Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement prévoit que les nouvelles dispositions issues de l’article 31 bis, dans la mesure où elles modifient le contenu attendu des chartes de parcs nationaux et de parcs naturels régionaux, n’ont pas vocation à s’appliquer aux chartes dont le processus d’élaboration ou d’approbation est déjà avancé. Cette obligation s’appliquera aux chartes dont l’enquête publique sera ouverte postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

Il est également proposé de toiletter le code du tourisme, pour corriger des erreurs de référence aux dispositions du code de l’environnement.

Après le travail effectué en commission, l’article 31 bis vise à clarifier le rôle des chartes de parcs s’agissant de la circulation des véhicules à moteur. Le code de l’environnement était ambigu dans sa rédaction actuelle, laissant entendre qu’il revient aux chartes de parcs d’établir ces règles de circulation pour l’ensemble des communes du parc, alors que cela relève du pouvoir de police du maire.

Il s’agit donc, par cet amendement, de prévoir que, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel, les chartes de parcs naturels régionaux et de parcs nationaux doivent définir des orientations ou des mesures et identifier des zones à enjeu sur le territoire du parc, en laissant aux maires le soin de les mettre en oeuvre, notamment en fixant la réglementation par arrêté.