Intervention de Ségolène Royal

Séance en hémicycle du 18 mars 2015 à 21h30
Biodiversité — Article 33

Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite procéder à un ajustement rédactionnel et assurer la publicité foncière des obligations réelles environnementales.

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