Intervention de Ségolène Royal
Séance en hémicycle du 18 mars 2015 à 21h30
Biodiversité — Article 33
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Avis défavorable : ces amendements sont satisfaits dans la mesure où il n’est pas nécessaire de préciser que les obligations réelles n’exonèrent pas le propriétaire de ses responsabilités.
