Intervention de Ségolène Royal

Asseoir la sanction financière sur le chiffre d’affaires en cas d’utilisation commerciale présente un intérêt pour dissuader les grandes entreprises d’utiliser illégalement des ressources génétiques mais, sur le plan pénal, la modulation de la sanction selon le type d’utilisation de la ressource génétique constitue une atteinte au principe d’égalité, sans compter qu’une telle différence serait très difficile à caractériser. Par ailleurs, la gravité du pillage n’est pas forcément fonction du chiffre d’affaires.

C’est au juge qu’il revient, selon le droit pénal, de prononcer une sanction proportionnée à la fraude. En outre, des critères plus précis risqueraient de se révéler contre-productifs en privant le juge de sa liberté d’apprécier la gravité du pillage.

Enfin les entreprises qui comptent des filiales pourront dissimuler le montant de leur chiffre d’affaires dû au pillage de ressources génétiques.