Intervention de Claudine Schmid

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

En juillet 2012, votre gouvernement a étendu l’application de la CSG et la CRDS à certains revenus des non-résidents. Depuis, vous n’êtes pas sans le savoir, la Commission européenne a ouvert deux procédures d’infraction contre la France pour violation du droit communautaire.

Le 26 février dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les revenus du patrimoine des résidents français travaillant dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises. Avec mes collègues Alain Marsaud et Thierry Mariani, je me réjouis de cet arrêt qui vient conforter le combat mené depuis juillet 2012 de ce côté-ci de l’hémicycle contre l’imposition des revenus immobiliers des non-résidents.

Ce combat s’est traduit par des amendements en lois de finances, une demande de conformité auprès de la Commission européenne, des questions orales, des interpellations lors des réunions à Bercy.

En réponse à une question écrite, il m’a été indiqué que, pour 2012, les prélèvements en question s’étaient élevés à 344 millions. À ce jour, le montant susceptible d’être remboursé serait donc déjà d’un milliard.

Ma question est celle de l’ensemble de nos compatriotes établis hors de France, qui veulent savoir si vous allez persévérer dans le maintien de cette disposition ou bien l’abroger sans attendre la contrainte européenne et procéder au remboursement.

Ne me dites pas que vous attendez la décision du Conseil d’État puisque vous savez très bien qu’elle ne peut être prise que sur la forme et non sur le fond.

Sachez que, si votre réponse n’était pas satisfaisante, je me ferais la porte-parole de nos concitoyens expatriés auprès de la Commission