avis que la commission.
C’est un amendement très discret que celui que nous examinons maintenant, à vingt-deux heures, mais il a une portée extrêmement importante. Si j’ai bien compris, avec le mot « notamment », on ouvre le champ d’intervention de l’Agence de manière illimitée, au-delà même du champ d’intervention des structures qui viendraient à y être rattachées.
J’en profite d’ailleurs pour répondre à notre collègue Letchimy. Tout d’abord, l’analyse du scrutin montre que si l’UMP a remporté une victoire tout à l’heure, c’est avec le concours de députés socialistes. Cela nous donne l’occasion de vous saluer, maintenant que nous reprenons nos débats, après le dîner.
Et puis, non seulement nous n’avons pas bloqué le dispositif mais nous avons instauré ce qu’on appelle une majorité qualifiée, qui permet d’allier la démocratie représentative et la démocratie participative et de parvenir à un bien meilleur équilibre. De même est-ce la majorité qualifiée qui est requise lorsque nous voulons modifier la Constitution, ou lorsqu’une commune veut adhérer à une communauté de communes, s’en retirer, prendre une nouvelle compétence, ou en abandonner une. Vous le voyez, nous prenons régulièrement des décisions à la majorité qualifiée. Nous venons tout simplement, grâce à vous et grâce à nous, d’inscrire cela dans le texte du projet de loi.
Mais, pour revenir à cet amendement, et puisqu’on parlait tout à l’heure de rationalisation et d’économies, quelle clarté, quelle transparence, quelle cohérence y a-t-il dans le fait d’offrir la possibilité à l’Agence française pour la biodiversité de lancer demain tous les programmes de recherche qu’elle souhaiterait, dans tous les domaines ? Est-ce qu’on peut développer ? Cela mériterait quand même qu’on y passe un petit peu de temps.
Je ne suis pas intervenue, à dessein, au cours du débat qui a eu lieu cet après-midi, car la situation est déjà assez compliquée. Ce que vient de dire Martial Saddier est assez symptomatique de l’état d’esprit du groupe UMP. Celui-ci nous dit : « C’est très bien, la biodiversité, tout le monde doit y concourir », mais il ne cesse, depuis le début de l’examen de ce texte, d’essayer de contrecarrer les ambitions du Gouvernement et de la majorité sur ces questions-là.
Nous voulons, par ces amendements identiques, permettre à l’Agence française pour la biodiversité de mener des recherches dans d’autres domaines que celui de l’eau. Je suis stupéfaite que vous refusiez cela, chers collègues de l’UMP : vous vous dévoilez ! Vous ne voulez pas que cette agence s’occupe de ce qui vous concerne directement, vous ou les lobbies que vous représentez !
Ce que vous avez dit tout à l’heure était assez caricatural. La somme des intérêts particuliers ne fait pas l’intérêt général. Or ce que nous essayons de faire, dans cette assemblée, c’est défendre l’intérêt général, et non les intérêts particuliers. Ces derniers se sont exprimés très fortement sur les bancs de la droite, ce soir.
L’objectif de la biodiversité, évidemment, est de dépasser ces clivages, de refuser une grande bêtise politique, et de tendre vers une certaine grandeur. La protection de la nature et de l’environnement, la restauration et la préservation de la biodiversité, doivent devenir une priorité dans tous les domaines de la vie publique. Il est donc bien normal que l’Agence française pour la biodiversité, dont la création est prévue par ce projet de loi, ait des compétences larges. Il est normal aussi qu’elle puisse les exercer, et pour cela intervenir pour préserver la planète, non seulement sur le territoire français mais aussi ailleurs, en jouant un rôle moteur au niveau européen, voire mondial, sur ces questions. Nous en avons vraiment besoin.
Madame le président, nous ne pouvons pas laisser dire que l’UMP ne défend pas l’intérêt général, surtout par Mme Abeille ! Nous n’avons vraiment aucune leçon à recevoir de vous, madame le député, qui servez les intérêts de certains extrémistes…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC
…qui vous côtoient très régulièrement, et dont les intérêts sont précisément contraires à l’intérêt général, madame Abeille ! Je vous prie donc d’être plus mesurée dans vos propos, et de respecter l’opposition même si elle vous désespère. Nous ne sommes pas là pour vous satisfaire, madame le député : nous sommes là pour défendre l’intérêt général et nos compatriotes.
L’amendement no 1196 est adopté.
Si l’ONCFS ne fait pas partie de l’AFB, il semble néanmoins important que des échanges aient lieu entre ces deux instances. Cet amendement propose ainsi de permettre à l’AFB de collecter toutes les données en lien avec les prélèvements des espèces, avec l’appui de l’ONCFS. Cela permettra d’avoir une grande base de données actualisées et traitées.
Cet amendement vise à combler une certaine lacune, en confiant à l’Agence française pour la biodiversité un rôle de collecte et de traitement des données, d’évaluation des incidences écologiques des prélèvements opérés au titre des diverses réglementations, et de publicité des informations ainsi produites.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 969 .
La différence avec l’amendement défendu par M. Tuaiva tient à la question de la valorisation de ces données. Nous avons vu que l’AFB a peu de moyens – et peu de compétences – dans le domaine de la biodiversité terrestre. Qu’elle puisse collecter et traiter les données relatives au prélèvement des espèces de la faune sauvage qui font l’objet de capture et de destruction nous semble donc très important. Cela permettrait de rééquilibrer l’AFB : ainsi, elle s’occuperait effectivement d’autre chose que de la seule politique de l’eau !
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 1191 .
Je propose moi aussi de compléter l’article 9. Car la définition de la biodiversité est forcément évolutive, comme nous l’avons rappelé tout au long de ce débat. Cet amendement vise à confier à l’AFB un rôle de collecte et de traitement des données, d’évaluation des incidences écologiques des prélèvements opérés au titre des diverses réglementations.
Je pense que le bon exercice de cette compétence par l’AFB pourrait aider à rassurer certains secteurs, qui craignent actuellement l’intégration de l’ONCFS dans le périmètre de l’AFB. Cela pourrait constituer une solution d’équilibre.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1326 .
Tout d’abord, je tiens à dire que le futur article L. 131-9 du code de l’environnement, tel qu’il figure dans ce projet de loi, inclut déjà parmi les missions de l’AFB la « participation à la collecte des données, le pilotage ou coordination technique de systèmes d’information sur la biodiversité ».
Je vous rappelle – c’est tout le débat que nous avons eu précédemment – que la biodiversité terrestre concerne l’ONCFS ; cet organisme n’étant pas intégré à l’AFB par le projet de loi, ce travail lui revient. Comme l’a dit Mme la ministre, des ponts pourront être construits entre l’AFB et l’ONCFS ; de même, l’ONCFS pourra entrer dans l’AFB pour y faire valoir ses compétences et avancer sur la question de la biodiversité terrestre. Nous sommes évidemment d’accord sur ce point. Mais quant à ces amendements, il ne semble pas que ce qu’ils proposent corresponde à l’objet même de ce texte. Avis défavorable, donc.
Même avis.
L’amendement no 454 n’est pas adopté.
Nous avons adopté en fin d’après-midi un amendement aux termes duquel la décision, pour un établissement, de rejoindre l’AFB, devra être prise à la majorité qualifiée des deux tiers. De manière similaire, il nous semble que la décision, pour un établissement, de demander le concours de l’AFB, doit être prise aux deux tiers des voix de son conseil d’administration.
Puisque je sens que cela fera plaisir à tout le monde, je vais défendre cet amendement, madame la présidente !
Sourires.
Je souhaite donner quelques éléments pour alimenter le débat. Des remarques nous ont été faites, dont je n’irai pas jusqu’à dire qu’elles sont désagréables, mais je tiens à dire que depuis dix-sept heures, nous ne faisons que poser des questions. Il peut être utile, quand on examine un projet de loi, que le Gouvernement et la majorité dialoguent avec l’opposition. Il est logique que des députés posent des questions, et cherchent à obtenir des réponses. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui tiennent des propos intelligents, et de l’autre, ceux qui tiennent des propos stupides, pas plus qu’on ne peut opposer ceux qui seraient ouverts et progressistes à ceux qui seraient des affreux conservateurs – pour reprendre les propos tenus par certains de mes collègues tout à l’heure.
Cet amendement témoigne vraiment de cet état d’esprit. Un débat assez proche a déjà eu lieu tout à l’heure. Si je reprends la parole à présent, c’est pour bien préciser que ce n’est pas un amendement de blocage ; au contraire, c’est un amendement constructif, qui favorise l’équilibre entre la démocratie représentative et la démocratie participative.
Je vois que M. le président de la commission du développement durable acquiesce : sans doute partage-t-il mon point de vue.
Sourires.
Il anime d’ailleurs très bien les travaux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,…
…tout à fait dans l’esprit de l’amendement que nous défendons ici avec force.
J’espère que cet état d’esprit sera partagé par l’ensemble de nos compatriotes. Je crois, monsieur Letchimy, qu’il favorisera une démarche volontaire de la part de structures qui ne sont peut-être pas, aujourd’hui, enclines à se rapprocher de l’Agence française pour la biodiversité, mais qui, grâce à la démarche participative encouragée par cet amendement, pourront, demain, frapper à la porte de cette agence.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 527 .
Je défendrai cet amendement dans le même esprit que l’a été l’amendement précédent. Il prévoit que des services communs ne pourront être créés qu’à la majorité des deux tiers du conseil d’administration de l’établissement public concerné.
Pourquoi cet amendement ? Pour deux raisons principales. La première, c’est la cohérence avec un autre amendement adopté cet après-midi, qui prévoit que les établissements publics, en particulier l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ne pourront être intégrés à l’AFB qu’avec l’accord des deux tiers de leur conseil d’administration. Il est logique de soumettre la création de services communs à la même condition.
Deuxièmement, il faut éviter que les établissements publics qui restent en dehors de l’AFB, notamment l’ONCFS, soient peu à peu siphonnés par la création de services communs, jusqu’à devenir des coquilles vides. Dans ce cas, vous n’auriez laissé en place cet office que pour faire plaisir aux chasseurs à quelques jours des élections départementales, sans vraiment vouloir le maintenir. Madame la ministre, madame la rapporteure, si votre démarche est vraiment sincère, vous soutiendrez cet amendement, j’en suis convaincu.
Sourires.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement no 565 .
Madame le ministre, je vous ai proposé tout à l’heure de vous libérer des chaînes de votre majorité, qui vous corsète, afin d’être en adéquation avec les propos que vous teniez au sujet de la chasse et des chasseurs, qui participent à la vie de nos territoires.
Martial Saddier a parlé il y a quelques instants de démocratie participative. J’ajouterai qu’il est aussi question ici de démocratie apaisée. Avec ces amendements identiques, madame le ministre, nous souhaitons un apaisement ; c’est avec ce type de mesure que nous l’obtiendrons.
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement no 761 .
Ces amendements identiques ont déjà été largement défendus. Il s’agit de compléter l’alinéa 22 de cet article par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers. »
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1368 .
La commission a repoussé ces amendements.
Je tiens à dire ma surprise. Si l’on interrogeait séparément chaque député siégeant dans cet hémicycle, chacun s’accorderait à dire qu’il est indispensable de faire quelque chose pour préserver et restaurer la biodiversité, tant elle est mal en point aujourd’hui. Mais lorsqu’il s’agit d’avancer réellement, d’agir, grâce à un outil comme l’Agence française pour la biodiversité, alors les intérêts particuliers se font jour, ceux de petits groupes, que vous défendez.
On a bien compris quels sont vos objectifs : chaque fois que vous le pouvez, vous enfoncez un coin. Vous répétez que vous ne voulez pas que l’ONCFS rentre dans l’AFB.
Mais si, au contraire ; simplement, nous voulons que cela soit volontaire !
Monsieur Saddier, je vous signale que l’amendement dont vous parliez, et qui a été adopté tout à l’heure, ne sert à rien puisque si l’ONCFS devait un jour être intégré à l’AFB, cela relèverait de la loi.
Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut s’intéresser aussi à la biodiversité terrestre, mais vous ne voulez pas choquer les chasseurs !
Il faut mettre les choses en perspective, regarder vers l’avenir : nous ne serons plus là demain – vous comme moi ! Je sais bien que vous voulez prolonger le débat, et que vous avez des électeurs à satisfaire…
…mais à un moment donné, il faut être raisonnable. Avançons, agissons, faisons en sorte que l’Agence française pour la biodiversité soit la meilleure possible. Elle ne sera certainement pas aussi large, au départ, que nous le souhaiterions, mais nous continuerons à élargir, progressivement, son périmètre. La commission est défavorable à cet amendement, qui empêcherait l’AFB de s’élargir.
Avis défavorable, parce que ces amendements entraîneraient le blocage de l’agence que nous sommes en train de créer.
