Intervention de Geneviève Gaillard

Le législateur ne peut pas fixer de sanction indéfinie : il méconnaîtrait sa propre compétence en fixant un plancher de peine et en déléguant au juge le soin d’établir l’échelle des peines. Une telle disposition serait donc entachée d’inconstitutionnalité. Comme pour la peine principale, la loi doit déterminer un plafond pour la peine complémentaire. Il appartient au juge de déterminer la sanction proportionnée, en prononçant ou non la peine complémentaire, dans la limite fixée par la loi. Pour ces deux raisons, nous n’avons pas accepté cet amendement.