Intervention de Ségolène Royal

Il s’agit d’assurer la cohérence rédactionnelle de cet article qui habilite le Gouvernement, en l’occurrence le ministère de l’agriculture, à prendre des ordonnances pour définir le régime spécifique d’accès et de partage applicable aux ressources génétiques issues d’espèces domestiquées et cultivées, d’espèces sauvages et apparentées utilisées dans la création de variétés végétales, dans la lutte contre les dangers sanitaires, pour la santé animale et végétale et pour la sécurité sanitaire des aliments. L’amendement vise à clarifier le texte.