Je tiens à dire à mes collègues de l’UMP que je suis extrêmement choqué de la procédure proposée. Il s’agit clairement d’une tentative de blocage – le terme est juste.
C’est un enjeu mondial extrêmement important. Sur tous les bancs, chacun convient qu’il s’agit d’une question de survie de la planète et de l’homme. Au moment où l’on s’apprête à faire face aux dégradations multiples – humaines, végétales, ou d’autre nature –, vous adoptez une démarche tactique, qui est extrêmement dangereuse. Je partage l’avis de la ministre. Vous avez introduit tout à l’heure à l’article 8 un amendement qui, je le rappelle, impose une majorité des deux tiers pour le rattachement volontaire d’un établissement. Et vous avez osé comparer cela à la règle en vigueur pour la fusion de collectivités territoriales ou pour le rassemblement quelconque d’organismes composés de représentants élus.
Vous avez fixé cette exigence, non pas uniquement pour les chasseurs, lobby que vous défendez, mais pour l’ensemble des possibilités de rattachement. Et voilà que par cet amendement, vous introduisez l’exigence d’une majorité des deux tiers même pour la création de services communs. Il ne faut surtout pas vous suivre, je vous le dis très amicalement, chers collègues de l’opposition. Que vous fassiez cette proposition, c’est très intelligent de votre part, mais cela traduit un désir profond de blocage, situation qui ne manquerait pas d’advenir si nous ne sommes pas vigilants. Si vous voulez bloquer les choses, c’est que vous mesurez combien ce texte est important. Mais il l’est, je le souligne, pour l’ensemble de la planète. La France construit aujourd’hui un modèle pour l’avenir. Penser que ce modèle doit se plier à des calculs politiques, cela n’a pas de sens. C’est pourquoi je désapprouve cet amendement.
Remarquable !
Je suis sidéré par les propos que j’entends. Nous débattons, non pas de l’adhésion à l’Agence, mais des services communs pouvant être offerts par l’Agence à ses membres. Vous êtes tellement frileux et croyez si peu à votre agence que vous n’imaginez pas qu’elle puisse proposer des services susceptibles d’intéresser deux tiers des membres du conseil d’administration de chacun des organismes.
Vous voulez que le transfert des compétences des organismes à l’Agence se fasse par un passage en force, à la majorité plus une voix, mais la vraie défense de la biodiversité ne passe pas par des oukases permanents. Au contraire, elle doit être partagée par le plus grand nombre. Nous ne la défendrons vraiment qu’en associant le plus grand nombre des membres des conseils d’administration de ces différents organismes.
De plus, vous le savez très bien, il s’agit ici d’un dossier purement technique, puisque l’alinéa 22 fait précisément référence aux concours techniques et administratifs. Si les compétences sont transférées aussi rapidement, les organismes risquent de devenir des coquilles vides. Ainsi, la véritable défense de la biodiversité passe par l’instauration d’une agence forte ; or, pour être forte, il faut que la création de services communs soit voulue par deux tiers des membres des conseils d’administration des différents organismes.
J’ai été choqué à deux reprises par ce que j’ai entendu. Premièrement, vous opposez les chasseurs et la biodiversité, en laissant entendre qu’ils sont une menace pour celle-ci.
Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
Il faut vraiment ne pas connaître la chasse et nos territoires pour ne pas comprendre qu’au contraire, la biodiversité est permise par les chasseurs. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Dans les estuaires, par exemple, les chasseurs de gibier d’eau maintiennent un certain nombre de milieux ouverts. Là où on a écarté les chasseurs en créant des réserves, les milieux qui étaient ouverts, riches et intéressants se sont considérablement appauvris et refermés.
Les chasseurs ne sont donc pas les adversaires de la biodiversité. Au contraire, grâce à eux, nous avons une biodiversité. Ils contribuent à la maintenir dans notre pays. Cessez d’avoir des propos particulièrement désagréables à l’encontre de ceux qui sont aujourd’hui les premiers défenseurs de la nature.
Deuxièmement, vous savez très bien que l’État est surreprésenté dans ces organismes. La majorité des deux tiers permettrait de donner la parole aux membres de ces conseils d’administration, qui pourraient ainsi véritablement s’exprimer. Sinon, vous reprendrez d’une main ce que vous avez donné de l’autre ; vous prétendez laisser un libre choix mais, en réalité, ce sont les représentants de l’État qui décideront. Cessons cette hypocrisie absolument invraisemblable ! Oui, la majorité des deux tiers est nécessaire pour laisser une véritable liberté à ces organismes. Si vous croyez en la liberté, acceptez nos amendements.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 970 .
Cet amendement vise à donner une nouvelle compétence à l’Agence française de la biodiversité : le suivi des invasions biologiques. Je rappelle qu’au niveau international, on considère qu’il y a cinq menaces majeures sur la diversité biologique : la fragmentation et la destruction des milieux naturels ; l’exploitation non durable d’espèces sauvages, renforcée notamment par le commerce illégal ; les pollutions, bien sûr ; le changement climatique ; mais aussi l’introduction d’espèces exotiques envahissantes. Ces dernières sont même actuellement considérées comme la deuxième cause de régression de la biodiversité.
En 2011, notre rapporteure, Geneviève Gaillard, avait formulé une proposition de ce type dans un rapport au nom de la commission du développement durable, en demandant la création d’un observatoire national des espèces exotiques envahissantes. Aussi, afin d’enrayer la perte de biodiversité, ce qui fait partie des objectifs de l’AFB, il convient de lui donner comme mission de suivre et de lutter contre ces espèces exotiques envahissantes.
Avant de donner l’avis de la commission, je tiens à dire à M. Fasquelle que c’est précisément parce que nous considérons les chasseurs comme importants pour la préservation de la biodiversité que nous souhaitons que l’ONCFS intègre l’Agence française de la biodiversité.
Donc, ne déformez pas nos propos ; nous avons été clairs depuis le début.
S’agissant de cet amendement, la commission a émis un avis favorable.
L’amendement no 970 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 359 .
Dans un souci d’efficacité, il est souhaitable que l’AFB et les acteurs français de la protection de la biodiversité à l’échelle internationale coordonnent leurs actions en matière de coopération et se concertent de manière régulière. La commission est favorable à cet amendement.
L’amendement no 359 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 360 .
L’amendement no 360 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité, qu’ils soient d’ailleurs publics ou privés. Les bénéficiaires potentiels des missions d’accompagnement financier définies dans l’article 9 ne sont pas précisés. Pour permettre aux acteurs socio-économiques de bénéficier de l’accompagnement financier de projets en faveur de la biodiversité, il semble important de les mentionner comme potentiels bénéficiaires. L’amendement no 1315 s’inscrit dans la même logique.
La commission a repoussé ces amendements. L’Agence ne peut pas se transformer en agence de formation. De plus, comme l’a dit Mme la ministre, tout peut évoluer ; les moyens de l’Agence ne permettront pas de subventionner ou d’attribuer des aides financières à tous les porteurs de projet.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 361 .
L’amendement no 361 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je présente cet amendement au nom du groupe UDI. Il vise à supprimer l’alinéa 33 et, en conséquence, l’alinéa 35. Il semble dangereux de ne pas séparer les missions d’expertise de l’AFB de celles de police de l’environnement. En effet, l’AFB ne doit pas avoir des prérogatives qui sont normalement réservées à l’État. Ainsi, cet amendement propose de supprimer la mission de l’AFB visant à contribuer à l’exercice des missions de polices administrative et judiciaire en matière d’environnement.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 507 .
Madame la rapporteure, vous l’aurez compris, je dénonce la position hypocrite consistant à, d’une part, laisser l’ONCFS à l’extérieur de l’agence et, de l’autre, à ne pas laisser aux chasseurs le choix de se rattacher à l’agence, puisque vous déciderez de ce rattachement par la voix des représentants de l’État auxquels vous donnerez des instructions, au risque de vider l’Office de sa substance.
C’est donc un système très hypocrite. S’il y a ici des élus qui ont des arrière-pensées, ce n’est pas nous, qui disons les choses comme nous les ressentons, mais d’autres, qui essaient de naviguer entre différents intérêts et lobbies. À l’approche des élections, on a bien compris qu’il ne fallait pas fâcher les chasseurs. Officiellement, on leur donne donc ce qu’ils veulent mais, en réalité, on leur reprend d’une main ce qu’on leur a donné de l’autre. Tout le monde aura compris votre hypocrisie sur ce sujet.
S’agissant de l’amendement no 507 , il vise simplement à séparer, au sein de l’Agence française de la biodiversité, d’une part, les fonctions d’expertise, d’accompagnement des acteurs, de préservation et d’attribution d’aides financières et, d’autre part, les missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité. Il n’est pas normal que toutes ces fonctions soient rassemblées dans une seule et même agence, qui serait juge et partie. Je doute d’ailleurs de la compatibilité de ce dispositif avec le droit européen. Un organisme ne peut pas disposer de pouvoirs à la fois d’expertise et de sanction des comportements contraires à l’expertise donnée. Tout cela relève du « machin » : l’Agence n’aura pas de moyens, sauf peut-être celui d’empêcher les choses de tourner en rond, comme c’est hélas trop souvent le cas en France lorsque l’on crée des agences.
L’amendement no 786 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a rejeté ces amendements. Dans la mesure où l’ONEMA sera intégrée dans l’AFB, ses missions de police le seront évidemment aussi. Cela ne semble pas poser de problème. Je comprends que la mission de police de l’environnement puisse nous interpeller – nous en avons parlé en commission. Selon un rapport de l’inspection générale qui a été remis aux alentours du 15 février, la police de l’environnement doit être maintenue en l’état, ce qui ne veut en aucun cas dire que cela n’évoluera pas un jour. J’ai tendance à faire confiance à ces experts, qui ont travaillé sur le sujet.
De plus, pour faire de la police de l’environnement, il faut avoir des experts qui connaissent réellement le terrain. Les agents de l’AFB, aujourd’hui de l’ONEMA, voire ceux de l’ONCFS, sont très compétents et connaissent les problématiques. Mais, par cet amendement, vous franchissez un nouveau cap. Les propos tenus par les représentants de certaines organisations que j’ai reçus laissent croire que l’objectif est de transférer toutes les compétences en matière de police de l’environnement à l’ONCFS, le but étant que celle-ci reste ad vitam æternam à l’extérieur de l’Agence.
Il existe déjà des conventions entre les agents chargés de la police de l’eau et les agents de l’ONCFS. Elles existent en particulier, si mes informations sont exactes, en Guyane, mais également dans d’autres territoires ultramarins. Il est parfaitement possible, sur le territoire métropolitain, de conclure ce type de convention entre l’ONEMA, qui assure la police de l’eau, et l’ONCFS. Cela contribuerait à établir une porosité importante entre eux ainsi qu’à favoriser un apprentissage du travail en commun, que vous appelez de vos voeux depuis le début de cette discussion. Cela leur permettra d’être plus efficaces en matière de police de l’environnement : c’est bien ce que nous recherchons.
Même avis.
Madame la ministre, madame la rapporteure, vous nous faites, depuis cet après-midi, un faux procès : nous serions là pour nous occuper des chasseurs. Chacun aura bien compris que ce n’était pas du tout le cas.
Nous sommes très préoccupés par la situation des personnels de l’ONEMA et de l’ONCFS. À ce stade de nos discussions, pourriez-vous nous faire savoir de quelle manière la concertation et la consultation ont été menées et animées avec ces personnels ? J’imagine que des rencontres ont eu lieu, que leurs représentants ont été entendus et auditionnés. Quel est l’objet de leurs attentes, de leurs interrogations, de leurs inquiétudes ? Globalement, pouvez-vous nous dire, pour le Journal officiel et pour les lectures qui suivent, quel est l’état d’esprit de ces personnels qui pourraient être transférés ou non dans cette future Agence française pour la biodiversité ?
Cette question intéresse l’ensemble des parlementaires. On parle souvent des structures, en oubliant que derrière celles-ci il y a des femmes et des hommes qui travaillent avec force et abnégation, parfois en prenant des risques, ce qui est le cas lorsqu’on représente la police de l’environnement. Nous sommes tous impatients de connaître, à cet instant, la teneur des échanges qui ont eu lieu avec ces membres du personnel ainsi que leur état d’esprit.
Il s’agit d’un sujet difficile, que le Gouvernement a commencé à traiter. Il y avait effectivement un problème de statut. Je crois que le quasi-statut a abouti, et qu’il ne reste encore aujourd’hui que quelques petits obstacles à franchir en ce qui concerne le statut des personnels. Je fais confiance au Gouvernement et à la ministre.
Ensuite, je vous informe que le statut de la fonction publique est divers et qu’il implique différents ministères : il faut qu’il y ait une véritable volonté, qui existe même si elle est difficile à mettre en oeuvre. Tout aboutira dans peu de temps.
