Intervention de Ségolène Royal

Nous sommes au coeur du dispositif car celui-ci ne pourrait pas être opérationnel si nous ne nous montrions pas suffisamment rigoureux sur la question du contrôle.

L’article 19 définit les agents habilités à effectuer des contrôles et à relever les infractions pénales au régime de l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages. Ces agents mèneront des contrôles sur site, à la demande des autorités compétentes, françaises ou de pays tiers, de manière inopinée ou en cas de soupçon de non-respect des règles d’accès aux ressources génétiques.

Outre les officiers et les agents de police judiciaire, les agents habilités pour rechercher et pour constater ces infractions appartiennent à des polices hautement spécialisées, en particulier les inspecteurs de l’environnement et les agents habilités à relever les infractions relatives à la protection des espèces menacées et spécialisés dans la connaissance de la biodiversité, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui seront spécialisés dans les questions de mise sur le marché de produits. Nous devrons d’ailleurs mettre en place un programme de formation de ces agents pour qu’il puissent assurer les nouvelles missions qui leur seront confiées par la loi.

Cet amendement vise à permettre aux agents assermentés du ministère de l’agriculture d’effectuer ces contrôles. Ces contrôles sont en effet très spécifiques à chaque domaine concerné et, pour qu’ils soient efficaces, ils doivent pouvoir être réalisés ou supervisés par des spécialistes. Or les agents du ministère chargé de l’agriculture désignés à cet effet disposeront des compétences techniques nécessaires, complémentaires à celles des inspecteurs de l’environnement et des autres agents habilités pour les réaliser.

Si 4 000 inspecteurs de l’environnement disposent de compétences en matière de biodiversité, les contrôles des dispositions relatives à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages seront assurés par un nombre très limité d’entre eux, et des compétences techniques dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation seront nécessaires pour constituer un dispositif cohérent et efficace.

Vous voyez que le Gouvernement a le souci de mettre en place dès le vote de la loi les moyens humains nécessaires pour appliquer concrètement les dispositions que la représentation nationale s’apprête à adopter.