Intervention de Jean-Marie Sermier

Ce projet de loi affirme le principe de compensation. Pour compenser, il faut trouver des solutions. Celle qui a été trouvée est de demander aux exploitants agricoles utilisant des terrains agricoles qui ne sont pas impactés par tel ou tel projet de mettre en oeuvre un nombre supérieur de mesures environnementales, aux fins de compensation. Mais c’est l’agriculteur, l’exploitant agricole qui, in fine, assume cette charge ! Le propriétaire s’engage sur les compensations par contrat, mais par la suite, c’est l’exploitant agricole qui devra appliquer un certain nombre de restrictions au fonctionnement de son exploitation. Nous souhaitons que l’exploitant agricole soit au coeur de cette décision, qu’il puisse naturellement prendre sa part au débat, pour savoir de quelle façon il devra appliquer cette compensation sur ses terres, s’il n’en est pas lui-même le propriétaire, et qu’il reçoive une compensation financière.

Comme l’a rappelé Antoine Herth, il faut effectivement prévoir la conclusion d’un certain nombre de contrats et conventions, mais cela doit être clairement inscrit dans le texte. Tous les amendements qui suivaient l’amendement de la rapporteure avaient pour objet de renforcer cette démarche. Malheureusement, ils vont tomber si nous adoptons cet amendement.