Intervention de Maina Sage

Cet amendement, déposé par nos deux collègues de Nouvelle-Calédonie, pointe du doigt l’incompatibilité de certaines extensions prévues dans le projet de loi avec la répartition actuelle des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, ses provinces et ses communes. Pour rappel, cette répartition a été définie par l’accord de Nouméa et par la loi organique no 99-209 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Or les alinéas 2 et 3 de l’article 24 étendent à la Nouvelle-Calédonie les dispositions des 4° et 5° du nouvel article L. 412-3 du code de l’environnement. Elles définissent, d’une part, la notion de « communauté d’habitants » et, d’autre part, celle de « connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique ». De même le II du nouvel article L. 412-7 a pour objectif d’encadrer les avantages de l’utilisation des connaissances traditionnelles. Or, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a jugé, dans son avis sur le présent projet de loi, que ces extensions étaient « inopportunes et injustifiées ».

L’amendement propose donc de supprimer les alinéas 2 et 3.