Intervention de Jean-Paul Tuaiva

L’article 33 risque d’entraver la liberté d’entreprendre, en contraignant le droit de propriété. Le fait de contracter des obligations réelles environnementales peut avoir des conséquences, notamment sur les agriculteurs qui se verront obligés de respecter des contraintes environnementales parfois insoutenables. En outre, la loi d’avenir agricole prévoit déjà des clauses environnementales.