Intervention de Dino Cinieri

L’alinéa 5 prévoit que l’amende de 150 000 euros est portée à un million d’euros dans le cas où l’utilisateur de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation lorsqu’ils sont obligatoires, dans le cas où cette utilisation a donné lieu à une valorisation commerciale.

Cette majoration est disproportionnée au regard des bénéfices engendrés par l’utilisation commerciale de ressources génétiques. Elle est également disproportionnée au regard des dommages causés à la protection du patrimoine naturel. Enfin, le critère d’utilisation commerciale n’est pas défini, ce qui est source d’insécurité juridique pour l’utilisateur.

Cet amendement, comme le précédent, vise à rendre le système de sanction plus réaliste et applicable.