Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du 11 octobre 2012 à 9h00
La réunion
La séance est ouverte à 9 heures 20.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural (n° 142 rect.) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur).
• Après l'article 2
a indiqué que son amendement n° 17 proposait de rendre caduques les mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, trois ans après leur publication si le rapport public d'évaluation de leur application n'avait pas reçu un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes.
a toutefois objecté que la question des normes – laquelle nécessite un dispositif présentant davantage de sécurité juridique – ferait, conformément aux engagements pris par le président de la République, l'objet d'un travail précis au Sénat avec un texte qui lui serait entièrement dédié.
La Commission repousse cet amendement.
• Après l'article 3
a rappelé que son amendement n° 16 proposait de créer un droit de veto au bénéfice de la commission consultative d'évaluation des normes. Il a souligné que la commission des Lois du Sénat avait, la veille, élargi le champ de compétences de cette commission. Il a enfin objecté que le cadre législatif qu'il proposait présentait toutes les garanties de sécurité juridique, la proposition de loi déposée par le sénateur Éric Doligé qui contient un dispositif proche ayant été soumise pour avis au Conseil d'État.
La Commission repousse cet amendement.
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
| Article | Amendement | Auteur | Groupe | Sort |
| Après l'article 2 | 17 | M. Morel-A-L'Huissier | UMP | Repoussé |
| Après l'article 3 | 16 | M. Morel-A-L'Huissier | UMP | Repoussé |
La Commission n'a été saisie, en application de l'article 88 du Règlement, d'aucun amendement sur la proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (n° 144) (M. Bernard Gérard, rapporteur).
La séance est levée à 9 heures 30.