Je vais vous donner quelques éléments d’information. Il est vrai que, dans le cas de la restructuration et de la fusion des quatre organismes que j’ai évoqués tout à l’heure, ce sont les forces vives de ces organismes que nous voulons voir converger, sans perdre de vue que le principal objectif est que l’Agence française pour la biodiversité soit vraiment opérationnelle afin de faire face aux grands défis que nous avons à relever. La question des personnels, si elle se passe bien, conditionne l’efficacité de l’Agence.
C’est la raison pour laquelle les grilles du quasi-statut ont déjà été élaborées. Elles seront d’ailleurs abordées lors de l’examen de l’article 13. Elles font actuellement l’objet d’échanges avec les représentants des personnels, par l’intermédiaire de la direction des ressources humaines du ministère, ainsi que des directions du budget et de la fonction publique. J’ai officiellement saisi ces directions le 23 février dernier sur la structuration de ces grilles. Une réunion de concertation avec les représentants du personnel a eu lieu très récemment, le 12 mars dernier. Une fois que l’ensemble du dispositif sera calé, une saisine officielle et complète – cela représente beaucoup de travail, mais j’y attache beaucoup d’importance – est prévue à la mi-avril 2015, une fois que seront précisées les conditions de reclassement des agents et le coût global de la mesure. Il y aura effectivement un alignement.
Nous découvrons d’ailleurs des statuts très précaires dans ces organismes : je souhaite y mettre fin, grâce à un plan de lutte contre la précarité. Suivra, l’été prochain, un ajustement des textes réglementaires et le lancement des consultations officielles, dès que ces textes auront été stabilisés. D’ores et déjà, les comités techniques du ministère et ceux des établissements concernés, ainsi que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, ont été sensibilisés. La publication des textes réglementaires régissant ce nouveau quasi-statut est prévue dès que l’Agence française pour la biodiversité sera opérationnelle, je l’espère avant la fin de cette année, si les travaux parlementaires auxquels nous procédons actuellement se déroulent dans de bonnes conditions.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 46 , 127 , 405 et 763 .
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 46 .
Cet amendement est très important car il vise à séparer les missions de l’Agence française pour la biodiversité, c’est-à-dire l’acquisition de connaissances, l’expertise, l’accompagnement et le financement de projets publics ou privés, des missions de police de l’environnement.
Les fonctionnaires de l’Agence française pour la biodiversité gagneraient en légitimité et en force de conviction auprès des acteurs socio-professionnels s’ils n’avaient pas, par ailleurs, de missions de police. En outre, les missions de police de l’environnement sont des missions régaliennes de l’État.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 127 .
Madame la ministre, vous venez de dire que la question du personnel, si elle se passe bien, devait être résolue. Pour que ce soit le cas, il importe de préciser les missions des personnels respectifs. L’Agence ne peut à la fois être d’un côté un guichet, comme l’ADEME peut l’être, par exemple, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et, de l’autre, une instance de contrôle et de sanction sur ces mêmes projets. Il n’est pas possible à la fois de financer des projets, de les contrôler et, éventuellement, de les sanctionner.
C’est pourquoi il est proposé de retirer à l’Agence les missions de police de l’environnement.
Il s’agit d’une question qui touche aussi à la conception de l’activité de l’État. Sur d’autres textes, il m’est arrivé de critiquer la propension que nous avons aujourd’hui à multiplier le nombre d’agences. Cela rend d’ailleurs parfois illisible l’action de l’État. Je crois que les missions régaliennes doivent tout simplement être préservées. Un mouvement général consiste à multiplier les autorités indépendantes, ce que je déplore, parce que l’on constate parfois des doublons, qui alimentent aussi l’incompréhension de notre système de la part du citoyen. Celui-ci ne comprend pas pourquoi ses élus, voire parfois les pouvoirs publics parisiens, n’ont pas véritablement d’emprise sur ces agences, sinon une tutelle et des contrats d’objectifs et de moyens. Pour ce qui concerne le régalien et la police, je crois qu’il est bon de montrer clairement dans ce texte la différence entre ce qui relève de l’État et ce qui relève de cette agence.
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement no 763 .
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 33. Il a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l’environnement. Afin de les atteindre, il pourrait être avantageusement envisagé de regrouper au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l’eau et de la nature, remarque étant faite que cet établissement est aujourd’hui à l’origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière.
Je ne vais pas reprendre le débat que nous avons eu mais les craintes que je pouvais avoir se confirment. Il est proposé que l’ONCFS reprenne les missions de police de l’environnement, et ce afin qu’il n’entre pas dans l’Agence française pour la biodiversité. Cela correspond précisément à un certain nombre de votes que j’ai pu constater. Mes interprétations n’étaient donc pas trop erronées.
Même avis.
Je voulais d’abord dire que nous avons besoin de renforcer, dans notre pays, la police de l’environnement : si nous voulons pouvoir alléger un certain nombre de contrôles a priori, il faut pouvoir renforcer les contrôles a posteriori.
Je veux également souligner l’incohérence de l’argumentation de nos collègues, car aujourd’hui la police de l’environnement est déjà assurée par des établissements publics. En termes d’exercice des pouvoirs régaliens de l’État, il n’y aurait pas de différence si cette police était confiée à un établissement public qui s’appelle l’Agence française pour la biodiversité. Même lorsqu’elle est assurée par les agents de l’ONCFS, elle est assurée par un établissement public.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse très précise. Si j’ai posé la question de ce que pensaient les agents de l’ONEMA, entre autres, c’est bien parce que nous savons toutes et tous – en tous cas celles et ceux d’entre nous qui discutent avec les agents – que tous les problèmes ne sont pas réglés. Et comme nous sommes en première lecture, et que la navette va avoir lieu, il est tout à fait légitime que la représentation nationale se préoccupe – quoi qu’il en soit, c’est notre cas – du devenir d’agents reconnus, qui font un excellent travail. La ministre, que je remercie pour son honnêteté, a reconnu, comme la rapporteure d’ailleurs, que tout n’était pas réglé, et qu’une évolution statutaire était encore nécessaire.
Je crois que, ce soir, plutôt que de nous faire un reproche injustifié sur un amendement, vous devriez penser à celles et ceux qui travaillent et qui seront demain les agents de l’Agence française pour la biodiversité : ils sont plutôt fiers qu’il y ait des députés qui se préoccupent de leur devenir comme de leur avenir.
Je suis obligée de souligner que, en proposant de désintégrer l’ONEMA, vous inquiétez profondément les personnels, qui n’ont absolument pas envie d’être disloqués. Ils veulent rester unis dans la nouvelle structure. Je crois que vos amendements sont contre-productifs et vont inquiéter les personnels, même s’ils sauront, par ma voix, s’ils lisent le compte rendu de nos débats, qu’il n’est pas question de désintégrer l’ONEMA, et que, bien évidemment, les équipes resteront soudées dans le cadre de la nouvelle structure.
Il est procédé au scrutin.
La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.
C’est un amendement de simplification rédactionnelle.
La coordination des actions des divers services et établissements publics en matière de police de l’eau et de l’environnement est déjà explicitée, notamment dans le cadre de la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle de l’eau et de la nature. Il n’apparaît donc pas utile de consacrer cette organisation opérationnelle dans la loi, ni de rappeler que les contrôles administratifs interviennent sous l’autorité des préfets et les enquêtes de police judiciaire, sous l’autorité du parquet. La loi générale y pourvoit déjà.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1035 .
La commission a repoussé ces amendements. En supprimant l’alinéa 35, on supprime la référence aux préfets et aux procureurs de la République pour la police de l’environnement.
Je suis favorable à l’amendement de la rapporteure et je demande à M. Lesage de retirer le sien.
L’amendement no 1113 est retiré.
L’amendement no 1525 est adopté.
S’agissant des mesures de police, il est évident que l’État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public comme il est proposé par l’alinéa 33 de l’article 9. Il est donc important de compléter cet alinéa par les mots « sous réserve du respect des conventions en vigueur ».
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 287 .
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement no 566 .
L’exposé sommaire, relativement sibyllin, ne m’a pas permis de comprendre l’objet et la finalité de ces amendements. Je n’ai pas eu d’explications. La commission ne s’est pas prononcée et, à titre personnel, j’y suis défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1524 .
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 938 .
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre à l’Agence française pour la biodiversité de contribuer à l’indemnisation financière des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées.
Certaines cultures ou exploitations agricoles subissent des dommages considérables, souvent causés par des espèces protégées, notamment des oiseaux ou des loups. L’État met souvent longtemps à prendre les mesures réglementaires dérogatoires permettant aux exploitants de se prémunir contre les dommages causés par ces animaux. La prolifération de ces espèces est donc un enjeu fort, qu’il faut prendre en compte dès maintenant, et l’AFB a certainement un rôle à jouer. Notre agriculture traverse une crise importante. Aussi, le Gouvernement doit envoyer un signal fort en direction de nos agriculteurs, chers à l’UMP et à l’UDI.
C’est un amendement d’appel pour engager simplement le Gouvernement à mener une réflexion approfondie sur ce sujet pour savoir dans quel cadre il est possible d’indemniser les exploitants.
Défavorable.
Il faut considérer à sa juste mesure cet amendement, qui ne peut être repoussé d’un simple revers de main comme vous venez de le faire, madame la rapporteure, madame la ministre.
Il y a une véritable tension. Si vous avez suivi l’actualité des derniers jours, vous avez vu que les loups étaient désormais bien visibles aux portes des villes dans les Alpes. Nous avons une explosion des attaques de prédateurs, le loup en l’occurrence dans le Vaucluse et en région PACA, et donc un problème de survie des exploitations agricoles. Ainsi, sur le plateau de Sault, par exemple, plusieurs éleveurs ont mis la clé sous la porte après avoir subi une attaque de loups. Au-delà du problème économique, il y a en effet des dommages psychologiques. Vous ne vous voyez pas faire des nuits blanches pour veiller jour et nuit les brebis et vous avez l’impression que tout cela ne rime à rien.
Je soutiens donc cet amendement, parce qu’il répond à un vrai sujet. Je crois que nous avons besoin de réfléchir à ce que doit être une indemnisation. Il y a évidemment aujourd’hui une indemnisation très simple, par tête d’ovin. Reste que cela ne suffit pas à enrayer le déclin des exploitations touchées par ce fléau, et je pense que cela doit concerner d’autres espèces.
L’amendement no 938 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à séparer les missions de l’ Agence française pour la biodiversité – acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés – des missions de police de l’environnement.
L’Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guichet auquel pourront s’adresser les porteurs de projets pour des financements, de l’expertise et des connaissances sur la biodiversité, et le contrôleur des projets qui pourront être menés par des opérateurs publics ou privés, et des obligations environnementales exigées par les services administratifs.
Les fonctionnaires de l’Agence française pour la biodiversité gagneraient en légitimité et en force de conviction auprès des acteurs socio-professionnels s’ils n’avaient pas de missions de police par ailleurs. En outre, les missions de police de l’environnement sont des missions régaliennes de l’État et ne devraient pas pouvoir être déléguées à une telle agence.
Défavorable. Nous venons d’avoir le débat sur des amendements précédents. Nous n’allons pas recommencer à discuter sur le même sujet.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 460 .
L’Agence française pour la biodiversité disposera d’une expertise importante dans le domaine de l’eau. Récemment, la Cour des comptes a pointé du doigt des dysfonctionnements et incohérences au sein de la politique de l’eau. Par exemple, selon elle, les aides versées par les agences de l’eau et le taux des redevances ne sont pas toujours choisis efficacement.
Il est proposé, par cet amendement, de permettre à l’AFB de donner son avis sur les orientations prises par les agences de l’eau en apportant son expertise dans la sélectivité des aides, ou encore sur le taux de redevance.
Je vous suggère, monsieur Tuaiva, de retirer votre amendement parce que vos préoccupations seront partiellement prises en compte dans un amendement du Gouvernement après l’article 15, qui prévoit de compléter le V de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement par une phrase ainsi rédigée : « La coopération de l’Agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public fait l’objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
Par ailleurs, il ne nous paraît pas opportun de confier à un établissement public le soin d’émettre un avis sur les délibérations prises par des établissements qui contribueront en grande partie à ses ressources financières.
L’amendement no 460 est retiré.
Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Il s’agit des amendements nos 240 rectifié , 971 , 1131 , 465 , 840 , 844 , 785 , 1140 et 1516 rectifié , ce dernier faisant l’objet d’un sous-amendement no 1560 .
Les amendements nos 465 et 840 sont identiques.
La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement no 240 rectifié .
L’amendement no 240 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 971 .
Nous abordons ici la question de la composition du conseil d’administration de l’Agence pour la biodiversité. Nous avons eu de longs débats sur ce sujet. Je sais que les ONG ne sont pas vraiment d’accord entre elles sur cette composition, qui nous a pourtant déjà longuement occupés lors de l’examen en commission. Trois points me semblent importants.
