a estimé que l'amendement n° 37 de M. Dominique Tian apportait une précision fort utile en exigeant la prise en compte de la dette sociale cachée, reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

a estimé que son amendement n° 25 visait à protéger la démocratie sociale en excluant les régimes complémentaires obligatoires de l'encadrement global des dépenses et que son amendement n° 24 assurait, quant à lui, le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

, a estimé que l'amendement n° 5 de M. François de Rugy devait être en l'état repoussé dans l'attente d'un débat plus approfondi en séance publique.

a souhaité que la commission spéciale soit éclairée sur les choix retenus par le rapporteur au sujet du Haut Conseil des finances publiques.

, a indiqué que, conformément à son engagement, il proposait des amendements respectant le consensus qui s'était dégagé au sein de la commission spéciale s'agissant de la composition du Haut Conseil, des modalités de désignation de ses membres et du régime des incompatibilités qui leur serait applicable. Il a alors expliqué que son amendement n° 33 prévoyait l'augmentation du nombre de membres de huit à dix, par l'adjonction du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ès qualité, et d'un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental. Son amendement n° 32 étend les incompatibilités applicables aux membres du Haut Conseil à tout mandat électif, et non plus seulement aux mandats électifs locaux. L'amendement n° 34 rectifié, enfin, introduit le principe d'un renouvellement du Haut Conseil par moitié tous les trente mois, renvoyant à un décret le soin de préciser les modalités d'application.

a regretté n'avoir pas pu déposer un amendement à cet article, le délai de dépôt des amendements étant expiré.

, a expliqué que l'amendement n° 51 de Mme Catherine Lemorton avait pour objet de rectifier une erreur matérielle à l'occasion de l'examen de ce projet de loi organique et a émis un avis favorable, M. Charles de Courson s'interrogeant sur la qualification possible de « cavalier législatif » de cet amendement.