Intervention de Véronique Louwagie

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Les modalités des aides de l’Union européenne à la politique agricole commune – la PAC – connaissent de très nombreux changements cette année. La date pour le dépôt des déclarations, fixée au 15 mai, vient d’être repoussée au 9 juin. Afin d’assurer la cohérence des déclarations, vous avez, certes, annoncé la mise en place de comités de suivi dans chaque département, sous l’égide des préfets. Cependant, c’est encore plus de complexité pour nos exploitants. Par exemple, les modalités de déclaration des haies posent de vraies difficultés, notamment en Normandie. Pour les exploitations comportant plusieurs kilomètres, voire plusieurs dizaines de kilomètres de haies, le relevé devient impossible, et ce d’autant plus que l’ensemble des linéaires doit être cartographie avant le 9 juin.

Par ailleurs, les exploitants n’ont pas le choix. Ils doivent mentionner et référencer l’ensemble des haies de leur exploitation, y compris celles dont ils ne sont que locataires.

Ce sont également, encore et toujours, des interrogations sans réponse pour nos agriculteurs. Par exemple, des problèmes techniques d’application des textes perdurent. Les droits à paiement unique détenus par un fermier cédant ne peuvent être transmis à un jeune agriculteur qui reprend ces mêmes parcelles en fermage, ce qui pose la question de la viabilité des projets d’installation. De plus, pour les groupements agricoles d’exploitation en commun – les GAEC –, l’absence de circulaire permettant de ne pas être pénalisé par la notion de distorsion de concurrence est vivement regrettée par la profession agricole.

Monsieur le ministre, ce grand brouillard réglementaire provoque une réelle angoisse dans les territoires ruraux. J’ai donc deux questions à vous poser. Premièrement, un cadre clair, précis et applicable à toutes les déclarations PAC peut-il être établi et rendu public avant la date de dépôt des premières déclarations, le 27 avril prochain ? Deuxièmement, pouvez-vous rendre la réglementation plus simple et plus souple, de façon à la rendre intelligente et acceptable ?