Premièrement, il faut une représentation de la société civile, dans l’esprit du Grenelle. Le conseil d’administration de l’AFB ne doit pas être fermé ; au contraire, il est essentiel qu’il s’ouvre à tous les acteurs.
Deuxièmement, les enjeux ultramarins doivent y être fortement représentés.
Troisièmement, il faut qu’il ait un lien avec le comité national de la biodiversité, ce qui fait l’objet de l’amendement no 1187 .
La proposition que porte le groupe écologiste est celle de l’UICN, qui nous semble la plus équilibrée et la plus souple. Indiquer dans la loi le nombre de membres de chaque collège nous paraît trop précis. C’est pourquoi nous proposons cet amendement plus souple.
S’agissant de la composition du conseil d’administration de l’Agence, nous nous sommes arrêtés en commission à un nombre, celui de trente-neuf membres et de trente-neuf suppléants, avec des représentations qui sont équilibrées. Comme vous le verrez un peu plus loin, nous souhaitons que la représentation ultramarine soit plus importante. C’est pour cette raison que nous avons proposé un amendement, no 1516 rectifié , qui permettrait de compléter l’alinéa 36, après le mot : « dont », par les mots : « au moins cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les outre-mer ». Chacun d’entre nous peut avoir un point de vue sur la composition de ce conseil d’administration. Nos opposants, par exemple, voudront que les chasseurs soient représentés dans telle proportion ; d’autres, que les agriculteurs le soient dans telle proportion ; d’autres encore, que les acteurs du monde socio-économique le soient dans telle proportion. Mais à force d’additionner ainsi les représentations des uns et des autres, on aboutirait à un conseil d’administration qui serait beaucoup trop grand pour pouvoir travailler.
Nous nous sommes attachés à trouver une représentation équilibrée, et à faire en sorte que les représentants ultramarins soient un minimum présents. Dans des amendements à venir, nous proposerons, sur ma demande, de constituer un comité thématique ultramarin, qui permettra aux représentants des ultra-marins de pouvoir traiter de leurs problèmes en relation avec l’Agence.
Il y aura également un comité thématique marin, qui permettra de traiter des problématiques de la mer. Nous avons essayé de faire en sorte que toutes celles et tous ceux qui représentent des aspects importants de la biodiversité puissent être présents. Avis défavorable.
Je n’aurais pas dû demander l’avis de la commission avant la fin de la présentation des amendements en discussion commune. Je donne sans tarder la parole à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1131 .
Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de rappeler l’intérêt particulier que j’accorde à ce souci de représentativité des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence. L’amendement que je propose s’inscrit tout à fait dans le cadre de ce qui a été dit hier soir et il annonce les décisions positives que nous pourrions prendre relativement aux amendements suivants. En effet, il a pour objet d’intégrer l’une des propositions qui ressort des ateliers que nous avions organisés, qui consiste à assurer, au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, une représentation équitable des outre-mer au regard de la contribution de ces territoires au patrimoine naturel français.
La modification sollicitée prépare les réponses attendues et présentées dans les amendements suivants, relativement au souci d’avoir la représentativité la plus juste et la plus équitable. Je voudrais remercier au passage Mme Gaillard pour les précisions qu’elle vient de donner sur cette problématique qui nous tient véritablement à coeur.
Cet amendement vise à faire passer de trente-neuf à quarante-quatre les membres du conseil d’administration, en ajoutant, après l’alinéa 46, les mots suivants : « 11° Cinq représentants titulaires de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins et cinq représentants suppléants. »
Depuis le dépôt de cet amendement, il y a eu des discussions sur la représentation effective des ultramarins au sein de l’Agence. J’ai déposé un sous-amendement à l’amendement no 1516 rectifié de la commission : il faut qu’il y ait une représentation équilibrée entre les trois bassins océaniques.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 840 .
Il est vrai que nous avons passé beaucoup de temps en commission, au mois de juillet, sur la composition du conseil d’administration. Je suis encore surprise des glissements des uns et des autres. Madame la rapporteure, je ne peux pas être d’accord avec votre amendement, car vous nous dites : « dont cinq représentants des outre-mer ».
Cela réduit le conseil d’administration à trente-neuf membres. On ne sait pas dans quel collège ils seront – s’il n’y a plus de collèges, il faut nous le dire. Nous ne savons pas non plus comment ils seront désignés, ni qui les désignera. Je le redis une nouvelle fois, madame la ministre, et très clairement : la Guyane réclame un dû. Elle ne le quémande pas, elle le réclame. Elle doit avoir un poste à part entière dans ce conseil d’administration.
Ma chère collègue, puis-je considérer que vous venez de défendre également l’amendement no 844 ?
Vous avez donc la parole, madame Berthelot, pour soutenir l’amendement no 844 .
Cet amendement est un peu moins précis, puisqu’il ne concerne que l’augmentation du nombre de membres de trente-neuf à quarante-quatre, sans préciser que les cinq représentants titulaires et leurs représentants seraient issus de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. Je fais une proposition concrète et claire.
Cet amendement est défendu. Je souscris tout à fait aux propos de Chantal Berthelot, quand elle dit que nous ne quémandons pas, mais que nous réclamons simplement que le Gouvernement reconnaisse une réalité tangible et palpable. Il doit accepter d’entendre la réalité émanant du territoire.
Nous en venons à l’amendement no 1516 rectifié , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1560 .
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
J’ai déjà exposé l’objet de cet amendement tout à l’heure. Il s’agit de compléter l’alinéa 36, après le mot « dont », par les mots : « au moins cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les outre-mer ». Cela permet de satisfaire les demandes de nos collègues de l’outre-mer. Je précise qu’il n’y a plus de collèges dans le conseil d’administration de cette agence.
C’est vrai que la biodiversité ultramarine est importante et qu’elle doit être représentée. Mais il ne faut pas non plus tomber dans des excès. Nous allons créer un comité thématique ultramarin, qui permettra de traiter de ces problèmes en relation avec l’Agence. Dans ces conditions, le monde ultramarin sera représenté d’une bonne façon.
Il pourra y avoir plus de représentants ultramarins, que ce soit parmi les représentants du monde socio-économique ou des élus. Personne ne l’empêchera. Ce n’est pas à la loi de dire exactement qui siégera dans ce conseil d’administration. Nous fixons seulement les grandes règles. Sinon, on ne s’en sort plus.
Je vais donner la parole à Mme Maina Sage, pour soutenir le sous-amendement no 1560 .
Auparavant, j’informe l’assemblée que, sur l’amendement no 1131 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame Sage, vous avez la parole.
Ce sous-amendement vise à garantir que, parmi les cinq représentants issus des territoires ultramarins, il y aura au minimum un représentant de chacun des trois bassins océaniques ultramarins.
La commission est favorable à l’amendement no 1516 rectifié et défavorable à tous les autres.
Nous discutons de la place des outre-mer dans ce projet de loi. Je rappelle ce qu’a dit Serge Letchimy, au début du débat, en reconnaissant le travail du Gouvernement, car, au départ, ce texte ne comportait rien sur nos outre-mer. En effet, vous savez combien je me préoccupe de la place des outre-mer, et en particulier de leur biodiversité, et de la mobilisation que je sens dans ces territoires.
Méfions-nous du vocabulaire. Pour ma part, je ne parle jamais de régions « ultra-périphériques », vous le savez. Je suis allée récemment en Martinique et en Guadeloupe, pour lancer le mouvement de la transition énergétique et faire en sorte que les outre-mer soient à l’avant-garde des territoires à énergie positive et de l’autonomie énergétique. Étant donné la chance que représentent aujourd’hui les enjeux des énergies renouvelables, les outre-mer peuvent devenir le centre et non plus la périphérie. Ils ont un défi formidable à relever. Grâce aux nouvelles énergies, notamment à l’énergie thermique des mers et à l’énergie solaire, sur lesquelles il y a tant de retard, il est évident que nous devons concevoir un nouveau modèle de transition énergétique.
Se pose alors, effectivement, la question de la place des outre-mer dans le dispositif. Je tiens à rappeler que la République est une et indivisible, et je suis très gênée que certains considèrent que seules des personnes issues des outre-mer peuvent défendre ces régions et leur biodiversité. Il n’y a pas plus là-bas de personnes sensibilisées à la biodiversité qu’en métropole ; il y a autant d’opposants là-bas qu’ici. Par ailleurs, le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité sera constitué de plusieurs collèges en fonction des différentes compétences requises et des professions concernées – nous avons déjà eu un débat sur les différents représentants des chasseurs –, soit un collège des experts, celui des professionnels, celui des différentes structures concernées et des ONG.
Il est très important que la totalité du conseil d’administration, quelle que soit l’origine de ses membres, prenne en considération la grande place que tient la biodiversité dans les outre-mer. À cet égard, il va de soi que, par les nominations auxquelles je procéderai, les outre-mer seront pris en compte – c’est indispensable et nos débats en témoignent.
Il y aura peut-être, d’un côté, un chasseur totalement opposé à la biodiversité dans les territoires ultramarins et, de l’autre, un chercheur issu du Muséum d’histoire naturelle, ou même un chasseur de métropole, sensibilisés, quant à eux, au sujet et capables de défendre la biodiversité. Ce n’est pas parce qu’on est originaire des outre-mer que l’on est forcément sensibilisé à 100 % à cette question.
Par conséquent, poser la question de l’origine géographique ne doit pas pour autant conduire à oublier la conception, que nous pouvons tous partager, d’une république une et indivisible, avec des citoyens à égalité, en métropole et dans les outre-mer, pour défendre la biodiversité, qu’elle soit métropolitaine ou ultramarine. C’est absolument essentiel car, sinon, la logique de la démarche pourrait se retourner et renvoyer les outre-mer à l’ultrapériphérie, autrement à la marginalité.
Cela dit, je ne peux pas m’opposer à ces amendements,…
…car je ne voudrais surtout pas qu’on interprète mal ma position, moi qui suis tellement sensibilisée à cette question et qui me suis attelée à la tâche pour que les outre-mer soient au coeur du dispositif parce que 80 % de la biodiversité s’y trouve. Attention toutefois : à la limite, on pourrait pousser la logique jusqu’au bout et décider que 80 % des membres du conseil d’administration devraient être originaires de l’outre-mer. Chacun comprend l’incohérence d’un tel raisonnement.
Pour l’ensemble de ces raisons, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’ensemble de ces amendements.
Il ne faut pas se tromper de débat. Il y a plusieurs niveaux dans ce texte, et les outre-mer doivent absolument être représentés dans certains organes pour assumer leurs responsabilités.
Je vais commencer par l’Agence française pour la biodiversité. Vous avez raison de rappeler, madame la ministre, qu’il n’y avait même pas une ligne sur les pays d’outre-mer dans le projet initial. C’était assez choquant. Vous avez accepté d’ouvrir le débat sur certains sujets et nous avons remporté quelques victoires : ainsi, les collectivités locales de l’outre-mer qui le demandent vont pouvoir donner les autorisations d’instruire les dossiers. C’est un pas très important, qui permettra une gouvernance et surtout une ingénierie locales.
À un autre niveau, il va y avoir le comité régional de la biodiversité. Nous avons obtenu qu’il y en ait un dans chaque région et département d’outre-mer. Il définira les stratégies régionales en matière de biodiversité. C’est une avancée qu’il faut reconnaître en tant que telle.
Nous avons aussi obtenu que l’Agence française pour la biodiversité soit présente par une délégation dans chaque département d’outre-mer. C’est très important. Cela a été le fruit d’une longue bataille qui dure depuis près de neuf mois. Au départ, ce n’était pas acquis car la déclinaison était seulement prévue par bassin maritime transfrontalier, et on a obtenu gain de cause au terme d’un débat extrêmement houleux en commission.
Les amendements que nous avons décidé de présenter permettront une déclinaison par département et par région. Il est vrai que c’est quelque peu blessant pour la Polynésie et pour la Nouvelle-Calédonie car s’en tenir à cette déclinaison reviendrait à les écarter du dispositif, alors que la Polynésie représente à elle seule 47 % de la surface maritime.
S’agissant de la gouvernance politique, je rappelle que le Conseil national de la biodiversité siégera à Paris, et nous avons plus d’intérêt à développer des forces décentralisées dans chaque pays d’outre-mer que de demander le maximum au pouvoir central. Si on procédait par COM et par DOM, il faudrait une douzaine de représentants au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Il faut de toute façon disposer d’une bonne représentation. À cet égard, la Guyane pourrait arguer du fait que sa forêt a la superficie du Portugal ; la Martinique, quant à elle, pourrait faire valoir d’autres critères au titre de sa richesse endémique en matière de biodiversité ; le Pacifique serait en droit de rappeler que la Polynésie équivaut en superficie à l’Europe et à ce titre revendiquer les deux tiers des sièges – si la France est la deuxième puissance mondiale en termes de surface maritime, c’est parce qu’elle est présente partout. Mais je me contenterai personnellement de reprendre la proposition de Mme Gaillard, soit au moins cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, mais sans oublier le Pacifique. On pourrait aussi raisonner par bassin maritime, ce qui ferait passer à six le nombre de représentants. Cela permettrait une très bonne représentation au niveau national.
