Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

a rappelé que son amendement n° 16 proposait de créer un droit de veto au bénéfice de la commission consultative d'évaluation des normes. Il a souligné que la commission des Lois du Sénat avait, la veille, élargi le champ de compétences de cette commission. Il a enfin objecté que le cadre législatif qu'il proposait présentait toutes les garanties de sécurité juridique, la proposition de loi déposée par le sénateur Éric Doligé qui contient un dispositif proche ayant été soumise pour avis au Conseil d'État.