Intervention de Ségolène Royal

Dans un souci de dialogue social, il conviendrait, avant d’adopter un tel amendement, de prendre contact avec les organisations syndicales. Par ailleurs, le terme d’ « agent » désigne aussi bien les titulaires que les contractuels, et la précision est redondante.

Concernant la mise à disposition, le droit commun est de trois ans, renouvelable par périodes de trois ans pour les titulaires, et renouvelable une fois dans la limite de six ans pour les contractuels en CDI. Une mise à disposition sans limite de durée est une dérogation au droit commun, qui se justifie dans des cas très particuliers.

Cela doit faire l’objet d’un accord avec le ministère de la fonction publique, auquel j’ai demandé d’analyser les impacts possibles sur d’autres secteurs de la fonction publique. Sous réserve de la réponse de Mme Lebranchu avant la deuxième lecture et au bénéfice de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.