Intervention de François Rebsamen

Madame la députée, vous connaissez la détermination du Gouvernement à lutter contre les pratiques abusives en matière de détachement de salariés et contre le travail illégal. Le Premier ministre a d’ailleurs présidé la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, afin de prendre un certain nombre d’engagements. Ces engagements se sont traduits dans les faits puisque le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin de lutter contre le cabotage dans le secteur des transports dans le cadre de l’extension de la directive européenne. Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale.

Votre groupe, madame la députée, s’est fortement engagé derrière le député Gilles Savary qui a fait adopter – je l’avais moi-même défendue – une proposition de loi en la matière. Actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, le décret d’application sera signé au début du mois d’avril.

Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises : l’augmentation sensible du montant de l’amende administrative, porté à 500 000 euros, la responsabilité du donneur d’ordres que nous voulons établir vis-à-vis des sous-traitants, et la possibilité, que j’ai évoquée ce matin avec les préfets, de suspendre – vous m’entendez bien, suspendre – une prestation de service international dès lors que la fraude est avérée.

Et j’ai pris une décision,…