Intervention de Jean-Yves Caullet

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit un certain nombre de régimes nouveaux en matière de préemption, notamment au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics, en matière forestière. Cet avis permettait, non pas de façon formelle mais de façon pratique, d’éviter un empiétement d’un droit de préemption sur un autre.