Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du 18 mars 2015 à 21h30
Biodiversité — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

L’alinéa 26 de l’article 27 soumet le programme régional de la forêt et du bois à l’avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional. Cette rédaction pose la question du contrôle par des syndicats mixtes regroupant des collectivités locales sur des orientations forestières concernant la gestion des forêts privées et publiques. Le présent alinéa vise à la modifier, afin de permettre d’atteindre les objectifs de mobilisation du bois et de gestion durable des forêts françaises fixés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

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