Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 mars 2015 à 15h00
Questions au gouvernement sur des sujets européens — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Madame la députée, vous évoquez l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur une question préjudicielle que lui a soumise le Conseil d’État au sujet de la conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen portant coordination des systèmes de Sécurité sociale.
Tout d’abord, je le dis très calmement,
