Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 18 mars 2015 à 21h30
Biodiversité — Article 31
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :En effet, ces dispositions ont d’ores et déjà été intégrées au second alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par l’article 50 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
