Intervention de Delphine Batho

Je voudrais également saluer le travail de la rapporteure sur cet amendement, tout en faisant part de mes réserves sur le dispositif prévu au titre du nouvel article L. 163-3 du code de l’environnement relatif aux réserves d’actifs naturels, qui permettrait à un maître d’ouvrage de se « soustraire » à ses obligations de compensation par le versement d’une soulte, c’est-à-dire par l’achat d’unités de compensation. Pour simplifier, voire caricaturer à l’extrême, le groupe Vinci pourrait acheter des unités de compensation pour pouvoir construire l’aéroport Notre-Dame-des-Landes, pour prendre un exemple bien connu.

Je suis très réservée sur ce dispositif. J’y vois d’abord un problème de principe, car c’est un pas dans la direction de la financiarisation de la biodiversité. La compensation va en effet devenir un produit financier que l’on peut acheter. D’ailleurs, un opérateur financier – une société anonyme, filiale de la Caisse des dépôts – propose d’ores et déjà ce service. Un deuxième problème est plus pratique : il n’y a pas d’obligation de localisation sur le même territoire. On peut citer l’exemple du projet de ligne à grande vitesse en cours de construction dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente : il a été proposé, à titre de mesure de compensation, de souscrire des réserves d’actifs naturels situées dans la plaine de la Crau, soit très loin du territoire concerné. La compensation ne doit pas obligatoirement avoir lieu sur le territoire touché.