Intervention de Jean-Marie Sermier

Actuellement, dans le périmètre d’un parc, seule l’existence d’un RLP – règlement local de publicité – permet la publicité, sous réserve de sa compatibilité avec la charte. Aussi, en soumettant la validité du RLP à l’intégration, dans la charte, d’une disposition prévoyant l’existence de ce règlement, le projet de loi ajoute une condition à la fois source de complexité et inutile dans un système déjà encadré.