Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement vise à permettre l’intégration de communes dans un parc naturel régional en cours de classement. Il s’agit de répondre au problème des communes récalcitrantes qui tiennent en échec la constitution d’un parc : nous proposons d’octroyer à ces communes un délai supplémentaire, sans qu’il soit nécessaire de refaire l’intégralité de la charte du parc, et de leur permettre d’adhérer durant la procédure de classement. La mise en oeuvre du projet de territoire s’en trouvera améliorée.

La procédure est simple mais cadrée : le décret de classement ou de renouvellement de classement déterminera un périmètre de classement potentiel, un périmètre cohérent au regard du projet de territoire et comprenant des communes n’ayant pas approuvé la charte. Ces communes pourront ensuite demander à être intégrées au parc naturel régional en cours de classement par arrêté du préfet de région, sur proposition du syndicat mixte du parc.

Cette intégration en cours de classement sera possible pour les parcs naturels qui s’engageront dans une procédure postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, mais aussi pour les parcs déjà classés ou en cours de classement selon des modalités adaptées au niveau d’avancement de la procédure de classement.

Concrètement, on introduit ainsi une nouvelle condition de classement : le parc ne sera classé que si une majorité qualifiée de communes a approuvé la charte, de manière à garantir la possibilité réelle de mettre en oeuvre la charte en assurant la cohérence du territoire classé.