Mais, je le répète, l’intérêt n’est pas d’avoir une représentation à Paris : il faut surtout structurer le développement et l’ingénierie locale de la biodiversité pour en faire une valeur ajoutée économique capable de nous faire sortir du modèle actuel dans lequel nous sommes – 22 % de chômeurs de longue durée en Martinique. C’est donc la mise en oeuvre du dispositif au niveau de la politique locale qui m’intéresse.
Madame la ministre, donnez-nous les moyens et surtout la liberté pour y parvenir et alors, quelles que soient les personnes qui siégeront, je n’émettrai aucune revendication personnelle par rapport à mon pays.
Mes chers collègues, vous êtes assez nombreux à avoir demandé la parole. Je comprends parfaitement l’importance du débat, mais je me permets de vous rappeler que la durée des interventions est en principe limitée à deux minutes.
Mais c’est la première fois que je m’exprimais et ça valait le coup, madame la présidente !
Sourires.
Je voudrais faire remarquer, puisque la ministre a évoqué l’importance des questions de sémantique, que parler de régions ultrapériphériques marginalise en effet. Mais la notion d’outre-mer est elle-même ambiguë : lorsque je suis en Martinique, c’est Paris qui se situe pour moi outre-mer. Je ne peux pas être outre-mer de moi-même, ou alors ce serait raisonner complètement en décalage par rapport à la réalité que je vis. Si l’on engage des réflexions sémantiques sur ce sujet, il faut oser aller jusqu’au bout.
Peut-être aurait-on dû effectivement, madame la ministre, présenter des amendements de provocation réclamant 80 % de la représentation pour l’outre-mer. Cela aurait sans doute choqué, mais un problème politique aurait ainsi été soulevé : celui de la représentativité.
Pour en revenir aux amendements en discussion, ce que nous demandons n’est pas excessif. Je conçois bien qu’on n’a pas besoin d’être des outre-mer pour défendre la biodiversité des outre-mer. Je suis d’accord avec vous sur ce point, madame la ministre. Mais lorsqu’on a grandi dans cette réalité, l’on est tout de même bien placé pour avoir voix au chapitre et pouvoir intervenir, y compris à Paris. Je ne veux pas seulement m’occuper d’un espace de réflexion au niveau local et considérer que la représentation au niveau de l’Agence à Paris serait de nature fantaisiste, car, de fait, des décisions importantes s’y prendront et il faut par conséquent que nous y soyons représentés. Je ne me situe pas du tout en rupture par rapport à l’unicité de la République française en m’exprimant ainsi.
Madame la ministre, je suis très étonné par votre intervention, même si j’aimerais avoir le temps de relever les nombreux progrès réalisés par rapport au texte initial. Sachez que nous attendions de votre part un geste fort – tout en étant pragmatiques, comme l’a nettement suggéré Mme Gaillard. Je reconnais d’ailleurs dans son amendement des éléments extrêmement positifs que je serais prêt à soutenir sans aucune difficulté. Mais il est fondamental de bien comprendre le sens de notre propos : on veut vraiment avoir les pieds ancrés dans nos réalités. C’est la raison pour laquelle je me permets de vous inviter à venir en Guyane – vous êtes allée en Martinique et en Guadeloupe mais pas chez nous –, car c’est là que se trouvent le potentiel et la richesse en matière de biodiversité. Si vous étiez passée nous voir, le regard que vous portez sur ces problématiques eût été différent.
Je ne veux pas entrer dans un débat sémantique, mais je vous rappelle que la république est non plus « une et indivisible », mais seulement « indivisible ». La Constitution a reconnu que notre pays est pluriel et je pense que cette pluralité doit pouvoir également vivre à travers les décisions que prend la représentation nationale. C’est en ce sens que j’appelle votre attention sur le fait que l’égalité ne se traduit pas seulement dans la gouvernance de l’Agence mais aussi dans le traitement de tous les citoyens d’outre-mer par rapport à l’emploi, à la formation, aux moyens de transport permettant une libre circulation sur le territoire national. Or il n’y a pas du tout d’égalité en ces domaines. C’est la raison pour laquelle j’aurais préféré une décision qui aille dans le sens de ce qui pourrait ramener un climat apaisé entre nous pour éviter qu’on ne se regarde en chiens de faïence, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler.
Pour terminer, je souligne qu’il s’agit pour nous, non pas de décider à ce stade qui sera représenté – peu importe que ce soit M. X ou Mme Y –, mais de décider du nombre de représentants des outre-mer. On gagnerait à le modifier sensiblement pour qu’il permette de répondre aux aspirations exprimées par nos territoires.
Vous-même l’avez dit, madame la ministre : la version initiale de ce projet de loi ne comportait rien sur l’outre-mer… Comment voulez-vous que nous le prenions ?
Il a été modifié !
Certes, il y a eu des modifications, mais le texte présenté en conseil des ministres ne contenait rien sur l’outre-mer. Il a fallu qu’on bataille…
Moi aussi !
Sans doute, mais je ne sais contre qui puisque c’est vous qui prenez la décision !
Il a fallu qu’on bataille, disais-je, pour revendiquer ce qui aurait pourtant dû, dès le départ, figurer dans le texte. La République, dites-vous, est une et indivisible, mais elle doit reconnaître tous ses territoires. Or nous devons à chaque fois émettre des revendications à ce titre, même dans le cadre du Comité national de la biodiversité. Regardez les instances qui existent actuellement en ce domaine : où l’outre-mer apparaît-il ? Nulle part.
Vous avez fait des choses en ce domaine, je le reconnais, mais sachez que nous devons toujours, quel que soit le texte, rappeler ici que nous faisons partie intégrante de la République, même s’il y a certes des différences que certains sont libres d’exprimer.
Dans la discussion générale, je vous ai rappelé l’enjeu de la biodiversité pour la Guyane, et je suis ferme là-dessus : le parc amazonien a été créé en 1992, sous votre ministère, et réunit un tiers de la Guyane ; c’est un outil de développement, mais pas suffisamment en lien avec l’ensemble du territoire. Certains parlent de biodiversité, mais c’est en tout cas une réalité en Guyane, une réalité sur laquelle le développement de ce territoire doit s’appuyer pour fournir de l’emploi à nos populations.
Si nos propos sont excessifs, c’est parce qu’il nous faut toujours rappeler l’existence de l’outre-mer ! La République unie doit reconnaître que ses richesses sont diverses !
Le nombre d’amendements déposés au sujet de la composition du conseil d’administration et les débats aussi intéressants que légitimes qu’ils suscitent montrent que ladite composition telle qu’elle arrive en lecture à l’Assemblée nationale n’est pas aboutie. Nous n’avons cessé de le dire au cours des nombreuses heures de travail en commission puis lors des interventions sur l’article 9 et ce qui se passe en ce moment nous donne raison.
Je soutiens à titre personnel, mais avec le large accord de mes collègues du groupe UMP, avec force et conviction, cette partie magnifique de la République que sont les territoires d’outre-mer en raison notamment du pourcentage de la biodiversité qu’ils représentent, dans le monde et particulièrement au coeur de la République française.
Votre amendement n’est ni clair ni satisfaisant, madame la rapporteure, et surtout il n’est pas suffisant. Il n’est pas clair car il donne l’impression, et vos propos également, qu’on lâche en dernière minute aux outre-mer une pseudo-représentation au conseil d’administration.
En outre, si la République est une et indivisible, le conseil d’administration tel que vous l’avez conçu dans le texte, madame la ministre, est divisé en dix collèges. Il comptera, dites-vous, au moins cinq membres issus de l’outre-mer mais vous ne précisez pas d’où ils proviennent. Dès lors, si aucun des dix collèges ne propose des gens issus de l’outre-mer lorsque vous les saisirez, comment ferez-vous ? Ou bien vous ne pourrez pas mettre en place le conseil d’administration, ou bien il faudra en saisir à nouveau les collèges. Il faut donc aller plus loin. C’est pourquoi mes collègues du groupe UMP et moi-même nous sentons ce soir, avec force et conviction, des députés d’outre-mer et plaidons pour un conseil d’administration élargi dans lequel nous laisserons à l’outre-mer toute la place qui lui revient. Il faut un élargissement donnant lieu à une vraie représentation, c’est pourquoi nous soutiendrons avec force les amendements présentés. Tenez bon, chers collègues d’outre-mer, les députés UMP vous soutiennent et voteront vos amendements !
Sourires.
Il y a effectivement une incohérence, que notre collègue Saddier vient de démontrer et que je veux souligner à mon tour.
Nos collègues ultramarins ont raison de demander à être présents au conseil d’administration. Comme ils l’ont rappelé tout à l’heure, ils représentent 80 % de la biodiversité. Il leur faut donc être présents pour être acteurs de sa défense. L’incohérence consiste à présenter, en réponse à nos collègues, l’amendement no 1516 rectifié , où vous proposez cinq représentants, alors que, dans le sous-amendement qui l’accompagne, ce sont trois représentants qui sont prévus,...
Au moins un de chacun des bassins océaniques, lesquels sont au nombre de trois. Qui plus est, vous ne précisez pas de quels collèges ils seront issus.
En outre, trente-neuf postes sont prévus, parmi lesquels vous comptez donc en réserver cinq à l’outre-mer. À cet égard, j’irai plus loin que mon collègue Saddier : si on veut que le conseil d’administration soit réellement représentatif, il faut que les postes occupés par les représentants ultramarins se trouvent dans le collège des élus, où l’engagement des territoires prend sa source et où est assurée la représentation du peuple. Or si, parmi les trente-neuf membres, les cinq membres ultramarins siègent dans le collège issu des collectivités locales, cela signifie, mes chers collègues ultramarins, que nous vous laissons l’intégralité des sièges représentant les collectivités locales. Vous sentez bien que ce n’est pas possible.
Vous avez raison de demander une représentation importante au sein de la future agence, mais cela suppose, madame la rapporteure, madame la ministre, que vous acceptiez l’accroissement du nombre d’administrateurs et de représentants, en faisant passer le nombre de membres à quarante-quatre, voire quarante-cinq.
L’argumentation de notre collègue Letchimy m’a pleinement convaincu. Je tenais à prendre la parole afin que les Ultramarins qui nous écoutent n’aient pas le sentiment que seuls les députés ultramarins s’occupent de l’outre-mer. « Loin des yeux, loin du coeur », dit le proverbe. Comme les territoires d’outre-mer sont par définition géographiquement éloignés, on peut comprendre que nous n’ayons pas forcément à leur égard la même sensibilité ni le même sens de la priorité qu’à l’égard de la métropole.
Notre devoir n’en est que plus important. Le projet de loi prévoit trois membres observateurs. Si l’on se fie à la réaction des gens lors de la fusion des régions, invoquant l’identité de leur région et les sensibilités, on comprend celles que suscite la volonté de noyer la spécificité des bassins ultramarins auxquels on accorde trois observateurs au hasard, sans prendre en compte le fait que la Guyane, la Martinique et la Polynésie, ce n’est pas du tout la même chose !
Nous parlons là d’une surface maritime de 11 millions de kilomètres carrés, grâce à laquelle la France est la deuxième puissance maritime au monde. Les zones économiques exclusives sont une chance inestimable tant pour l’économie que pour la protection de l’environnement. Il y a donc eu lors de la construction de votre texte, madame la ministre, un oubli, une négligence ou à tout le moins une maladresse. Il me semble en effet maladroit de sous-estimer la place de ces territoires qui méritent une place à part.
Quant au conseil, qu’il compte quarante-cinq, quarante-six ou quarante-sept membres, peu importe : le citoyen l’acceptera. Si, pour résoudre le problème de la représentation des élus ultramarins par rapport à celle des élus métropolitains, il faut augmenter le nombre de membres du conseil d’administration, faisons-le ; cela ne fera aucune différence. Vous avez créé un Conseil national de la transition écologique qui doit bien compter 150 membres. Si ce conseil parvient à travailler avec 150 membres, celui dont nous débattons devrait y parvenir avec deux administrateurs supplémentaires ! Quoi qu’il en soit, je soutiendrai les amendements proposés et me range à la sagesse des élus de ces territoires ; ils plus capables que nous d’évaluer les besoins en la matière.
Sur l’amendement no 465 , je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Denaja.
Nos échanges sont riches et passionnants ; ils passionnent, sur tous les bancs, d’où que l’on vienne et d’où que l’on soit élu. Mme la ministre s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée. Eh bien, la sagesse voudrait que l’on souscrive au fond des propos qu’elle a tenus au nom du Gouvernement.
