Intervention de Christian Eckert

Réunion du 8 octobre 2012 à 14h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur :

, a indiqué que, conformément à son engagement, il proposait des amendements respectant le consensus qui s'était dégagé au sein de la commission spéciale s'agissant de la composition du Haut Conseil, des modalités de désignation de ses membres et du régime des incompatibilités qui leur serait applicable. Il a alors expliqué que son amendement n° 33 prévoyait l'augmentation du nombre de membres de huit à dix, par l'adjonction du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ès qualité, et d'un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental. Son amendement n° 32 étend les incompatibilités applicables aux membres du Haut Conseil à tout mandat électif, et non plus seulement aux mandats électifs locaux. L'amendement n° 34 rectifié, enfin, introduit le principe d'un renouvellement du Haut Conseil par moitié tous les trente mois, renvoyant à un décret le soin de préciser les modalités d'application.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion