Intervention de Maina Sage

L’article 24 rend applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie certaines dispositions du code de l’environnement relatives au dispositif d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées – le dispositif dit APA.

Or vous le savez, madame la ministre, la Polynésie est une collectivité compétente en matière d’environnement et de droit de la propriété intellectuelle. Elle s’est de plus dotée de son propre régime APA. C’est pour cette raison que nous demandons la suppression des alinéas 4 et 5 pour permettre une clarification des dispositifs en vigueur chez nous relatifs à la protection des avantages à partager en cas d’utilisation de nos ressources génétiques ou de nos connaissances traditionnelles.