Examinons un instant la lettre même des amendements qui nous sont soumis. Ils me semblent souffrir de quelque fragilité. Ainsi, l’amendement no 1140 vise à instituer un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacun des quatre bassins écosystémiques ultramarins. Cela me semble curieusement limitatif, trop restrictif et, finalement, moins ambitieux que vos discours, mes chers collègues, invitant à mieux prendre en compte les outre-mer. Proposer que les représentants soient issus des quatre bassins écosystémiques ultramarins, c’est plus limitatif que de réserver – par exemple – le collège des experts à ceux dont le champ de recherches porte sur les écosystèmes ultramarins.
Certes, mais Mme la ministre fait confiance à la sagesse de l’Assemblée !
Le seul emploi de l’expression « chacun des quatre bassins » constitue une limitation à votre propre ambition. De ce point de vue, nous passerions à côté de votre propre objectif en adoptant vos amendements. En fin de compte, les propos les plus ambitieux en matière de prise en compte des outre-mer sont ceux qu’a tenus Mme la ministre. En effet, comme elle le rappelait, que l’on soit de l’Hexagone ou pas, que l’on soit chercheur outre-mer ou à Paris, on peut très bien avoir à coeur, quotidiennement, comme objet de recherche et d’étude ou comme simple préoccupation, les écosystèmes ultramarins.
Quant à l’amendement présenté par Mme la rapporteure, elle me pardonnera d’en relever la fragilité juridique, mais l’expression : « représentant les outre-mer » me semble trop imprécise pour savoir précisément ce que l’on représente.
Tout à l’heure, en réponse à notre collègue de Guyane, Mme la ministre a expliqué que la nomination d’un chasseur de Guyane représentant la Guyane n’implique pas qu’il défendra la biodiversité de la Guyane. J’ai eu la chance de m’y rendre et d’aller en forêt avec un chasseur soucieux de préserver la biodiversité. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements de nos collègues d’outre-mer.
Il ne s’agit pas d’instrumentaliser à des fins politiciennes des amendements, que l’on soit de l’UMP ou du Front de gauche. Je tenais à le préciser au début de mon intervention.
Il ne s’agit pas seulement – voire pas du tout – de symbole ni même d’une affirmation identitaire. Les amendements touchent tout simplement à ce que l’on pourrait appeler le socle républicain et à une histoire. Or l’histoire de l’outre-mer est jalonnée d’exemples montrant une absence de prise en compte de la parole, de l’avis et du vécu de ceux qui y habitent.
Il faut faire très attention à notre vote dès lors que l’on risque de toucher au socle républicain. Néanmoins, je ne crois pas qu’en l’espèce la disposition bouscule grand-chose.
Je ferai preuve de cohérence avec ce que j’ai dit hier soir dans un autre contexte. Le texte dont nous débattons, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, est un très beau texte constituant une avancée importante dans la prise en compte de la biodiversité, non pas seulement le respect des espèces dans le cadre d’une approche patrimoniale mais la prise en compte des écosystèmes. Or ceux que l’on trouve outre-mer sont très spécifiques.
Ce beau texte, porteur d’avancées, n’allons pas le diminuer par une approche clivante ! Accepter de faire passer le nombre de membres du conseil d’administration de trente-neuf à quarante-cinq n’aura aucune conséquence grave sur le texte en lui-même. En revanche, ce serait un signal important montrant que la France souhaite éviter de renouveler un certain d’erreurs commises par le passé en ne tenant pas suffisamment compte de la parole de Français qui sont, comme on dit, des Français d’outre-mer – comme nous le sommes d’ailleurs par rapport à eux.
Je remercie les orateurs qui ont commenté les amendements. Je prends note que Mme la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée à leur sujet. Je tiens à dire que nous avons travaillé afin de parvenir à une représentation à la hauteur de ce que méritent nos outre-mer. Nous pourrions y passer la nuit, les uns et les autres considéreront toujours qu’ils sont trop peu nombreux. Je vous propose de retirer mon amendement et je souhaite que tous les autres le soient aussi, à l’exception de celui présenté par Mme Sage, identique à celui qu’a défendu Mme Berthelot. Conservons uniquement ces deux amendements ; ainsi, cela résout le problème que vous soulevez, chers collègues ultramarins, que la droite soutient hypocritement – pour faire bien, sans doute !
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Dans la mesure où le débat est important, je souhaite rappeler certains faits qui ont présidé à l’élaboration du texte.
Comme vous l’avez fort justement indiqué, madame Berthelot, lorsque le texte est passé en conseil des ministres, il ne comportait aucune disposition relative aux outre-mer. En arrivant à la tête du ministère, j’ai donc immédiatement intégré la préoccupation des outre-mer dans le texte. Dans tous les textes que je présente, y compris dans celui qui est relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, un titre spécialement dédié aux outre-mer est prévu car, trop souvent, les outre-mer sont considérés comme la périphérie et ne sont pas au coeur du dispositif.
J’ajoute que, dans le texte qui vous est soumis, le Gouvernement présentera un amendement no 1468 rectifié visant à ouvrir la possibilité de créer des délégations territoriales dans les outre-mer. Nous allons donc très loin dans la reconnaissance et la proximité.
C’est la raison pour laquelle il me semble très important de rappeler que 80 % de la biodiversité marine se situe, compte tenu de la configuration géographique, dans les outre-mer – et en Guyane, en Amazonie où je me suis rendue à plusieurs reprises, la biodiversité est tout à fait remarquable. Cela étant, j’espère que les membres de l’Agence pour la biodiversité originaires des outre-mer auront à coeur de défendre la biodiversité dans la métropole, car il ne peut y avoir d’un côté les ultramarins qui s’occupent exclusivement des outre-mer et de l’autre, la situation inverse. Seule l’unité de la République.
L’ensemble des collèges présents au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité devront s’occuper de la totalité de la biodiversité, dans les outre-mer comme en métropole. Je ne veux pas donner à penser que, pour s’occuper des outre-mer, il faudrait créer un collège spécifique des outre-mer. Non : les outre-mer sont également au centre du système. Par conséquent, la prise en compte de la biodiversité des outre-mer est au coeur de l’Agence française pour la biodiversité.
Quant à la biodiversité de métropole, elle est soumise à de fortes pressions. L’équivalent de la surface d’un département d’espaces naturels agricoles disparaît tous les six ans et plus de 150 hectares disparaissent tous les jours. La pression sur la biodiversité n’est donc pas la même : en métropole, elle est très forte. Par conséquent, la défense de cette biodiversité métropolitaine, encore plus menacée de disparation, est l’affaire de tous, métropolitains ou ultramarins, car nous sommes tous dans la République française.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements. S’il y avait un choix à faire, celui-ci se porterait sur les amendements identiques qui, non seulement élargissent le nombre de membres, mais encore prévoient un collège spécifique. Le Gouvernement se ralliera à ces amendements nos 465 et 840 .
À mon tour, je me rallie à la proposition pleine de sagesse de Mme la rapporteure. Pour avoir travaillé depuis longtemps sur la biodiversité, aux niveaux européen, international ou français, et lutté contre la biopiraterie – dont les ultramarins sont davantage victimes que les autres –, il me semble qu’une juste représentation de ces territoires rassurera tout le monde et permettra à l’Agence de travailler de la meilleure façon qui soit. Certes, la biodiversité n’est pas menacée partout de la même façon, mais la situation des territoires ultramarins est particulièrement complexe.
À la demande de Mme la rapporteure, je vais appeler les différents amendements pour savoir s’ils sont maintenus. Je rappelle que l’amendement no 240 rectifié a été retiré.
Qu’en est-il de l’amendement no 971 , madame Auroi ?
L’amendement no 971 est retiré.
Je vous rappelle qu’il fera l’objet d’un scrutin public.
La parole est à M. Serge Letchimy.
Avant le vote, je veux préciser les choses. Mme la rapporteure a indiqué qu’elle retirait son amendement au profit des amendements identiques nos 465 et 840 de Mme Sage et Mme Berthelot. Ces amendements visent à la fois à augmenter le nombre de membres du conseil d’administration, le faisant passer de trente-neuf à quarante-quatre, et à créer un collège pour l’outre-mer : « Cinq représentants titulaires de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins et cinq représentants suppléants. » Avec droit de vote.
Loin de moi l’idée de contester l’amendement de notre collègue M. Serville, mais son amendement ne règle que le premier problème, pas le second.
Nous proposons de régler le problème par un autre amendement, qui vient après !
Son amendement permet de passer de trente-neuf membres à quarante-cinq, soit une personne de plus, ce qui est encore mieux, mais pas de créer le collège de l’outre-mer. Si l’amendement de M. Serville était adopté, il faudrait donc un autre amendement visant à créer le collège. Je rappelle ce point pour que l’on ne se trompe pas dans nos votes. Pour ma part, je considère que les amendements nos 465 et 840 sont complets.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 36 Nombre de suffrages exprimés: 34 Majorité absolue: 18 Pour l’adoption: 12 contre: 22 (L’amendement no 1131 n’est pas adopté.)
Il est procédé au scrutin.
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à minuit.
La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements, nos 210 et 1349 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 210 .
Cet amendement est très important et je tiens à y associer mon excellent collègue Jean-Marie Sermier.
Nous avons beaucoup travaillé et je suis sûr, madame la ministre, madame la rapporteure, que vous appréciez le travail constructif de l’opposition et nos efforts pour contribuer à l’amélioration de ce texte. Depuis cet après-midi, nous avons beaucoup avancé et avons sans doute rassuré certains personnels, inquiets de leur transfert. Nous avons parlé des chasseurs, des agriculteurs et avons ensemble opéré une avancée significative pour les territoires d’outre-mer, partie magnifique de notre République.
Nous vous proposons encore nos services, madame la ministre, en appelant votre attention sur la représentativité du collège des élus. Nous sortons en effet de quelques semaines de débats – qui ne sont du reste pas terminés –, occupées par la loi NOTRe et la loi sur la transition énergétique.
Je vous rappelle que votre gouvernement et cette majorité ont décidé de faire des collectivités territoriales le fer de lance de la politique énergétique et de la politique environnementale. Dans la loi de transition énergétique, en effet, c’est bien le bloc local qui a été réaffirmé comme porteur de l’ambition de la transition énergétique. Dans la loi NOTRe également, en matière d’eau et d’assainissement, de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI – et de collecte et traitement des ordures ménagères, c’est encore le bloc local, communal et intercommunal qui a été fléché. Enfin, les régions seront demain porteuses de schémas prescriptifs – arrêtés, malheureusement, par le préfet de région –, destinés à impulser la cohérence de la politique environnementale, et donc de la biodiversité, à l’échelon régional et qui devraient être déclinés par les départements et par le bloc communal et intercommunal.
Tout cela fait apparaître un problème : vous donnez d’une main une forte ambition et une grande force au bloc local et, de l’autre, une représentativité ridicule. Cet amendement a donc pour objet de faire en sorte que les collectivités territoriales soient représentées au niveau qui convient au sein du futur conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1349 .
Même avis.
Nous venons d’accepter un amendement qui a fait passer de trente-neuf à quarante-quatre le nombre d’administrateurs de la future agence, dont cinq issus des bassins de l’écosystème ultramarin. Il serait intéressant de savoir dans quel collège siégeront ces cinq représentants. S’ils étaient tous affectés au collège des collectivités locales, ils occuperaient la totalité des sièges prévus à ce titre. Il convient donc de préciser ce point.
Notre amendement vise à augmenter la participation des élus à l’agence. Il est cohérent que cinq députés ultramarins y entrent, faisant passer le nombre de membres de trente-neuf à quarante-quatre, et que le nombre de représentants titulaires des collectivités locales et de leurs groupements passe de cinq à neuf, ce qui suppose de modifier l’alinéa 42 de l’article. Nous avions prévu que cette augmentation s’accompagne d’une réduction de deux sièges du nombre des représentants de l’État et des personnalités qualifiées. Cet amendement pourrait cependant être sous-amendé en fonction de ce que nous avons voté précédemment.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 27 Nombre de suffrages exprimés: 27 Majorité absolue: 14 Pour l’adoption: 9 contre: 18 L’amendement no 210 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1349 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 362 .
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 784 rectifié et 1132 .
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 784 rectifié .
L’amendement no 784 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1132 .
L’amendement no 1132 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 787 est retiré.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1133 .
L’amendement no 1133 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 363 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Après la discussion très intéressante que nous avons eue sur l’apport des outre-mer à la biodiversité nationale, je rappelle que la zone de montagne apporte, selon les départements, de 80 % à 100 % de son territoire à cette biodiversité. Dans le département des Hautes-Alpes, où j’habite, 100 % du territoire est apporté au titre de la biodiversité nationale, par le biais des parcs naturels régionaux et nationaux ou des zones Natura 2000, et je m’en félicite.
