Intervention de Ségolène Royal

Séance en hémicycle du 18 mars 2015 à 21h30
Biodiversité — Article 31

Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

C’est l’État qui édicte la réglementation concernant les routes nationales. Si les communes ou le parc souhaitent voir la circulation limitée pour des raisons de protection des paysages, ils peuvent s’adresser au préfet, qui pourra alors prendre des mesures de restriction.

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