Intervention de Antoine Herth

Il s’agit effectivement d’un sujet très important, qui mérite que nous y travaillions. Mme la rapporteure a accompli un travail très important, qu’il convient de saluer, pour clarifier cette notion. J’imagine que, si cet amendement est adopté, les autres amendements qui portent sur l’article actuel vont tomber. Les amendements que je comptais défendre mettaient l’accent sur les notions de contrat et de convention.

Dans votre rédaction, vous employez les deux termes. Vous parlez, dans le II du nouvel article L. 163-1, de contractualisation : toute personne soumise à une obligation peut confier par contrat la réalisation de ces mesures à un opérateur. Mais dans l’article L. 163-2, vous utilisez le terme de « convention ». Or, mes interlocuteurs, dans le monde agricole, sont attachés à la notion de contrat et pensent qu’une convention n’est pas assez solide juridiquement. Peut-être pourrait-on envisager un sous-amendement sur cette terminologie pour uniformiser la rédaction et ne faire référence qu’à la notion de « contrat », même si cela peut apparaître comme un point secondaire ?

Une autre question qui se pose est l’intensité de la compensation. Nous avons eu ce débat – je parle sous le contrôle de M. Caullet – à l’occasion de l’examen du projet de loi d’avenir sur l’agriculture, au sujet de la forêt. Dans le code forestier, des fourchettes de compensation étaient prévues : de mémoire, elles étaient de 2 à 5 par rapport à l’impact d’une infrastructure sur la forêt, et nous avons en quelque sorte élargi la fourchette, qui est à présent comprise entre 1 et 5. On voit ainsi qu’il y a une approche qualitative dans la compensation demandée. Or, les acteurs du monde rural, qui sont déjà affectés par les infrastructures – on a parlé des lignes à grande vitesse par exemple – se sentent une deuxième fois touchés par la compensation, même si le contrat donnera lieu à discussion et sera forcément une démarche volontaire. Ne pourrait-on imaginer que la compensation ne soit pas nécessairement effectuée à l’identique en termes de surface ? Pourrait-on, en ayant le souci de l’économie de surface, faire de la compensation verticale plutôt qu’horizontale, en créant des espaces qui soient hautement intéressants du point de vue de la biodiversité, de l’environnement ? Aujourd’hui, les scientifiques ont accumulé beaucoup de connaissances sur les écosystèmes, que nous pourrions peut-être recréer artificiellement, ce qui là encore éviterait d’utiliser trop de surface.