Intervention de Jean-Claude Buisine

Il s’agit d’insérer un article ainsi libellé : « L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 421-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : "de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité" ».

Cet amendement a pour objet d’harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.

Cet amendement de réécriture permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l’eau, à l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.