Intervention de Ségolène Royal
Séance en hémicycle du 18 mars 2015 à 21h30
Biodiversité — Article 33
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite procéder à un ajustement rédactionnel et assurer la publicité foncière des obligations réelles environnementales.
