Intervention de Bruno Nestor Azerot

Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises d’outre-mer sont inquiètes. Elles sont en effet plongées dans une grande insécurité juridique, du fait de l’application nouvelle d’un texte de la Commission européenne intitulé « règlement général d’exemption par catégories », ou RGEC.

Le RGEC permet aux États membres de ne plus notifier les aides d’État à la Commission européenne au préalable, dès lors que leur intensité reste inférieure à un certain montant. Or la rédaction de ce texte comporte désormais d’importantes ambiguïtés, qui placent les aides d’État des DOM dans une situation d’illégalité au regard du droit communautaire.

La question est importante, monsieur le ministre, car tous les dispositifs de soutien à l’activité économique outre-mer sont affectés : octroi de mer, défiscalisation, crédit d’impôt compétitivité emploi renforcé, aide au fret, TVA, zones franches, exonérations de cotisations sociales, etc. L’outre-mer risque d’essuyer un tsunami économique, qui touchera aussi bien les secteurs des transports, de l’énergie, de l’agriculture ou de la pêche.

Je sais que la France a obtenu des assurances de Bruxelles, et même une « lettre de confort » – laquelle ne dit rien, par ailleurs, des plafonds retenus par le RGEC pour les aides de fonctionnement. Mais, monsieur le ministre, vous comprendrez que les entreprises d’outre-mer ne peuvent se satisfaire de voir la Commission européenne fermer les yeux sur le sujet ; elles ne peuvent non plus se contenter d’une entente ponctuelle avec la France.

Ce qui est nécessaire, c’est d’obtenir de la commission une modification du RGEC pour prendre en compte, dans son texte même, un critère supplémentaire dans la liste des plafonds. Les entreprises d’outre-mer ne peuvent en effet se développer sur la base d’un compromis de circonstance, temporaire ; elles ont besoin d’engagements et de textes clairs de la Commission européenne.