Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 11 octobre 2012 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :a indiqué que son amendement n° 17 proposait de rendre caduques les mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, trois ans après leur publication si le rapport public d'évaluation de leur application n'avait pas reçu un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes.