Il convient cependant qu’au sein des instances qui nous représentent dans le cadre de l’Agence française pour la biodiversité, des représentants de la zone de montagne concernée puissent bénéficier d’une écoute particulière, au même titre que les outre-mer et dans la même logique. L’article 174 du traité de Lisbonne prévoit en effet un droit à la différence pour les collectivités de montagne, ainsi que pour les zones ultramarines et les zones faiblement peuplées : il serait donc intéressant qu’un représentant au moins d’une collectivité montagnarde siège au sein de l’agence.
Ne sachant pas ce qu’il allait advenir des amendements précédents, j’avais initialement prévu d’inscrire aussi dans le mien la présence d’un représentant d’une collectivité d’outre-mer. Dans la mesure où nos amis ultramarins ont bénéficié d’une représentativité – tout à fait légitime –, il conviendrait que les zones de montagne, qui apportent tant la biodiversité, puissent, sinon à due concurrence, du moins de la même façon, être reconnues par une représentativité au sein du collège visé à l’alinéa 42.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir le sous-amendement no 1561 .
Je remercie et félicite le président du Conseil national de la montagne, M. Joël Giraud, et le remercie d’avoir déposé, au nom de l’ensemble des députés de la montagne, cet amendement très important qui permet la représentation des territoires de la montagne, lesquels rencontrent souvent les mêmes problématiques que les territoires ultramarins en termes de reconnaissance et de représentativité.
Étant donné que nous avons obtenu une bonne représentativité du monde ultramarin, le sous-amendement a pour objet de supprimer, à la fin du texte que l’amendement no 866 tend à insérer, les mots : « et au moins un représentant d’une collectivité d’outre-mer ».
En outre, dans la mesure où la réglementation et le code parlent, non pas de « collectivités montagnardes », mais de « collectivités de montagne », peut-être accepterez-vous, madame la présidente, que l’amendement soit rectifié en remplaçant le mot : « montagnarde » par les mots : « de montagne » – il tendrait alors, une fois sous-amendé, à insérer les mots : « , dont au moins un représentant d’une collectivité de montagne, » et nous ferions là du droit grand et beau pour les ultramarins et pour la montagne.
De toute évidence, le mot « montagnard », qui rappelle du reste certains épisodes historiques,
Sourires
ne convient pas sur le plan légal. Je propose donc, en effet, de le remplacer par les mots : « de montagne », ce qui satisfait à la légalité.
L’amendement no 788 est retiré.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1136 .
Tout ce qui est demandé peut paraître légitime, mais il n’est pas exclu que nous recevions également des demandes de représentants du littoral, des zones humides, des zones de plaine ou de Paris.
Certes, mais il est difficile d’intégrer des représentants de tous ces territoires. Il faudrait encore des représentants des agriculteurs – ce qui est déjà prévu –, des chasseurs,…
…des pêcheurs et des activités économiques, avec de représentants des grosses entreprises, des moyennes entreprises, des petites entreprises,…
Bref, on n’en sort pas ! C’est la raison pour laquelle nous avons préféré la composition que nous avons arrêtée et amendée avec les députés ultramarins, en prévoyant la possibilité pour le conseil d’administration de l’agence de constituer des comités thématiques qui pourraient avoir des délégations chargées de traiter les problèmes particuliers. Si tel n’était pas le cas, le conseil d’administration pourrait compter une centaine de membres.
Je ne pense pas que ce soit une bonne façon de travailler, ni un gage d’efficacité pour l’Agence. Nous avons donc refusé ces amendements.
Sagesse.
Je remercie Mme la ministre de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Madame la rapporteure, ce n’est pas nous, mais la loi de 1985 qui prévoit un statut spécifique pour les territoires de montagne.
J’ai cité l’article 174 du traité de Lisbonne car, en Europe, la loi a prévu que les territoires ultramarins, les territoires faiblement peuplés et la montagne bénéficient du même droit à la différence.
Je sais que l’expression « droit à la différence » peut choquer certains ; j’estime pour ma part que la République ne peut être une et indivisible que dès lors que le droit à la différence est respecté sur son territoire. C’est ce que nous avons fait avec l’outre-mer ; c’est donc ce que je vous propose de faire avec un territoire qui apporte beaucoup d’aménités positives – ou de mètres carrés précieux, si vous préférez – à la nation.
N’en faites tout de même pas trop !
Je voulais à mon tour remercier Mme la ministre de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée pour le vote sur cet amendement.
Notre demande est assise sur une légitimité juridique que vient de rappeler Joël Giraud, la loi Montagne de 1985, qui concerne 25 % du territoire national. Si l’outre-mer représente 80 % de la biodiversité, les territoires de montagne en métropole sont les derniers grands territoires où se trouvent, en quantité et en qualité, l’eau potable, la majorité des parcs nationaux et régionaux, et probablement la plus grande biodiversité.
Le traité européen accorde cette légitimité juridique en reconnaissant constitutionnellement la spécificité des îles et des territoires de montagne.
Enfin, je rappelle que ce n’est pas une première, madame la rapporteure. Je ne vous cache pas que je suis un peu étonné, parce que je vous connais bien, de votre position sur ce point car nous avons pris l’habitude, quelles que soient les majorités parlementaires et quels que soient les gouvernements depuis dix ans, d’avoir au moins un représentant des collectivités de montagne dans toute nouvelle structure.
Je pense, pour ne citer qu’un seul exemple, aux CDCI, les commissions départementales de coopération intercommunale. J’appelle donc avec force mes collègues à se montrer solidaires avec les territoires de montagne, comme la montagne – je vous fais un clin d’oeil, chers collègues et amis – a su l’être avec d’autres territoires.
Je ne suis pas de la montagne – sauf peut-être de la montagne martiniquaise, mais je ne sais pas si elle recouvre les mêmes réalités –, mais je trouve tout à fait légitime cet amendement. Nous allons donc le soutenir avec la même détermination que celle dont nous avons fait preuve pour soutenir la représentation des outre-mer.
Le sous-amendement no 1561 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 128 et 418 .
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 128 .
Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure par Mme la rapporteure, il n’y a pas actuellement de place réservée à l’agriculture dans la représentation à l’Agence française pour la biodiversité. Seuls quatre membres sont prévus pour le secteur économique : on peut bien évidemment imaginer que, dans le secteur économique, un certain nombre de places seront réservées aux agriculteurs, mais ce n’est pas précisé dans le texte.
Pour cette raison, nous souhaitons rédiger différemment l’alinéa 43, de manière à préciser dès le départ que le secteur agricole et agroalimentaire sera présent dans l’agence. Puisque nous devons garder de la place également pour l’ensemble du secteur économique, nous vous proposons de passer de quatre à huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre du secteur agricole. Pour une activité recouvrant 80 % du territoire, avec l’agriculture et la forêt, il me semble que c’est parfaitement légitime.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 418 .
L’avis de la commission est négatif car ces amendements tombent dans les excès dont je viens de parler. Quand on veut rajouter du monde, il faut enlever des gens : dites-nous donc qui l’on enlève dans le conseil d’administration !
Ils sont utiles, monsieur Sermier, ne serait-ce que parce que le financement de l’agence vient en grande partie de l’État.
Je pense que c’est un peu de l’inconscience que de proposer une telle chose. Je comprends bien qu’étant dans l’opposition, vous avez intérêt à faire ce genre de propositions mais, de mon point de vue, ce n’est pas responsable.
Avis défavorable : il faut arrêter le concours Lépine de toutes ces nouvelles catégories. Nous devons maintenant stabiliser l’Agence française pour la biodiversité, avancer dans le débat parlementaire sur ce texte et, si je puis me permettre, arrêter de se faire le relais de tel ou tel lobby,…
…sous peine de diluer complètement une structure qui a fait l’objet de nombreuses discussions, de négociations avec toutes les parties prenantes, de consultations devant le Conseil national de la transition écologique, de discussions avec le Conseil économique, social et environnemental. Maintenant, si j’ose dire, fermons le ban de cette surenchère sur les modifications de la composition de l’agence.
Sur ces amendements identiques, comme sur tous les autres qui viseront à modifier encore la structure de l’agence, l’avis du Gouvernement sera défavorable, afin que nous puissions passer à la suite du débat.
Je crois au contraire que nous faisons un travail extrêmement sérieux depuis cet après-midi. Vous y contribuez et nous aussi – nous l’espérons ! –, modestement, puisque nous avons fait adopter des amendements – je pense en particulier à celui pour lequel le Gouvernement vient de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, ce dont je vous ai remerciée, madame la ministre. Nous souhaitons donc poursuivre dans le même état d’esprit.
Concernant les notions de terre et d’agriculture, cet amendement est fondamental – autant que ceux portant sur les outre-mer et sur la montagne –, parce que des députés Verts ont déposé cet après-midi plusieurs amendements pour élargir au milieu aquatique la notion de prise en compte de la terre. Vous-même, madame la ministre, vous avez à plusieurs reprises, dans vos arguments, indiqué qu’il fallait arrêter la consommation des terres agricoles.
Cela signifie que, vous comme nous, nous nous préoccupons de mettre dans le conseil d’administration de la future Agence française pour la biodiversité les vrais acteurs qui nous permettront de relever le défi du maintien, du renforcement et du rétablissement de la biodiversité.
Comment voulez-vous assurer demain le maintien et le rétablissement de la biodiversité sans mettre autour de la table les représentants des territoires ultramarins – c’est réglé –, de la montagne – c’est réglé –, des milieux humides – c’est réglé –, mais aussi de ce grand territoire de France qu’est l’agriculture, le dernier qui manque pour l’instant ? Nous sommes en effet le grenier à blé de la planète, le premier producteur agricole européen et le pays disposant de la plus grande surface agricole en Europe.
Comment dès lors faire en sorte que nos territoires aient demain une force en matière de respect, de maintien et de rétablissement de la biodiversité si le monde agricole n’est pas au coeur de l’Agence française pour la biodiversité ? Tel est l’objet de cet amendement.
Comme vous le savez, madame la ministre, nous faisons ensemble un travail remarquable : avec nos propositions et votre sagesse, nous parviendrons à améliorer ce texte et à le faire aboutir.
Sourires.
Un point de méthode, tout d’abord, madame le ministre : le Parlement est quand même là pour enrichir la loi. Vous ne pouvez donc pas, sous prétexte que le Conseil national de la transition écologique a fixé les choses, nous dire « Fermez le ban et passons à la suite ! » Ce n’est pas un débat, dans ce cas : c’est un monologue !
Je voudrais ensuite vous convaincre de l’intérêt de ces amendements, parce que ce n’est pas anodin. Concernant les missions de la future Agence française pour la biodiversité, j’ai relu l’article L. 131-9 que vous avez rectifié : elles comportent la conduite et le soutien de programmes d’étude, ainsi que l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration. C’est un sujet important dans le domaine agricole.
Prenons un exemple très concret : une mouche, la drosophile suzukii, ravage actuellement les récoltes dans un certain nombre de départements et de régions de France – Alsace, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Île-de-France, Bourgogne, Aquitaine sont touchées.
Ce n’est pas du tout un sujet mineur : ainsi, dans le Vaucluse, qui produit environ 75 % de la cerise française, 30 % à 40 % de la production sont ravagés par ce parasite venu d’Asie, lequel est en train de s’étendre, au-delà de la cerise, à tous les autres types de production, en ruinant le système économique. C’est un véritable fléau national qui est en train de se répandre sur le territoire : même les vignobles sont touchés, ce qui commence à faire bouger un certain nombre de producteurs.
Vous voyez bien que l’apport des agriculteurs dans une agence de la biodiversité peut permettre d’élaborer un plan d’action. Ce sujet est très important, madame le ministre, car le problème de cette mouche est qu’il existe un pesticide, le diméthoate, qui est aujourd’hui strictement encadré par tous les plans Écophyto que nous avons mis en place.
Nous sommes évidemment tous là pour protéger l’environnement, mais le problème sur le terrain, c’est que les agriculteurs sont en train de disparaître. Ainsi, dans la production d’huile d’olive, quand 80 % de la production disparaît, c’est la survie de l’exploitation qui est en jeu !
Si l’on veut que l’Agence française pour la biodiversité soit efficace, il faut que les professions agricoles siègent au conseil d’administration pour impulser de véritables plans d’action afin de sauver notre agriculture.
Il est procédé au scrutin.
Je suis saisie d’un amendement no 404 .
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Encore ! Il faut qu’ils arrêtent avec les scrutins publics, ça devient ridicule !
Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de maintenir les quatre titulaires des secteurs économiques concernés, mais de réserver au moins l’un de ces postes à un représentant du secteur agricole.
Vous ne pouvez pas refuser cet amendement, madame la ministre : il s’agit, non pas d’une extension du conseil d’administration, mais d’une décision partagée sur tous les bancs de cette assemblée. On nous a en effet expliqué que pour maintenir l’agriculture, celle-ci devait être présente dans l’agence ; on nous a dit que, sur les quatre sièges, il était très probable que nous aurions deux représentants de l’agriculture.
