Intervention de Jean-Marie Sermier

Certes le juge ne prononcera pas nécessairement le maximum de la peine mais plus son plafond sera élevé, plus l’amende sera lourde. Il me semble que l’on pourrait prévoir des montants plus raisonnables s’agissant d’une législation toute nouvelle, à laquelle il faudrait laisser aux entreprises, qui sont pour la plupart de bonne foi, le temps de s’adapter.