Intervention de Delphine Batho

En effet, du temps a passé et l’article que Mme Abeille propose de modifier est celui issu de la loi relative aux OGM, adoptée lorsque Nathalie Kosciusko-Morizet était ministre. C’est une disposition que l’opposition de l’époque, devenue la majorité d’aujourd’hui, avait combattue. Si la concertation et la démocratie sont nécessaires, l’unanimité, c’est autre chose. La précision apportée à l’article L 335-1 du code de l’environnement, selon laquelle l’accord unanime des exploitants agricoles concernés était requis, tendait à ce qu’aucun parc ne puisse concrètement prévoir dans sa charte l’interdiction des OGM sur son territoire puisqu’il suffisait d’une seule personne pour bloquer l’ensemble du processus ! Je ne pouvais m’empêcher de rappeler ici l’histoire législative de cette disposition.