Traduisons donc cet engagement dans les faits : nous vous proposons de désigner non pas deux représentants, car nous sommes très raisonnables, mais « au moins un représentant du secteur agricole ». Cela ne changerait pas les grands équilibres de l’agence, au contraire : ainsi que mes deux collègues viennent de l’expliquer, l’agriculture est suffisamment forte dans ce pays pour apporter un éclairage fondamental en matière de biodiversité.
Mme la ministre a d’ores et déjà indiqué que l’avis du Gouvernement était défavorable.
La parole est à Mme Danielle Auroi.
Pour prouver à mes collègues de droite à quel point je les entends, je propose même un nom : le successeur de René Dumont à l’INRA s’appelle Marc Dufumier, ingénieur agronome et spécialiste de l’azote. Je pense qu’il conviendra tout à fait à ce poste !
Rires sur divers bancs.
J’aimerais que, dans cet hémicycle, on respecte les agriculteurs. Ce n’est pas beaucoup demander.
J’ai essayé de vous soumettre un cas concret, madame le ministre, et je n’ai eu aucune réponse. C’est pourtant un sujet qui concerne des milliers d’exploitations fragilisées. Nos agriculteurs sont pris en étau, entre toutes les réglementations phytosanitaires qu’on adopte pour protéger la biodiversité et leur fonction de production agricole.
On crée une agence pour préserver la biodiversité et vous êtes en train de nous expliquer que les agriculteurs n’auraient pas le droit d’avoir un siège au conseil d’administration. Pas un siège ! Tout à l’heure, vous nous expliquiez que les chasseurs étaient des gardiens de la biodiversité, mais vous êtes en train de nous dire que ce ne serait pas le cas des agriculteurs.
J’ai essayé de vous signaler, à travers les cas de la drosophile suzukii et de la mouche de l’olive, les problèmes que pose aujourd’hui la réglementation phytosanitaire.
Deux minutes !
J’ai bien compris que vous trouviez le temps long, parce que vous n’avez pas envie de débattre. Je n’ai peut-être que deux minutes, mais je vous parle des agriculteurs et je n’ai jamais de réponse. Comme vous ne vous intéressez pas aux agriculteurs, je leur ferai signe : ils verront bien, sur la vidéo, vos sourires, quand je vous parle des exploitations qui meurent dans le Vaucluse.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Si vous aviez écouté les débats et les propos de Mme la ministre il y a deux ou trois heures, vous sauriez qu’elle a bien dit qu’au conseil d’administration de l’agence, il y aurait des agriculteurs. Elle a dit qu’il y en aura deux.
C’est plus que ce que vous demandez. Nous n’avons donc pas besoin d’y revenir : c’est clair, c’est acté, c’est dit par la bouche de Mme la ministre. Il faut arrêter. Vraiment, vous exagérez un peu.
Sourires.
Nous avons posé une question très claire. Vous nous dites aujourd’hui que les agriculteurs seront présents, mais quelle sera la représentation des différents secteurs socio-professionnels ? Ce ne sont pas des questions inutiles. Il me paraît utile que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale apporte un premier éclairage sur ce point au Sénat ainsi qu’à celles et ceux qui nous regardent. Si deux sièges reviennent aux agriculteurs, à qui iront les autres sièges destinés aux socio-professionnels ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 22 Nombre de suffrages exprimés: 20 Majorité absolue: 11 Pour l’adoption: 4 contre: 16 (L’amendement no 404 n’est pas adopté.)
L’amendement no 874 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 790 .
L’amendement no 790 est retiré.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1137 .
L’amendement no 1137 est retiré.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 328 .
L’amendement no 328 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 793 est retiré.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1138 .
L’amendement no 1138 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Les pêcheurs de loisir sont à l’origine de la création du Conseil supérieur de la pêche, ancêtre de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, qui va apporter une contribution majeure à l’agence. Leur expertise, leur maillage territorial et les missions d’intérêt général qu’ils assurent constituent un apport décisif en faveur de la biodiversité. C’est pourquoi je propose de compléter l’alinéa 44 en prévoyant leur représentation.
L’amendement no 1114 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 795 est retiré.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1139 .
L’amendement no 1139 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1141 .
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 1199 .
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 295 .
L’amendement no 295 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 1403 .
Sagesse.
L’amendement no 1403 est adopté.
Il vise à garantir, au sein du conseil scientifique, la présence de deux scientifiques connaissant les outre-mer.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1142 .
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1030 .
Avis défavorable. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un conseil scientifique ; il comportera forcément des spécialistes de la biodiversité ultramarine. Il ne s’agit pas ici de représentants des territoires, comme tout à l’heure.
Même avis. Je voudrais profiter de ce que nous évoquons les scientifiques spécialistes des outre-mer pour rendre hommage à l’équipe de la Planète revisitée, qui est pour un mois dans le massif du Mitaraka en Guyane, où elle fait des investigations sur la biodiversité ignorée. Nous étions récemment, avec Hubert Reeves, en contact téléphonique avec cette équipe. Je pense à elle en ce moment particulier, parce que cette exploration est passionnante et qu’elle nous apportera beaucoup. Je me propose d’ailleurs d’organiser une réunion avec tous les parlementaires qui auront pris part à l’examen de ce texte pour rencontrer cette équipe à son retour de Guyane.
L’amendement no 611 est retiré.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1187 .
L’amendement no 1187 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 664 rectifié et 1048 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Florence Delaunay, pour soutenir l’amendement no 664 rectifié .
Le projet de loi prévoit la création d’un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins.
Deux directives-cadres régissent les domaines de l’eau et des milieux marins, mais en matière de biodiversité terrestre, il convient de conduire une politique en partenariat avec les organismes de connaissance et de conservation de la faune et de la flore terrestres, au sein de l’Agence française pour la biodiversité.
Selon la composition du conseil d’administration, la représentation de ces organismes reste aléatoire.
Il est donc proposé d’adosser à l’AFB deux comités d’orientation : le premier, déjà prévu par le projet de loi, concernant les milieux marins et le second, objet de cet amendement, concernant la biodiversité terrestre, de façon à équilibrer les sujets d’intervention et à décliner efficacement un plan d’action répondant à une stratégie nationale en faveur de la biodiversité dans son ensemble.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1048 .
Il porte lui aussi sur la biodiversité terrestre. En effet, il convient de construire la politique en faveur de celle-ci en partenariat avec les organismes de connaissance et de conservation de la faune et de la flore terrestres au sein de l’Agence française pour la biodiversité que nous allons créer.
Il est proposé de structurer l’AFB en deux comités d’orientation relatifs au milieu marin, d’une part, et à la biodiversité terrestre, d’autre part, de manière à pallier un manque et à rééquilibrer les sujets.
Avis défavorable : ce n’est pas du domaine de la loi.
Les amendements nos 664 rectifié et 1048 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 364 .
L’amendement no 364 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 498 .
L’amendement no 498 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement accepté par la commission est important. J’ai eu l’occasion d’insister à plusieurs reprises sur le mécanisme que nous avons prévu pour que la biodiversité ultramarine soit prise en compte. Il s’agit de mettre en place un comité d’orientation ultramarin auprès du conseil d’administration de l’agence.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1143 .
Avis défavorable sur les deux amendements. L’Assemblée a adopté l’intégration des outre-mer dans le conseil d’administration. Un tel comité d’orientation n’a donc plus d’objet. Cet avis défavorable est aussi émis par cohérence avec ceux que j’ai opposés à la création des autres comités d’orientation qui viennent d’être proposés, disposition qui relève d’ailleurs du pouvoir réglementaire.
Je suis saisie d’un amendement, no 1468 rectifié , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1558 .
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Parce qu’il est nécessaire de rapprocher la décision des territoires concernés, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de créer des délégations territoriales, dans les outre-mer notamment, pour des territoires constituant un écosystème cohérent. Ces délégations pourront exercer tout ou partie des missions de l’Agence française pour la biodiversité.
Elles peuvent être constituées en établissement public de coopération environnementale avec l’État, ses établissements publics, les collectivités, leurs groupements et leurs établissements publics.
La rédaction est volontairement très souple afin de ne pas trancher prématurément cette question avant la fin des travaux de préfiguration qui, comme vous le savez, sont en cours. Cela reste une possibilité et non une obligation.
Elles peuvent également reprendre tout ou partie des missions de l’AFB. En pratique, cela permet d’exclure la police, mission régalienne relevant uniquement de l’État.
Dans les outre-mer, le périmètre de la délégation est à la carte. Une implantation dans chaque région d’outre-mer est possible si les élus en décident ainsi.
Le territoire d’une délégation peut être étendu à d’autres collectivités d’outre-mer puisque, constitutionnellement, il n’est pas possible de réserver certains droits à certaines régions et pas à d’autres. Bien évidemment, cet amendement vise à pourvoir les outre-mer de délégations territoriales, ce qui me permet de rappeler à quel point le Gouvernement s’est montré attentif à reconnaître toute la place des outre-mer dans ce projet.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir le sous-amendement no 1558 .
Ce sous-amendement tend à bien préciser que ces délégations pourront être créées à la fois dans les départements et les collectivités d’outre-mer en remplaçant le mot : « en » par les mots : « Dans les départements et collectivités d’ ».
Je précise que cette phrase vise l’article L. 131-8 du code de l’environnement qui fait également état des nuances pouvant être apportées à l’action de l’AFB et de ses délégations dans ces collectivités, l’alinéa 13 de l’article 9 précisant qu’elle intervient à leur demande et sous la forme d’une convention.
Je souhaitais apporter cette précision afin de rassurer les COM compte tenu, notamment, de notre débat d’hier soir, et de permettre ainsi à la Polynésie de s’engager vraiment avec l’État dans une démarche commune pour la mise en oeuvre de cette délégation de l’AFB.
Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais la commission n’a pas examiné le sous-amendement.
Sagesse. Je pense qu’il existe une petite objection juridique dans la mesure où les COM sont compétentes en matière de biodiversité. Cela dit, je ne m’oppose pas à son adoption.
Je répète que cette phrase vise bien l’article L.131-8, l’alinéa 13 de l’article 9 précisant quant à lui les conditions d’exercice d’un partenariat avec les collectivités, la manière dont l’AFB peut travailler au sein des COM.
Il s’agit d’un amendement extrêmement important.
Je rappelle, car il est très important de le dire, qu’initialement le texte ne comportait pas la possibilité de créer des délégations.
En commission, nous avions réussi à mentionner très clairement l’existence d’une délégation de l’AFB dans chaque bassin maritime transfrontalier mais cela soulevait un problème parce que la Polynésie n’était pas concernée. Je soutiens donc la demande de ce territoire car il importe grandement de l’inclure.
Cependant, l’amendement dispose que l’AFB peut mettre en place ces délégations « en tant que de besoin », ce qui ne l’oblige en rien. C’est important de le dire.
Je comprends cette subtilité car le Gouvernement considère, à la limite, que le même type de délégation peut être demandé dans l’Hexagone et en outre-mer – ce que je comprends, je le répète.
En outre, il n’y aurait plus de délégation par département ou par département et région d’outre-mer alors que nous l’avions très ardemment demandé lorsque nous nous sommes réunis au ministère de l’écologie et du développement durable.
La délégation sera mise en place par territoire ou par bassin maritime transfrontalier afin de tenir compte, un peu, des particularités des zones.
Je me permets de donner ces précisions parce qu’une avancée est réalisée en faveur de la Polynésie, qu’une ouverture existe pour les territoires de l’Hexagone – lesquels pourront expliquer pourquoi ils n’installent pas de délégation – et, qu’enfin, il sera possible, très précisément, d’en avoir une ou plusieurs.
Je regrette que les collectivités territoriales ne puissent pas formuler cette demande, mais ce n’est pas grave.
Le sous-amendement no 1558 est adopté.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 973 .
Cet amendement vise à affecter à l’AFB la redevance pour pollution diffuse qui met en place le principe pollueur-payeur.
Les pollutions diffuses ont en effet un fort impact sur la biodiversité et dans une logique de montée en puissance de la fiscalité environnementale, il semble indispensable que le produit de cette redevance serve à financer des actions en matière de protection de la biodiversité.
L’amendement no 973 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1146 .
L’amendement no 1146 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1169 rectifié .
L’amendement no 1169 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 9, amendé, est adopté.
Je suis saisie d’un amendement, no 765 , portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le soutenir.
Il s’agit d’insérer un article ainsi libellé : « L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 421-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : "de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité" ».
Cet amendement a pour objet d’harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
Cet amendement de réécriture permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l’eau, à l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.
L’amendement no 765 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit d’un amendement de cohérence et rédactionnel puisqu’il vise à supprimer une mention qui figure déjà à l’article 8, relatif aux modalités de rattachement d’un établissement public à un ou plusieurs autres.
L’amendement no 1473 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 10, amendé, est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la biodiversité et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 18 mars 2015, à zéro heure cinquante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
